Le Tribunal du logement de l'Ontario devient la Commission de la location immobilière le 31 janvier 2007. Certains frais administratifs seront réduits.
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SERVICE |
ANCIENS FRAIS |
FRAIS AU 31 JANVIER 2007 |
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Photocopie |
1 $ par page |
0,50 $ par page |
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Enregistrement sonore de l’audience |
25 $ |
15 $ |
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Requête en vue d'obtenir une augmentation supérieure au taux légal |
500 $ pour le premier logement plus 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu’à un maximum de 1000 $ |
200 $ pour 10 logements ou moins, puis 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu’à un maximum de 1000 $ |
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Demande de révision d’une ordonnance |
75 $ |
50 $ |
N.B. Ce tableau ne comprend pas les services pour lesquels nous n'exigeons aucuns frais et qui demeureront comme tels en vertu de la LLUH.