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Foire aux questions

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La Foire aux questions est divisée en deux sections :


Questions liées aux enquêtes et à l’application des mesures législatives

La FAQ suivante a pour objet de clarifier les mesures à prendre dans l’éventualité de diverses situations pouvant survenir entre les locataires et les propriétaires.

Mon propriétaire est entré dans mon logement locatif sans préavis. Qu’arrivera-t-il si je dépose une plainte auprès de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif?

L’UEAML acceptera la plainte comme quoi votre propriétaire est entré dans votre logement locatif sans préalablement satisfaire aux prescriptions juridiques applicables en la matière. Un agent de l’application des mesures locatives et des services à la clientèle communiquera avec votre propriétaire pour lui expliquer les prescriptions juridiques et exiger qu’il n’entre plus dans votre logement sans préavis en vertu de l'article 27 de la Loi.

Je viens de recevoir un avis de débranchement de la société gazière, lequel m’indique que mon alimentation en gaz sera interrompue d’ici trois jours. Or, mon loyer comprend tous les services publics.  L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif acceptera-t-elle ma plainte en dépit du fait que je n’ai pas encore payé mon dernier loyer?

Oui, nous accepterons la plainte et tenterons d’empêcher toute interruption de l’alimentation en gaz. Le propriétaire ne peut se servir du loyer en retard comme prétexte pour permettre l’interruption du service.

J’ai soumis une demande au concierge pour obtenir un appartement en lui remettant le loyer du dernier mois. Je devais payer le loyer du premier mois avant d’emménager dans le logement, mais le propriétaire a décidé de ne pas me louer l’appartement.  Or, il refuse maintenant de me remettre le dépôt du loyer du dernier mois. Y a-t-il infraction?

Oui. Si le propriétaire vous dit que vous ne pouvez pas emménager, il doit vous rembourser l’argent. S’il refuse de le faire, vous pouvez communiquer avec l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif. Toutefois, si vous avez changé d’idée concernant le déménagement, il se peut que vous ne soyez pas admissible à quelque remboursement que ce soit et que l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif ne prenne aucune mesure ultérieure.

Mon propriétaire ne cesse de me téléphoner pour me demander de payer mes arriérés de loyer; il vient même à mon appartement. Est-ce du harcèlement?

Non. Lorsqu’un locataire est en situation d’arriéré de loyer, le propriétaire est en droit d’exiger le paiement. Si vous estimez que le propriétaire empiète sur votre jouissance raisonnable du logement locatif, vous pouvez communiquer avec la Commission pour présenter une demande.

Mon loyer est en retard et le propriétaire m’a signifié un avis de résiliation de la Commission de la location mobilière. Je suis déménagé le jour même où l’avis me le demandait, mais je suis retourné le lendemain pour ramasser plusieurs articles que j’avais laissés par manque de place. Or, le propriétaire a changé les serrures et refuse de me laisser entrer pour prendre le reste de mes effets. Y a-t-il infraction?

Non, la loi exige que les locataires emportent toutes leurs affaires au moment de quitter le logement; elle stipule que tout ce qui est laissé sur place devient la propriété du locateur. Il est important de noter que les locataires doivent déménager tous leurs effets avant la date de déménagement, voire le jour même.

J’habite un appartement en sous-sol et je partage la buanderie avec mon propriétaire, qui occupe le logement au-dessus. Or, ce dernier doit traverser mon logement pour faire sa lessive. Lorsque j’ai emménagé, il m’a indiqué qu’il ferait sa lessive une fois par semaine. Maintenant, il fait sa lessive cinq fois par semaine. Est-ce légal?

La situation se résume à déterminer si le locataire a consenti à l’entrée du locateur. Souvent, ces arrangements sont conclus de façon assez informelle au début de la location, ce qui devient éventuellement problématique en cas de désaccord entre les parties. Il est toujours de mettre par écrit les ententes qui concernent les droits d'entrée; ainsi, on peut régler les différends sur le fondement d’un horaire. S'il n'y a pas d'entente écrite, le locateur peut être tenu d'envoyer un préavis écrit 24 heures à l'avance chaque fois qu'il veut faire sa lessive (conformément à l'article 27 de la Loi).

J’ai avisé mon locateur du fait que je déménagerai dans deux mois, à la fin de mon bail. Il tente donc de louer le logement à d'éventuels locataires. Souvent, il m’appelle pour me dire qu’un client potentiel souhaite visiter le logement dans une heure, puis il se présente tout bonnement. Or, parfois, je ne suis pas à la maison ou ce n’est pas commode pour moi que des gens visitent mon appartement.  L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif peut-elle m'aider?

Puisqu’il ne s’agit pas d’une infraction, l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif ne peut accepter cette plainte. L’article 26 de la Loi stipule qu'une fois que le locateur ou le locataire signifie un avis de résiliation, le locateur n’est pas tenu d’envoyer un avis écrit 24 heures à l’avance pour faire visiter votre logement à un locataire potentiel.  Le locateur est seulement tenu de faire une tentative raisonnable pour informer le locataire de son intention d’entrer. Si vous estimez que le propriétaire n’agit pas raisonnablement, vous pouvez communiquer avec la Commission pour vous renseigner sur la soumission d’une demande.

