Étapes :
- Signaler une plainte
- Déterminer si l’UEAML peut intervenir
- Intervention
- En cas de défaut de conformité, remettre le dossier au superviseur
- Enquête
- Poursuite
1. Signaler une plainte
Les locateurs et les locataires peuvent tous deux signaler une infraction à l'Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives (UEAML) en appelant notre Centre d’appels. Une fois la plainte reçue, la première étape consiste à vérifier que le dossier tombe bien sous la compétence de l’UEAML. Sinon, l’appelant peut se faire recommander un organisme qui pourra l’aider.
2. Déterminer si l’UEAML peut intervenir
Selon l’information indiquée sur la plainte, le personnel de l’UEAML déterminera si le mandat ou la compétence de cette dernière lui permet d’intervenir. Pour ce faire, il faut déterminer la possibilité qu’une infraction ait été commise.
Lorsqu’il n’est pas clair si la Loi s’applique à une situation particulière, on peut recommander aux appelants de communiquer avec la Commission de location immobilière (la Commission). La Commission peut procéder à des déterminations plus approfondies au moyen de ses processus formels de demande et d’audience. Elle peut aussi offrir d’autres options aux plaignants pour le règlement de leurs problèmes. Des agents de l’application des mesures législatives et du service à la clientèle du centre d’appels expliqueront les options de la Commission s’il y a lieu. Pour de plus amples renseignements au sujet de la Commission de location immobilière, cliquez ici.
S’il est clair qu’aucune infraction n’a été commise, ni l’UEAML ni l’agent de l’application des mesures législatives et du service à la clientèle ne prendront de mesures ultérieures.
Toutefois, l’agent de l’application des mesures législatives et du service à la clientèle peut offrir des solutions de remplacement à l’appelant, ou le diriger vers des organismes qui pourront l’aider (p. ex., la Commission, la Cour des petites créances, la Clinique d’aide juridique).
L’UEAML dispose de mesures précises concernant l’application des normes d’entretien provinciales. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet de ce processus.
3. Intervention
Une fois qu’il a été déterminé que la plainte relève bien de la compétence de l’UEAML, la première étape consiste à discuter avec les parties pour tenter d’amener la partie contrevenante présumée à se conformer aux prescriptions de la Loi. Une lettre exposant brièvement les motifs de la plainte est envoyée au contrevenant présumé pour lui expliquer la mesure à prendre afin de corriger le problème et lui indiquer les dispositions pertinentes de la Loi et les peines maximales prescrites en cas de culpabilité. Si une partie refuse ou omet de se conformer à la demande de l’UEAML, le dossier peut être remis à un arbitre.
4. En cas de défaut de conformité, remettre le dossier au superviseur
Si la plainte n’aboutit pas à une conformité, ou si les efforts de conformité ont échoué, la plainte peut être déférée au superviseur. Si ce dernier estime que tous les efforts de conformité ont été épuisés, il peut remettre le dossier à un enquêteur.
5. Enquête
L’enquêteur examinera le dossier puis, s’il y a lieu, il recueillera les preuves, y compris les déclarations des témoins. Si l’enquêteur a de motifs probables et raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, des accusations pourraient être portées contre le contrevenant présumé.
6. Poursuite
On considère de nombreux facteurs, y compris l’information colligée durant une enquête, avant de porter les accusations. L’enquêteur ne poursuivra pas tous les contrevenants présumés dont les infractions ont été portées à son attention.
Une fois les accusations portées, le contrevenant présumé devra comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario (Cour des infractions provinciales). Les témoins pourraient se voir obligés de comparaître devant le tribunal aux fins de la preuve. Les procès de la Cour de justice de l’Ontario (Cour des infractions provinciales) se tiennent généralement devant un juge de paix. L’affaire doit être prouvée par la poursuite au-delà de tout doute raisonnable (le fardeau de la preuve criminelle). Le juge de paix rendra sa décision après avoir entendu l’exposé des faits. Si une personne est trouvée coupable d’une infraction, l’amende maximale est de 25 000 $ par chef d’accusation (dans le cas d’un particulier) et de 100 000 $ par chef d’accusation (dans le cas d’une société).