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Objet: Maintien de l'entente en vertu de laquelle le ministère des Affaires municipales et du Logement propose d'effectuer, pour le compte des gestionnaires de services, les rapprochements à l'égard des Déclarations de renseignements annuelles se rapportant aux exercices 2002 et 2003
 Loi/règlement Numéro 03-08
 Opérations
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Dans le document d'information 22, qui fait partie des lignes directrices pour la mise en oeuvre du Guide du gestionnaire de services pour la planification commune du transfert local, les gestionnaires de services ont été informés que le ministère était disposé à remplir les Déclarations de renseignements annuelles à leur place durant l'année de transition et qu'il leur proposait un règlement d'ensemble pour les exercices financiers commençant en 2001. Le ministère propose à tous les gestionnaires de services qui souhaitent se prévaloir de ce service de maintenir cette entente en ce qui concerne les rapprochements à effectuer à l'égard des Déclarations de renseignements annuelles se rapportant aux exercices financiers débutant en 2002 et 2003. L'adoption de cette entente pour une période supplémentaire de deux ans pourrait nécessiter des modifications à l'accord juridique signé par le ministère et les gestionnaires de services. Ce service a été offert pendant l'année de transition 2001 principalement pour aider les gestionnaires de services dans le cadre du processus de rapprochement en ayant recours aux techniques du modèle de financement jusqu'à ce que les données de références soient en vigueur.
Responsabilité des gestionnaires de services
Les gestionnaires de services qui souhaitent continuer de recevoir ce service du ministère devront fournir des renseignements supplémentaires avec les états financiers qu'ils présenteront. Ils devront soumettre une copie de la lettre relative au règlement final réel pour 2001 qu'ils ont envoyée au fournisseur de logements, le budget final approuvé pour 2002-2003, ainsi que tout renseignement sur le renouvellement hypothécaire et sur le montant réel des subventions payées pendant l'exercice financier faisant l'objet du rapprochement. Les fournisseurs de logements devront de nouveau soumettre leur documentation financière complète à leur gestionnaire de services, qui acheminera ces renseignements au ministère pour traitement.
Les gestionnaires de services qui ne souhaitent plus bénéficier de l'entente actuelle peuvent interrompre ce service et effectuer leurs propres rapprochements à l'égard des DRA se rapportant aux exercices 2002 et 2003.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec Terry Pearce en l'appelant au 416 585-7349 ou en lui envoyant un courriel à terry.pearce@mah.gov.on.ca .
Toni Farley
Directrice, Direction du logement social
5 mai 2003