Envoyer cette page par courrielCommission de la location immobilière

En vertu de la LLUH, la Commission rend ses processus plus équitables et plus accessibles aux locataires et locateurs grâce aux mesures suivantes :

• Suppression des processus d’expulsion en cas de défaut : tout locataire qui fait face à l’expulsion a accès à une audience ou une séance de médiation. Il n’a pas à déposer une contestation par écrit pour avoir droit à une audience.

• Prise en compte des circonstances du locataire : avant d’autoriser l’expulsion, la Commission est tenue d’examiner les circonstances particulières du locataire – par exemple, si le locataire se trouve à l’hôpital et ne peut pas payer le loyer.

• Requêtes relatives à l’arriéré de loyer et expulsions fondées sur l’arriéré de loyer : dans le cas de ces requêtes, la Commission examinera toutes les questions soulevées par le locataire (par exemple, le mauvais entretien) et ordonnera les mesures de redressement à sa disposition pour régler ces questions.

• Réduction des droits à verser : les droits de présentation de la requête, y compris les droits de présentation des requêtes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal et les frais de services de photocopie, ont été réduits.

• Distribution d’une brochure d’information : les locataires doivent remettre à tous leurs locataires, lorsqu’ils emménagent, une brochure d’information sur les responsabilités des locateurs et locataires, le rôle de la Commission et les détails sur les personnes-ressources.

• Meilleure information : La Commission enverra au locataire un avis d’information concernant le processus de l’audience sur l’expulsion lorsqu’une requête en expulsion est déposée. Les locateurs sont toujours tenus de donner un « avis d’audience » officiel à leurs locataires.

• Autorisation de paiement pour éviter l’expulsion : les locataires sont autorisés à annuler une ordonnance d’expulsion en payant le loyer impayé et les coûts engagés par le locateur à la Commission jusqu’à ce que le shérif exécute l’ordonnance d’expulsion. Cette disposition est autorisée une seule fois durant la location.

  Remarque : Cette mesure s’ajoute aux dispositions actuelles selon lesquelles un locataire peut payer l’arriéré de loyer et éviter l’expulsion, dans la plupart des cas, jusqu’à 10 jours au plus après la délivrance de l’ordonnance d’expulsion. Il n’y a pas de limite quant au nombre de fois que cette disposition actuelle peut être prise pour éviter l’expulsion durant une location.

• Création d’un barème de remboursement : les locateurs et locataires peuvent s’entendre sur leurs propres modalités de remboursement du loyer impayé. Ils peuvent faire ceci sans médiateur affecté par la Commission puis demander à celle-ci d’établir officiellement les détails de leur entente. Si l’entente n’est pas respectée, une audience sera alors fixée.