Lors d’une audience de la Commission, mon locateur a dit à l’arbitre que j’avais signé une entente pour déménager à une date précise; de plus, il a déposé cette entente comme preuve à l'appui de sa demande.  Pourtant, je n’ai jamais accepté de déménager à une date précise, et je n’ai jamais signé d’entente.  Y a-t-il infraction?

Si une personne ne dit pas la vérité sous serment, elle peut commettre un parjure aux termes du Code criminel du Canada; toutefois, il ne s'agit pas d’une infraction aux termes de la Loi. Toute personne qui dépose un document faux ou trompeur à la Commission commet une infraction. Le cas échéant, nous accepterions la plainte du locateur et conduirions une enquête afin de déterminer si le document soumis à la Commission était frauduleux.


Questions liées aux normes d’entretien

La FAQ suivante a pour objet de clarifier le rôle du Ministère et le processus à suivre pour appliquer les normes d’entretien provinciales.

J’ai appelé pour signaler une plainte relative à l’entretien et on m’a orienté vers ma municipalité. Pourquoi l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif n’a-t-elle pas accueilli ma plainte?

Les normes d’entretien provinciales s'appliquent uniquement aux endroits sis sur le territoire d’une municipalité, dans la province de l’Ontario, qui ne possède pas ses propres règlements prescrivant les normes foncières. Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement instituant ses propres normes foncières, l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif n’a pas le pouvoir d’intervenir; on conseille alors au locateur de communiquer avec sa municipalité.


Si vous éprouvez des problèmes en matière d'entretien, mais vous ignorez si vous êtes protégé par un règlement municipal ou les normes d’entretien provinciales, vous pouvez communiquer avec votre municipalité pour obtenir de plus amples renseignements.

Puis-je obtenir une indemnisation ou une réduction de mon loyer en présentant une demande d’entretien auprès de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif?

Si un locataire cherche à obtenir un dédommagement faisant suite à un manque de réparations pour des dommages causés à sa propriété ou pour des frais engendrés par le manque de réparations, il doit déposer une Requête présentée par le locataire concernant l’entretien (T6) auprès de la Commission de la location immobilière. Les ordres d’exécution donnés par l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif n’accordent pas au locataire des réductions de loyer, ni quelque autre indemnisation financière que ce soit.

Après avoir refusé de se conformer à un ordre d’exécution provincial, mon employeur a été condamné par un tribunal. Or, il refuse toujours d’exécuter les travaux. Que puis-je faire ?

Une fois que les tribunaux se sont occupés de la question, et tant que l’ordre d’exécution n’a pas atteint le stade de la conformité, vous pouvez déposer le formulaire Requête présentée par le locataire concernant l’entretien (T6) auprès de Commission de la location immobilière. La Commission peut, indépendamment des tribunaux, ordonner au locateur d’effectuer les réparations et exiger qu’il satisfasse à toute autre norme qu’elle juge appropriée ou qu’il vous indemnise pour le manque de réparations.

Mon locateur refuse de réparer un toit qui fuit et je retarde le paiement d’une partie de mon loyer jusqu’à ce que la réparation soit effectuée. Or, on m’a signifié un avis d’éviction. Mon locateur a-t-il le droit de procéder ainsi?

Vous devriez toujours payer votre loyer, car vous pourriez faire face à une éviction si votre loyer n’est pas à jour. Si votre locateur refuse de coopérer en ce qui concerne l’entretien, vous pouvez déposer la formule Requête présentée par le locataire concernant l’entretien(T6) auprès de la Commission de la location immobilière. Lorsqu’un locataire présente un T6, la Commission peut autoriser un locataire à lui payer le loyer en partie ou en totalité.

Mon locateur a reçu un ordre d’exécution de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif; le délai de conformité était de 30 jours. Le locateur s'est plaint auprès de la Commission de la location mobilière, et dispose maintenant de deux mois supplémentaires pour faire les travaux.  A-t-il le droit d’agir ainsi?

Lorsqu’un locateur reçoit un ordre d’exécution, il dispose de 20 jours, à compter de la date indiquée sur l’ordre d’exécution, pour demander l’arbitrage de l’ordre d’exécution à la Commission de la location immobilière en remplissant une Requête en révision d'un ordre provincial d'exécution des travaux (L6).

Selon la formule soumise par le locateur, l’arbitre de la Commission peut changer les modalités de l’ordre d’exécution. Par exemple, il peut confirmer l'ordre d'exécution, prolonger le délai accordé pour effectuer des travaux précis figurant sur l’ordre d’exécution, retirer des articles de l’ordre d’exécution, ou décider que le locateur s’est conformé aux modalités de l’ordre d’exécution. Le locateur est lié par la décision de l’arbitre. L’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives continuera de surveiller l’ordre d’exécution jusqu’à l'achèvement des travaux.