En vertu de la LLUH, les règles relatives aux maisons mobiles et aux zones résidentielles à baux fonciers sont plus équitables envers les locataires.
- Les locataires sont autorisés à céder leurs locations à quelqu’un d’autre, sans obtenir la permission du locateur. Si le locateur conteste la cession, il peut présenter une requête en ce sens à la Commission.
- Les locateurs sont tenus d’informer les locataires du montant détaillé d’impôts fonciers de leur logement individuel une fois que le locateur a reçu l’information de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le locataire n’aura pas à payer sa part des impôts fonciers tant que le locateur ne lui aura pas communiquer cette information.
- Les locateurs sont tenus de divulguer par écrit à tous les locataires toutes les règles du parc.
- Les locataires recevront une indemnité maximale de 3 000 $ ou une année de loyer, selon le moindre des deux montants, s’ils font l’objet d’une expulsion en raison de l’affectation à un autre usage ou de la démolition de leurs parcs de maisons mobiles.