|
Numéro 03-04
Loi/règlement
 Opérations
|
Tel qu’exigé aux termes de l’Entente sur le logement social, le ministère doit présenter à la SCHL un rapport annuel vérifié portant sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Pour préparer le rapport annuel, nous avons besoin que les gestionnaires de services remplissent une DRAGS pour les périodes et programmes suivants:
du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
Tous les programmes visés par l’Entente sur le logement social et gérés par le gestionnaire de services durant cette période.
Étant donné que le ministère n’exige pas des gestionnaires de services qu’ils présentent des données vérifiées, nous demandons que les DRAGS dûment remplies soient remises au plus tard le 14 mars 2003. De cette façon, nous disposerons du temps suffisant pour la préparation de la vérification, la vérification ultérieure d’un échantillon de données de la DRAGS et le dépôt de notre rapport à la SCHL conformément au délai prescrit.
Une fois que nous aurons compilé les données de la DRAGS, la société comptable retenue devra effectuer une vérification auprès d’un échantillon de gestionnaires de services afin de formuler un avis quant à la question de savoir si les renseignements fournis par ces derniers présentent les données de manière exacte et si la prestation du programme est en tous points conforme aux exigences de l’Entente sur le logement social.
Des modifications seront apportées aux pages 3 et 4, compte tenu des suggestions faites par les gestionnaires de services durant la première période de déclaration. À la page 3, «Financement», de la DRAGS, vous devez déclarer le total des dépenses municipales par programme (de toutes les sources) et le pourcentage des unités ciblées au sein de chacun des programmes dans le cadre desquels surviennent les dépenses.
Nous demandons également des données statistiques (page 4) sur tous les programmes administrés à l’heure actuelle par les gestionnaires de services, y compris les programmes suivants: logements publics, supplément au loyer, dividendes limités, articles 26 et 27, article 95, programmes provinciaux réformés et Autochtones en milieu urbain. Les statistiques doivent inclure le nombre total de ménages compris dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu brut annuel moyen des ménages par catégorie de clientèle.
Une copie électronique et mise à jour de la DRAGS sera disponible en s’adressant à la personne-ressource figurant au bas du présent numéro, d’ici la mi-février 2003.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349 ou par télécopieur au 416585-7003, ou encore par courriel à l’adresse suivante: SMAIR@mah.gov.on.ca .
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
Le 17 janvier 2003