Envoyer cette page par courrielAugmentations de loyer supérieures au taux légal — Services publics
La LLUH continue de permettre aux locateurs de déposer des requêtes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal pour récupérer auprès des locataires des coûts exceptionnels au chapitre des services publics. Les locataires dont on augmente le loyer en raison d’une hausse de coût des services publics ont droit à une réduction de loyer en conséquence si le coût des services publics baisse par la suite.
Seuils relatifs aux augmentations ou réductions de loyer
Le seuil relatif à une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour hausse de coût des services publics est le taux légal de l’augmentation annuelle de loyer majoré de 50 %. Cela signifie qu’un locateur peut réclamer la somme en excédent du seuil fixé pour l’augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison d’une hausse de coût des services publics. Par exemple, si le taux légal de l’augmentation annuelle de loyer est de 2 %, le seuil serait de 3 %, de sorte que le locateur ne pourrait réclamer que les coûts en excédent de 3 % de la hausse de coût des services publics.
À la suite d’une augmentation justifiée par une hausse de coût des services publics, les locateurs ne sont tenus de réduire le loyer que pendant une période de cinq ans suivant l’augmentation de loyer initiale.
Détermination du pourcentage d’augmentation ou de réduction du loyer
Même si les coûts engagés par le locateur dépassent le seuil, aucune augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison d’une hausse de coût des services publics ne sera accordée si elle représente une hausse de loyer inférieure à 0,50 % pour les locataires. La même règle s’applique aux réductions de loyer découlant d’une baisse de coût des services publics. Aucune réduction de loyer n’est exigée si elle représente une réduction de loyer inférieure à 0,50 % pour les locataires. Cette règle vise à éviter la confusion de part et d’autre par suite de modifications du loyer de peu d’importance.
Information à l’intention des locataires
Après avoir demandé une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison d’une hausse de coût des services publics, les locateurs sont tenus de remettre annuellement aux locataires courants un avis écrit des coûts réels des services publics. Cette mesure a pour but de permettre aux locataires de voir si leur loyer doit être réduit. La déclaration annuelle, exigée pendant les cinq années qui suivent une augmentation de loyer supérieure au taux légal, ne doit être adressée qu’aux locataires qui ont initialement reçu l’augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison d’une hausse de coût des services publics.
Les locataires peuvent demander au locateur qu’il leur fournisse une copie des factures de services publics sur disque compact, moyennant des frais de 5 $.