Envoyer cette page par courrielProgramme provincial de banques d’aide au loyer - locataires

1. Qu'est-ce qu'une banque d'aide au loyer?
2. Qui administre le Programme provincial de banques d'aide au loyer?
3. Qui est admissible à l’aide des banques d’aide au loyer?
4. Y a-t-il d'autres critères d'admissibilité?
5. Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?
6. Combien d'argent puis-je obtenir de la banque d'aide au loyer?
7. L'aide est-elle fournie à titre de prêt ou de subvention? S'il s'agit d'un prêt, y aura-t-il des intérêts à payer?
8. Combien de fois puis-je emprunter de l'argent à la banque d'aide au loyer?
9. J'ai du mal à payer mes factures d'électricité. Puis-je emprunter à la banque d'aide au loyer pour payer mes arriérés de services publics?
10. Mon locateur a déjà entamé la procédure d'expulsion. Est-ce que je peux quand même recevoir une aide du Programme provincial des banques d'aide au loyer?

1. Qu’est-ce qu’une banque d’aide au loyer?

Le Programme provincial de banques d’aide au loyer contribue à assurer la stabilité du logement aux personnes qui, à la suite d’une urgence ou d’autres circonstances imprévues, se retrouvent avec des arriérés de loyer temporaires et sont menacées d’expulsion. Si la demande d’un locataire à une banque d’aide au loyer est approuvée, le loyer dû est payé directement au locateur pour le compte du locataire.

2. Qui administre le Programme provincial de banques d’aide au loyer?

Le Programme provincial de banques d'aide au loyer est administré par les 47 gestionnaires de services municipaux de l’Ontario. Plus d’une douzaine d’entre eux ont recours à des organismes communautaires (p. ex., l’Armée du Salut ou Centraide Canada) pour gérer le programme.

3. Qui est admissible à l’aide des banques d’aide au loyer?

4. Y a-t-il d’autres critères d’admissibilité?

5. Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?

Vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de services municipal ou avec l’administrateur de la banque d’aide au loyer de votre région pour demander comment présenter une demande d’aide.

6. Combien d’argent puis-je obtenir de la banque d’aide au loyer?

En général, le montant de l’aide pour le paiement d’arriérés est d’au plus deux mois de loyer.

7. L’aide est-elle fournie sous forme de prêt ou de subvention? S’il s’agit d’un prêt, y aura-t-il des intérêts à payer?

Il revient à la municipalité de déterminer si l’aide fournie est un prêt ou une subvention.

S’il s’agit d’un prêt, c’est la municipalité locale qui décide des modalités de remboursement. Toutefois, veuillez noter que les prêts sont accordés sans intérêt.

8. Combien de fois puis-je emprunter de l’argent à la banque d’aide au loyer?

En général, un locataire n’est autorisé à demander de l’aide qu’une fois tous les deux ans. Néanmoins, lorsque l’aide est fournie sous forme de prêt et que le locataire rembourse son prêt en moins de deux ans, la municipalité peut, à son entière discrétion, autoriser le locataire à présenter une nouvelle demande d’aide dans le cadre du programme.

9. J’ai du mal à payer mes factures d’électricité. Puis-je emprunter à la banque d’aide au loyer pour payer mes arriérés de services publics?

Le Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie, administré par le ministère des Services sociaux et communautaires, aide les Ontariennes et Ontariens à faible revenu, y compris ceux qui bénéficient de l’aide sociale, à faire face aux urgences liées aux coûts de l’énergie.

Le Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie s’applique aux arriérés des factures d’énergie, aux dépôts de garantie et aux frais de rebranchement. Le montant de l’aide est versé directement aux fournisseurs d’énergie. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie, veuillez vous adresser directement au gestionnaire de services municipal.

10. Mon locateur a déjà entamé la procédure d’expulsion. Est-ce que je peux quand même recevoir une aide du Programme provincial des banques d’aide au loyer?

Si vous recevez un avis vous indiquant que votre locateur a déposé une demande d’expulsion parce que vous avez des arriérés de loyer à court terme, vous devriez communiquer dès que possible avec le gestionnaire de services municipal ou l’administrateur de la banque d’aide au loyer de votre région. Le délai de traitement des demandes dépend de la banque d’aide au loyer, mais il doit être assez court, car le processus d’expulsion, une fois commencé, peut prendre moins d’un mois.