Envoyer cette page par courrielAugmentations de loyer supérieures au taux légal — Dépenses en immobilisations
Règles de calcul des augmentations supérieures au taux légal en raison de dépenses en immobilisations
La LLUH continue de permettre aux locateurs de déposer des requêtes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal en raison de dépenses en immobilisations. Les dispositions législatives et réglementaires resserrent les règles quant aux dépenses en immobilisations qui peuvent être récupérées auprès des locataires.
- Les dépenses en immobilisations admissibles à des augmentations de loyer supérieures au taux légal sont les dépenses raisonnables engagées pour des travaux « exceptionnels ou importants » qui auront une durée de vie utile d’au moins cinq ans.
- Les travaux d’entretien qui ne sont pas admissibles à de telles augmentations comprennent les travaux d’entretien ordinaires ou courants entrepris périodiquement.
- Les dépenses non admissibles comprennent les projets qui sont surtout de nature cosmétique ou qui ajoutent au prestige ou au luxe des installations.
- Les 5 % exigés au titre de la gestion et de l’administration ne sont plus autorisés.
- La période d’amortissement minimale utilisée pour calculer l’allocation pour dépenses en immobilisations ne saurait être inférieure à dix ans.
- Le taux de financement correspond au taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires à cinq ans.
La LLUH prévoit qu’une fois les dépenses en immobilisations réglées, les locataires qui s’étaient vu imposer une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de ces dépenses ont droit à une réduction de loyer équivalente.
- Une fois les dépenses en immobilisations réglées, les loyers sont réduits du même pourcentage que celui de l’augmentation à laquelle les dépenses avaient donné lieu et ce, à la date anniversaire de l’augmentation.
Augmentations supérieures au taux légal en raison de dépenses en immobilisations — Information à l’intention des locataires
Quand sont déposées des requêtes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal en raison de dépenses en immobilisations, la LLUH exige des locateurs qu’ils informent leurs locataires de la possibilité pour eux de consulter la requête ainsi que les documents justificatifs ou d’acheter une copie des documents.
Les documents justificatifs doivent être mis à la disposition des locataires sur disque compact moyennant des frais de 5 $. Au besoin, les parties peuvent s’entendre sur d’autres supports pour les documents. Des règles particulières s’appliquent aux petits immeubles en milieu rural ou en régions éloignées.
Les locateurs sont tenus de mettre à la disposition des locataires, afin qu’ils puissent les consulter sur place, une copie de la requête d’augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi qu’une copie des documents justificatifs (s’applique uniquement aux gros immeubles ayant un bureau). Les locateurs doivent fournir deux copies supplémentaires à la Commission de la location immobilière pour que les locataires puissent en prendre connaissance.