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Adresse postale :

Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay
12e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Numéros de téléphone et de télécopieur du centre d’appels :

  • Sans frais : 1-888-772-9277
  • Secteur de composition 416 : 416-585-7214
  • Télécopieur : 416-585-6464
  • Télécopieur sans frais : 1-866-321-4127