Numéro 03-02
Loi/règlement
 Opérations
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L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location qui a été établi par le ministère le 11 avril 1996 (Bulletin 96-04) visait à compenser, pendant un an seulement, les effets des contraintes de coûts d'exploitation introduites dans les budgets des exercices financiers débutant en 1996. Des renseignements détaillés sur cet incitatif sont présentés aux pages 8 et 9 du Bulletin 96-04, publié le 11 avril 1996. L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location a été maintenu jusqu'aux exercices financiers débutant en 2000, inclusivement.
Responsabilité des sociétés de logement à but non lucratif
Des instructions ont été publiées dans la Directive 97-10 le 11 avril 1997 pour compléter celles du Guide à l'intention des sociétés de logement à but non lucratif – Budget d'exploitation et Déclaration de renseignements annuelle qui ne s'appliquent plus à la Déclaration de renseignements annuelle (DRA) 2001. Il ne sera plus nécessaire, pour 2001, de remplir la page concernant l'incitatif relatif aux recettes non liées à la location, qui fait partie de la trousse de Déclaration de renseignements annuelle. Le montant total des recettes non liées à la location sera de nouveau utilisé pour réduire la subvention.
Les fournisseurs de logements dont la responsabilité a été confiée aux gestionnaires de services au début du processus de transfert (c.-à-d. en octobre, en novembre et en décembre) et dont l'exercice se termine dans la dernière partie de 2001 ne seront pas traités de la même façon que les fournisseurs de logements ayant fait l'objet d'un transfert en 2002, étant donné que l'incitatif relatif aux recettes non liées à la location ne fait pas partie du nouveau modèle de financement. Le nouveau modèle s'applique aux fournisseurs de logements au moment du transfert.
L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location a été appliqué aux anciens programmes fédéral-provincial et ontarien de logement à but non lucratif (ensembles municipaux/privés), ainsi qu'au programme de logement sans but lucratif des municipalités (art. 56.1, avant 1986).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec
Terry Pearce en l'appelant au 416 585-7349 ou en lui envoyant un courriel à terry.pearce@mah.gov.on.ca .
Toni Farley
Directrice du logement social
Pièces jointes : 1. Bulletin no 96-04
2. Directive no 97-10
Remarque : Les annexes 1 et 2 ne
sont pas disponibles sous forme
électronique, mais vous pouvez en
demander des copies en envoyant
un courriel à
mininfo@mah.gov.on.ca ou
en appelant au 416 585-7041.
Le 9 janvier 2003