La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») comprend de nouvelles règles concernant les compteurs intelligents d’électricité* et la répartition des frais de services d’utilité publique parmi les locataires de petits immeubles.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à la façon dont les locateurs pourront installer des compteurs d’électricité pour des logements ainsi que la répartition des frais d’électricité ou d’autres services d’utilité publique parmi les locataires de petits immeubles (d’au plus six logements). Après qu’un logement sera doté d’un compteur intelligent ou après le début de la répartition des frais, les frais d’électricité (ou des autres services d’utilité publique dans le cas de la répartition des frais) seront déduits du loyer, et les locataires paieront des frais proportionnels aux services qu’ils utilisent.
Le gouvernement a décidé de ne pas promulguer les dispositions de la LLUH concernant les compteurs intelligents et la répartition des frais le 31 janvier 2007, au même moment que le reste de la LLUH. Elles seront promulguées plus tard.
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les compteurs intelligents et la répartition des frais, le gouvernement doit régler un certain nombre de questions (notamment les frais de service et les tarifs d’électricité) pour s’assurer que l’implantation de tels compteurs et de mécanismes de répartition des frais dans les immeubles locatifs se fasse de façon équitable et n’ait pas de conséquences imprévues pour les locataires ou les locateurs.
Lorsque ces dispositions seront promulguées, des mesures de protection seront instaurées pour les locataires qui doivent payer leurs propres frais d’électricité à la suite de l’installation d’un compteur intelligent (et leur consommation d’autres services d’utilité publique s’ils vivent dans un immeuble où ces frais sont répartis parmi les locataires).
* Un compteur intelligent mesure la consommation d’électricité dans un logement à différentes périodes de la journée. Pendant certaines périodes de pointe, le coût de l’électricité serait plus élevé. Les compteurs intelligents encouragent les gens à économiser l’énergie et leur font épargner de l’argent.