Amélioration des façons de procéder du locateur durant des travaux d’immobilisations pour éviter des réductions de loyer
Des améliorations ont été apportées à la façon dont le locateur doit informer ses locataires des travaux d’immobilisations qu’il entreprend. Les locateurs sont tenus d’aviser les locataires 60 jours avant le début des travaux d’immobilisations. L’avis doit préciser la nature, les répercussions et la durée prévue des travaux. Les locateurs sont tenus de tenir les locataires au courant lorsque les circonstances changent. Ils sont aussi tenus d’informer les locataires éventuels des travaux projetés avant que ces derniers n’emménagent.
La réduction de loyer autorisée lorsque le locateur ne respecte pas les règles prescrites est haussée à 25 %, dans la mesure où les nuisances occasionnées au locataire ne sont pas excessives. Une ordonnance visant une réduction de loyer plus importante peut être rendue lorsque le locateur ne respecte pas les règles prescrites et que les nuisances occasionnées au locataire sont excessives.
Remises de loyer — Conditions et nature des remises de loyer
La LLUH prévoit que les locateurs peuvent accorder aux locataires des remises de loyer qui représentent jusqu’à trois mois de loyer sur une période de 12 mois, si elles prennent la forme de périodes de loyer gratuit. (Les locateurs peuvent aussi consentir une remise pouvant atteindre 2 % du loyer aux locataires qui s’acquittent de celui-ci promptement.)
Au lieu d’une remise représentant trois mois de loyer, le locateur peut offrir l’une des deux remises suivantes : une remise représentant un mois de loyer étalée sur une période pouvant aller jusqu’à huit mois; ou une remise représentant un mois de loyer étalée sur une période pouvant aller jusqu’à sept mois plus un mois supplémentaire sous forme de loyer gratuit.
Règles régissant la diminution des services
Si une installation ou un service n’est plus offert dans des circonstances raisonnables, la réduction de loyer continue de reposer sur le coût réel que le service ou l’installation représente pour le locateur et ce, dans la plupart des circonstances.
Si une installation ou un service n’est plus offert dans des circonstances déraisonnables, la Commission de la location immobilière doit tenir compte de la valeur des services lorsqu’elle détermine le montant de la réduction de loyer. Elle prend en considération le coût que représente pour le locataire le remplacement des services ainsi que les répercussions du changement sur le locataire.
Réduction de loyer automatique lors d’une baisse des impôts municipaux
Quand les impôts municipaux diminuent, il existe des ratios, exprimés en pourcentage, qui représentent la part des revenus de location affectée aux impôts fonciers. Ces ratios servent à calculer les réductions de loyer automatiques figurant sur les avis envoyés par les municipalités.
Le pourcentage des revenus de location affecté aux impôts fonciers est fixé à 20 % pour les gros immeubles (de sept logement ou plus) et à 15 % pour les petits immeubles (d’au plus six logements). Ces pourcentages reflètent les différences dans les valeurs d’évaluation et les taux d’imposition foncière pour les gros immeubles et les petits immeubles à la grandeur de la province.