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Liens relatifs à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Sites web gouvernementaux liés à la construction et à l'inspection

Sites Web d'organismes sans but lucratif liés au secteur du logement


Les liens sont offerts à titre informatif seulement, et ne signifient pas que le ministère des Affaires municipales et du Logement approuve une organisation en particulier. Les organisations dont les liens sont représentés sont entièrement responsables du contenu, des opinions, des interprétations ou des services qu’elles offrent. Les opinions exprimées par n’importe laquelle de ces organisations ne reflètent pas forcément celles du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le ministère des Affaires municipales et du logement n’assume aucune responsabilité pour les liens présentés et peut, à son entière discrétion, retirer tout lien non conforme aux valeurs ou à l’éthique du gouvernement en général.

Les liens choisis permettent aux locateurs, aux locataires et à leurs agents d’accéder à de plus amples renseignements. Les liens vers les municipalités sont offerts pour faciliter l'accès lorsque la province partage une compétence, comme dans le cas des règlements municipaux sur les normes foncières, ou pour donner des renseignements supplémentaires qui seront utiles.

On a également fourni un lien à la Commission de location immobilière afin que les locateurs et locataires puissent accéder à l’information et aux requêtes qu’on peut déposer auprès de la Commission.