Le 31 janvier 2007, date de proclamation, la Loi de 1997 sur la protection des locataires a été remplacée par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi)
La partie XV (section 227 à 232) de la Loi stipule le mandat de l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives.
La partie XVI (sections 233 à 237) présente une liste des infractions, alors que l’article 238 indique les pénalités maximales.
Le site Web Lois-en-ligne donne accès à la version complète de la Loi de 2006 sur les locations à usage d’habitation.
- Le mandat de l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives
Lien à la section Application et exécution de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui présente l’autorisation légale du ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’administration des dispositions de la section Application et exécution en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (sections 227 à 232).
- Le mandat de Normes d’entretien
Lien à la section Normes d’entretien de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui présente l’autorisation légale du ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’administration des dispositions de la section Normes d’entretien en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (sections 224 à 226).
- Infractions
Lien aux sections 233 à 237 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Règlements
Modifications législatives
À l’heure actuelle, il n’y a aucune modification législative à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.