Envoyer cette page par courrielRécentes modifications de la Loi sur la réforme du logement social et de règlements d’application
Objet : Récentes modifications de la Loi sur la réforme du logement social et de règlements d’application
 Lois/règlements Numéro 03-05
 Opérations
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Un certain nombre de modifications d’ordre administratif ont été apportées récemment à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social («la Loi») et à plusieurs de ses règlements d’application. Plus précisément:
Les tableaux figurant dans les Règlements de l’Ontario 339/01 et 456/01 et les annexes au Règlement de l’Ontario 369/01 ont été modifiés afin d’ajouter les fournisseurs de logements transférés le 1er décembre 2002 aux divers gestionnaires de services. Le tableau 7 du Règlement de l’Ontario 368/01 a été modifié afin de refléter les nouveaux niveaux de services résultant de ces transferts.
Le Règlement de l’Ontario 298/01 a été modifié afin d’ajouter un paiement reçu dans le cadre du programme de bourses appelé Dr. Albert Rose bursary program à la liste des éléments qui ne sont pas inclus dans le revenu aux termes du paragraphe 50(3). Le tableau 2 de ce même règlement a été modifié afin d’y inclure les fournisseurs de logements avec services de soutien transférés le 1er décembre 2002.
Les versions françaises du Règlement de l’Ontario 642/00, du Règlement de l’Ontario 298/01, du Règlement de l’Ontario 339/01, du Règlement de l’Ontario 368/01, du Règlement de l’Ontario 369/01 et du Règlement de l’Ontario 436/01 ont été annexées aux règlements correspondants.
Le Règlement de l’Ontario 368/01 a été modifié afin de préciser que le paragraphe 193(4) de la Loi sur les municipalités et le paragraphe 268 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’appliquent pas aux transferts de biens immeubles de la Toronto Housing Company Inc. à la Toronto Community Housing Corporation.
Le Règlement de l’Ontario 642/00 a été modifié afin de remplacer les renvois à la Loi sur les municipalités par les renvois pertinents à la Loi de 2001 sur les municipalités.
La Loi a été modifiée afin de remplacer les renvois à la Loi sur les municipalités par les renvois pertinents à la Loi de 2001 sur les municipalités. Le paragraphe 8(6) a été modifié afin de mentionner les articles pertinents de la Loi de 2001 sur les municipalités et de maintenir un renvoi au paragraphe 123(8) de la Loi sur les municipalités tel qu’il existait le 31 décembre 2002.
Le site Web Lois-en-ligne (http://www.e-laws.gov.on.ca/ ) reflète toutes les modifications mentionnées ci-dessus.
Toni Farley
Directeur du logement social
Le 11 mars 2003