Cette page présente un aperçu des services d’enseignement public offerts par l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives, ainsi qu’une copie de la formule Plainte du locataire concernant l’entretien et une liste des brochures offertes par l’Unité.
Services d’enseignement public
L’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives offre des séances d’enseignement public aux groupes qui sont intéressés à en savoir plus sur son fonctionnement interne.
Ce service est conçu pour informer les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités concernant les infractions énumérées aux articles 233 à 237 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Les séances sont offertes à l’intention des parties intéressées, comme les cliniques d’aide juridique, les groupes de revendication des locateurs ou des locataires et les services policiers de l’Ontario.
Si vous souhaitez que l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives présente une séance d’enseignement public à votre groupe ou organisation, veuillez envoyer une lettre ou une télécopie indiquant la date et l’heure de l’activité, le nombre prévu de participants et une brève note décrivant votre groupe ou votre organisation.
Vous pouvez trouver nos coordonnées en suivant ce lien : Communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives.
La présente section comprend des liens menant à la formule Plainte du locataire concernant l’entretien et à la brochure Infractions.
Statistiques pour l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives
Cette page vous donne accès à des rapports statistiques qui indiquent les éléments suivants :
- le nombre d’appels reçus par le centre d’appels de l’Unité;
- le nombre total d’infractions signalées;
- un tableau des poursuites engagées par l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives et s’étant soldées par une condamnation.