Exemptions applicables aux logements sociaux ou aux logements abordables
Les logements sociaux sont soustraits à certaines dispositions, notamment à la plupart des règles applicables aux loyers et des règles applicables à la sous-location ou à la cession d’un logement. Ces logements sont visés par d’autres règles qui régissent notamment les procédures d’éviction et d’entretien.
Les exemptions visant les logements sociaux sont élargies aux nouveaux programmes ou logements abordables, y compris les logements modifiés, s’il y a lieu.
Les locaux commerciaux situés dans de nouveaux ensembles de logements abordables ne sont pas exemptés, de telle sorte qu’ils sont entièrement assujettis à la LLUH.
Élargissement de la définition de locataire
Après le décès ou le départ d’un locataire, les droits de locataire peuvent être accordés à son conjoint, qui peut ainsi continuer d’habiter le logement, pourvu que celui-ci soit la résidence principale du conjoint.
Cette disposition ne s’applique pas aux petits immeubles (d’au plus 3 logements) dans lesquels le locateur réside, lors du départ du locataire initial. Il s’applique néanmoins aux petits immeubles lors du décès du locataire initial.
S’il y a des arriérés de loyer, le locateur peut exiger du conjoint qui endosse les droits de locataire d’assumer la responsabilité des arriérés.
Les logements sociaux, les nouveaux logements abordables et les maisons de soins sont exemptés de ces règles.
Information devant figurer sur le reçu
La LLUN prévoit que le locateur remet gratuitement à un locataire ou à un ancien locataire, sur demande, un reçu attestant le paiement des sommes qu’il lui a versées.
Doivent figurer sur le reçu : l’adresse du logement, le nom du ou des locataires, le montant et la date de chaque versement effectué et le nom ainsi que la signature du locateur ou de son mandataire.
Heures où un locataire expulsé peut prendre possession de ses biens
La Loi prévoit que le délai accordé à un locataire expulsé pour prendre possession de ses biens est de 72 heures.
Dans l’éventualité d’une éviction, le locateur doit faire en sorte que les biens du locataire expulsé puissent être récupérés entre 8 h et 20 h.
Le chauffage, un service essentiel
La LLUH élargit la définition de service essentiel qu’un locateur doit fournir de manière à inclure le chauffage.
Le chauffage est considéré comme un service essentiel entre le 1er septembre et le 15 juin, une température minimale de 20 degrés Celsius devant alors être maintenue dans le logement.