Fournisseur de soins personnels
Un locateur peut expulser un locataire pour permettre à un fournisseur de soins personnels d’emménager dans le logement.
Pénalités maximales
L’amende maximale pour une infraction prévue par la LLUH a été portée à 25 000 $ pour les particuliers et à 100 000 $ pour les sociétés.
Subventions des loyers indexés sur le revenu
La Commission n’est pas autorisée à rendre des décisions sur les subventions de loyers indexées sur le revenu ou d’autres formes d’aide qui sont calculées conformément à une autre loi (Loi sur la réforme du logement social)
Élargissement des exemptions relatives au logement social – nouveaux logements abordables
Les logements sociaux sont exemptés de certaines dispositions telles que la plupart des règles concernant le loyer et des règles de sous-location ou de cession. Ils sont couverts par d’autres règles telles que les procédures d’expulsion.
Les exemptions relatives au logement ont été étendues aux logements subventionnés des programmes de nouveaux logements locatifs abordables. Les logements du marché du programme de logement abordable ne sont pas exemptés et sont entièrement visés par la Loi sur la location à usage d’habitation.
Définition de locataire
La définition de locataire a été élargie pour inclure le conjoint d’un locataire si un locataire décède ou si le locataire part. Cette règle ne s’applique pas lorsque le locataire quitte le logement et que l’immeuble comporte trois appartements au plus et est également la maison du locateur.
Délai pour prendre possession des biens
Le délai accordé à un locataire expulsé pour prendre possession de ses biens est porté à 72 heures et le locateur est tenu de donner accès à sa propriété entre 8 h et 20 h.
Débit des comptes bancaires
Les locateurs ne sont pas autorisés à exiger un transfert bancaire automatique pour payer le loyer.
Services essentiels
Entre le 1er septembre et le 15 juin, le chauffage est considéré comme un service essentiel et doit atteindre une température minimale de 20 degrés Celsius.
Règles relatives aux logements construits après 1991
Dans le cas des logements construits après 1991, le locateur et le locataire sont autorisés à ajouter et discontinuer les services et à rajuster le loyer en conséquence (comme c’était le cas pour les logements construits avant 1991).