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Envoyer cette page par courrielNos processus – Normes et entretien

Photo de câbles à découvertÀ la réception d’une plainte, il incombe à l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives (UEAML) de veiller à ce que les logements locatifs qui ne sont visés par aucun règlement municipal sur les normes foncières soient en conformité avec les normes d'entretien provinciales.

Étapes

  1. Déposer une plainte concernant l’entretien
  2. Inspection foncière
  3. Délivrance d’un ordre d’exécution provincial


1.  Déposer une plainte concernant l’entretien

Qui est admissible?

Seuls les locataires actuels peuvent envoyer une plainte écrite concernant l’entretien à l'Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives (UEAML). La formule Plainte du locataire concernant l’entretien est nécessaire. L’UEAML peut seulement accepter les plaintes relatives aux logements locatifs situés dans des secteurs dépourvus de règlements municipaux en matière de normes foncières.

Comment puis-je savoir si ma municipalité possède des règlements instituant des normes foncières?

Téléphonez à votre bureau municipal local et demandez-lui de vous diriger vers le ministère approprié pour obtenir cette information.  Vous pouvez accéder à l’information municipale sur le site Web Association des Municipalités de l’Ontario.

Comment présenter ma demande ?

Vous pouvez imprimer la formule Plainte du locataire concernant l’entretien dans la section Services/Formulaires et brochures de notre site Web ou appeler l’UEAML, en composant le 1-888-772-9277, pour demander qu’on vous l’envoie.

Une fois le formulaire rempli, vous pouvez le télécopier à l’UEAML au 416-585-6464 ou sans frais au 1 866 321-4127, ou alors la poster à l’adresse suivante :

Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives
Ministère des Affaires municipales et du logement
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

2. Inspection foncière

Que se passe-t-il lorsque j’envoie ma plainte?

Une fois que l’UEAML a reçu votre plainte et qu’il a été déterminé que la province a l’autorité de la prendre en charge, un numéro de dossier lui sera attribué. Ce numéro de dossier figurera sur toutes les correspondances futures qui concerneront votre plainte. Une demande d’inspection de vos locaux sera envoyée à un inspecteur provincial.

Qui procédera à l’inspection de mon logement ou de mon complexe?

L’inspecteur provincial affecté à l’inspection de votre logement communiquera avec vous au préalable afin de fixer une date et une heure pour l’inspection.

Une fois l’inspection achevée, l’inspecteur fera parvenir son rapport à l’UEAML en y indiquant toute infraction aux normes d’entretien provinciales, telles que stipulées dans le Règlement de l’Ontario 517/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

3.  Délivrance d’un ordre d’exécution provincial

Qu’est-ce qu’un ordre d’exécution provincial?

Un ordre d’exécution provincial (ordre d’exécution) est un document officiel qu’un inspecteur provincial prépare puis envoie à un locateur. L’ordre d’exécution précise les réparations exigées afin que le logement devienne conforme aux normes d’entretien provinciales.

Quelles circonstances motivent la délivrance d’un ordre d'exécution?

Si l’inspecteur relève des infractions aux normes d’entretien provinciales, un ordre d’exécution sera envoyé au locateur; une copie sera acheminée au locataire et à la municipalité ou au canton où le logement est situé. Un échéancier sera attribué au locateur pour chaque travail correctif figurant sur l’ordre d’exécution (période de conformité). Il se peut que l’ordre d’exécution comprenne plus d’une période de conformité, selon la nature des travaux à effectuer.

Que se passe-t-il après la délivrance de l'ordre d’exécution?

Une fois échue la période de conformité précisée sur l'ordre d’exécution, l’inspecteur provincial prendra des dispositions avec le locataire pour inspecter à nouveau le logement afin de déterminer la nature des travaux effectués à ce jour. De même, un locateur pourra réclamer une nouvelle inspection en tout temps s’il estime avoir effectué tous les travaux figurant sur l'ordre d’exécution. L’inspecteur déterminera si les réparations et la qualité de l’exécution satisfont aux normes prescrites.

L’inspecteur fera parvenir un rapport de réinspection à l’UEAML en y indiquant les travaux effectués et les travaux inachevés. En cas de réparations inachevées, le dossier pourra être déféré pour une enquête plus approfondie.

Lorsque l’inspecteur jugera que tous les travaux figurant sur l'ordre d'exécution ont été effectués à sa satisfaction, le dossier sera clos et une lettre de pleine conformité sera envoyée au locateur, au locataire et à la municipalité afin de signifier la conformité à l’ordre d’exécution et la fermeture du dossier.

Quelles sont les obligations du locateur à la réception d’un ordre d’exécution?

Lorsqu’un locateur reçoit un ordre d’exécution, il doit se conformer aux modalités qui y sont inscrites. En cas de désaccord, il peut exiger la révision de l’ordre d’exécution en remplissant une Requête en révision d'un ordre provincial d'exécution des travaux (L6) qu'il soumettra à la Commission de la location immobilière (la Commission). Cette dernière doit avoir reçu la requête dans les 20 jours suivant la délivrance de l’ordre d’exécution. La requête L6 est accessible sur le site Web de la Commission de location immobilière.

Le locateur doit donner un préavis écrit au locataire 24 heures avant d’entrer dans le logement de ce dernier pour effectuer les réparations, à moins que le locataire ne permette un accès sur moindre préavis. Les réparations doivent être effectuées de 8 h à 20 h. Le préavis écrit de 24 heures doit préciser la date, l'heure et la raison de l’entrée.

Quelles sont les obligations du locataire en cas de réparations nécessaires à son logement ou son complexe?

Le locataire doit agir de bonne foi et permettre au locateur ou à son agent d’accéder au logement sur préavis, ou avec son consentement, afin de se conformer aux articles de l'ordre d'exécution.

Le locataire n’a pas le droit de refuser l’accès parce qu’il ne croit pas que les qualifications de l’agent satisfont à une norme précise. L’inspecteur provincial déterminera si les réparations et la qualité de l’exécution satisfont aux normes d’entretien provinciales au moment de la réinspection.

Un locataire doit continuer de payer le loyer sans égard au fait que le locateur se conforme à l’ordre d’exécution ou non, car ce dernier peut déposer une Requête en résiliation de la location pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer (L1), après quoi la location pourrait être compromise. Cependant, le locataire peut, en tout temps, déposer une Requête concernant l’entretien (T6) auprès de la Commission de location immobilière (la Commission), qu’une plainte ait ou non été déposée auprès de l’UEAML ou qu’un ordre d’exécution ait ou non été délivré. Lorsqu’un locataire dépose un T6, la Commission peut l’autoriser à lui payer le loyer en partie ou en totalité. Tout locataire qui estime qu’on lui doit de l’argent devrait présenter une demande auprès de la Commission. C’est la Commission qui peut ordonner le paiement de l’argent, et non pas l’UEAML. La requête T6 est accessible sur le site Web de la Commission de location immobilière.

Que se passe-t-il lorsqu’un locateur ne se conforme pas à un ordre d’exécution?

Si un locateur ne se conforme pas à un ordre d’exécution, il se peut que le dossier soit remis à un enquêteur. Tout locateur qui ne se conforme pas à un ordre d’exécution commet une infraction à la Loi. Si un locateur est jugé coupable d’une infraction, il est passible d’une amende maximale de 25 000 $ s’il s’agit d’un particulier, ou de 100 000 $ s’il est constitué en société.