En vertu de la LLUH, si un locataire a causé à dessein des dommages intentionnels ou excessifs à un logement locatif ou un immeuble, le locateur dispose d’un plus grand nombre de mesures de redressement pour composer efficacement avec ce genre de situation. Ces nouvelles mesures réduit environ de moitié le processus d’expulsion.
Voici certaines des mesures de redressement :
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Le délai pour envoyer un avis au locataire a été réduit de 20 jours à 10 jours.
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Le locateur peut présenter une requête à la Commission immédiatement après avoir signifié l’avis au locataire (le locateur n’a pas à attendre la fin du délai d’avis).
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Le locataire ne peut pas annuler la requête en expulsion en réparant les dommages.
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L’ordonnance d’expulsion comprendra une demande à l’intention du shérif pour qu’il accélère l’exécution de l’expulsion.
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Si un locataire a causé des dommages excessifs à logement locatif ou un immeuble, la Commission peut ordonner qu’un locataire soit expulsé immédiatement.