Le loyer d’un locataire peut être augmenté d’un pourcentage supérieur au taux légal en cas de dépenses en immobilisations, comme un nouveau toit. La LLUH rend le système d’augmentation supérieure au taux légal plus équitable pour les locataires :
- Lorsqu’un locateur a terminé de payer des dépenses en immobilisations, comme un nouveau toit et de nouvelles fenêtres, le loyer du locataire occupant alors le logement et dont le loyer a été majoré en raison d’une augmentation de ces dépenses en immobilisations sera réduit en conséquence.
- Avant qu’un locateur ne soit autorisé à passer les coûts aux locataires, des critères plus stricts s’appliquent pour décider si les dépenses en immobilisations sont vraiment nécessaires.
- Les locateurs ne peuvent plus recevoir une augmentation supérieure au taux légal pour les travaux d’entretien ou de réparation de routine. Les locateurs doivent effectuer des travaux extraordinaires ou importants pour avoir droit à une augmentation. Les augmentations de loyer supérieures au taux légal ne sont pas autorisées pour les projets qui sont essentiellement de nature esthétique ou qui visent à améliorer le prestige d’un immeuble.
- L’augmentation de loyer pour certains éléments est étalée sur plusieurs années pour que le montant annuel à payer par le locataire soit moins élevé.
- Le plafond d’une augmentation supérieure au taux légal et fondée sur les dépenses en immobilisations est fixé à 3 % par an pour une période maximale de trois ans. Auparavant, le plafond était fixé à 4 % par an et aucune période maximale n’était prévue.
- Les locateurs ne pourront plus faire passer les allocations des coûts de gestion à leurs locataires.
- Le taux de financement des locateurs est réduit et passe au taux hypothécaire ordinaire de cinq ans. Antérieurement, le taux de financement était le taux hypothécaire ordinaire de cinq ans plus 1 %.
- Outre la copie de la requête d’augmentation de loyer supérieure au taux légal que les locateurs doivent remettre à chaque locataire, les locateurs doivent mettre à la disposition des locataires une copie des documents justificatifs (p. ex. des factures pour les travaux d’immobilisations effectués) sur disque compact pour lequel ils ne peuvent exiger que des frais d’au plus 5 $. Les locataires et les locateurs peuvent convenir d’autres moyens de fournir ces documents. Pour ce qui est des immeubles dans lesquels sont situés les bureaux de gestion immobilière, le locateur doit mettre à la disposition des locataires une copie des documents justificatifs pour qu’ils puissent en prendre connaissance.
Remarque : Une augmentation supérieure au taux légal est une augmentation d’un pourcentage qui dépasse le taux légal de l’augmentation annuelle de loyer. Les locateurs peuvent demander ce genre d’augmentation si leurs coûts ont augmenté pour les raisons suivantes :
- Augmentation extraordinaire des impôts municipaux et des frais ou services d’utilité publique
- Dépenses en immobilisations comme le remplacement du toit
- Frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité