Envoyer cette page par courrielAugmentations supérieures au taux légal – services d’utilité publique
Le loyer d’un locataire peut être augmenté d’un pourcentage supérieur au taux légal en cas d’augmentation des frais de services d’utilité publique.
Un locateur ne peut invoquer cette disposition qu’en cas d’augmentation extraordinaire des frais de services d’utilité publique. Une augmentation extraordinaire des frais de services d’utilité publique signifie une augmentation des frais qui est supérieure au taux légal plus 50 % de ce taux.
Par exemple, si le taux légal est de 2 %, un locateur ne pourra invoquer l’augmentation des frais de services d’utilité publique que si elle est supérieure à 3 %.
Lorsque le loyer d’un locataire augmente en raison d’une hausse du coût des services d’utilité publique, si le coût des services d’utilité publique diminue par la suite, le loyer sera réduit en conséquence.
Par exemple, si une augmentation extraordinaire des frais de services d’utilité publique de 10 000 $ entraîne pour le locataire une augmentation de loyer de 2 % supérieure au taux légal, si les frais de services d’utilité publique diminuent de 10 000 $ par la suite, le locataire obtiendra alors une réduction de loyer de 2 %.
Après avoir reçu une augmentation supérieure au taux légal en raison des services d’utilité publique, le locateur est tenu de communiquer au locataire l’information relative aux frais de services d’utilité publique pendant les cinq années suivant l’augmentation. Si les frais de services d’utilité publique diminuent pendant cette période, le locateur est tenu de réduire le loyer d’un locataire.
Remarque : Une augmentation supérieure au taux légal est une augmentation d’un pourcentage qui dépasse le taux légal de l’augmentation annuelle de loyer. Les locateurs peuvent demander ce genre d’augmentation si leurs coûts ont augmenté pour les raisons suivantes :
- Augmentation extraordinaire des impôts municipaux et des frais ou services d’utilité publique
- Dépenses en immobilisations comme le remplacement du toit
- Frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité