Questions fréquemment posées par les locataires
- Qu'est-ce qu'une banque d'aide au loyer?
- Qui assure le fonctionnement du Programme provincial de banques d'aide au loyer?
- Est-ce que toutes les banques d'aide au loyer sont administrées par le gestionnaire de services?
- Où se trouve la banque d'aide au loyer dans la région relevant de mon gestionnaire de services?
- Qui est admissible à l'aide des banques d'aide au loyer?
- Je vis dans un logement social. Puis-je m'adresser à la banque d'aide au loyer pour payer mes arriérés de loyer?
- Les bénéficiaires d'aide sociale sont-ils admissibles?
- Y a-t-il d'autres critères d'admissibilité?
- De quelle somme dispose le Programme provincial de banques d'aide au loyer?
- Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?
- Combien d'argent puis-je obtenir de la banque d'aide au loyer?
- L'aide est-elle fournie à titre de prêt ou de subvention? S'il s'agit d'un prêt, y aura-t-il des intérêts à payer?
- Combien de fois puis-je emprunter de l'argent à la banque d'aide au loyer?
- Puis-je emprunter à la banque d'aide au loyer pour payer les premier et dernier mois de loyer?
- J'ai du mal à payer mes factures d'électricité. Puis-je emprunter à la banque d'aide au loyer pour payer mes arriérés de services publics?
- Mon locateur a déjà entrepris le processus d'expulsion. Combien de temps faudra-t-il pour approuver ma demande d'aide au loyer?
1. Qu’est-ce qu’une banque d’aide au loyer?
Une banque d’aide au loyer est un mécanisme de financement à court terme grâce auquel les locataires à faible revenu peuvent demander une aide financière pour combler des arriérés de loyer temporaires.
Un logement abordable où l’on se sent en sûreté est un élément essentiel du bien-être, de la vitalité et de la vigueur des familles, et des collectivités où elles habitent. Le Programme provincial de banques d’aide au loyer contribue à assurer la stabilité du logement aux personnes qui, suite à une urgence ou à d’autres circonstances imprévues, se retrouvent avec des arriérés de loyer temporaires et sont menacées d’expulsion. Si la demande d’un locataire à une banque d’aide au loyer est approuvée, le loyer dû est payé directement au locateur pour le compte du locataire.
2. Qui assure le fonctionnement du Programme provincial de banques d’aide au loyer?
La province a affecté aux 47 gestionnaires de services les fonds nécessaires pour administrer le Programme pour son compte. Un gestionnaire de services est une entité municipale qui administre des programmes sociaux.
3. Est-ce que toutes les banques d’aide au loyer sont administrées par le gestionnaire de services?
Certains gestionnaires de services administrent le Programme eux-mêmes. D’autres versent les fonds à des organismes communautaires qu’ils chargent d’administrer le Programme provincial de banques d’aide au loyer pour leur compte.
4. Où se trouve la banque d’aide au loyer dans la région relevant de mon gestionnaire de services?
Vous devez vous adresser à votre gestionnaire de services local 
pour vous renseigner sur les banques d’aide au loyer actuellement en activité.
5. Qui est admissible à l’aide des banques d’aide au loyer?
Il revient à chaque gestionnaire de services de déterminer l’admissibilité des personnes et d’approuver les demandes d’aide.
6. Je vis dans un logement social. Puis-je m’adresser à la banque d’aide au loyer pour payer mes arriérés de loyer?
Il revient à chaque gestionnaire de services de décider si les locataires des logements sociaux sont admissibles à l’aide financière des banques d’aide au loyer.
7. Les bénéficiaires de l’aide sociale sont-ils admissibles?
Il revient à chaque gestionnaire de services de décider si les bénéficiaires de l’aide sociale sont admissibles à l’aide financière des banques d’aide au loyer.
8. Y a-t-il d’autres critères d’admissibilité?
Il se peut que des gestionnaires de services aient établi d’autres critères d’admissibilité. Veuillez vous adresser au gestionnaire de services de votre localité pour vous renseigner sur les critères d’admissibilité supplémentaires, le cas échéant.
9. De quelle somme dispose le Programme provincial de banques d’aide au loyer?
Depuis la création du Programme en 2004, la province a versé au total 18,8 millions de dollars aux gestionnaires de services municipaux pour aider les locataires admissibles. Voir Fonds accordés aux gestionnaires de services municipaux .
10. Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?
Le locataire doit communiquer avec le gestionnaire de services de sa localité pour demander comment faire une demande à une banque d’aide au loyer.
11 Combien d’argent puis-je obtenir de la banque d’aide au loyer?
Les règles du Programme provincial de banques d’aide au loyer prévoient qu’un locataire peut obtenir le paiement d’arriérés pouvant correspondre jusqu’à deux mois de loyer.
12. L’aide est-elle fournie sous forme de prêt ou de subvention? S’il s’agit d’un prêt, y aura-t-il des intérêts à payer?
Il revient à chaque gestionnaire de services de déterminer si l’aide est fournie sous forme de prêt ou de subvention.
S’il s’agit d’un prêt, c’est le gestionnaire de services qui décide des modalités de remboursement et des intérêts, le cas échéant.
13. Combien de fois puis-je emprunter de l’argent à la banque d’aide au loyer?
Un locataire peut demander de l’aide une fois tous les deux ans seulement, sauf si, à la discrétion du gestionnaire de services et si l’aide est fournie sous forme de prêt, le locataire rembourse son prêt en moins de deux ans et le gestionnaire de services l’autorise à faire une nouvelle demande d’aide dans le cadre du Programme.
14. Puis-je emprunter à la banque d’aide au loyer pour payer les premier et dernier mois de loyer?
Les banques d’aide au loyer sont destinées aux locataires qui n’ont généralement pas de difficulté à payer leur loyer, mais qui, à la suite d’une crise imprévue, se retrouvent avec un arriéré de loyer temporaire. C’est pourquoi le Programme provincial de banques d’aide au loyer peut uniquement servir au paiement des arriérés de loyer et ne peut pas servir à payer les premier et dernier mois de loyer. D’autres sources de financement pourraient être accessibles à cette fin, par exemple l’aide sociale.
15. J’ai du mal à payer mes factures d’électricité. Puis-je emprunter à la banque d’aide au loyer pour payer mes arriérés de services publics?
Le Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie du ministère des Services sociaux et communautaires aide les Ontariennes et Ontariens à faible revenu, y compris ceux qui bénéficient de l’aide sociale, à faire face aux urgences liées aux coûts de l’énergie.
Le Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie s’applique aux comptes d’énergie arriérés, aux dépôts de garantie et aux frais de rebranchement. Les fonds sont versés directement aux fournisseurs d’énergie. Les locataires doivent communiquer avec leur gestionnaire de services pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande au Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie.
16. Mon locateur a déjà entrepris le processus d’expulsion. Combien de temps faudra-t-il pour approuver ma demande d’aide au loyer?
Le délai de traitement des demandes dépend de la banque d’aide au loyer. Il doit être assez court, car le processus d’expulsion, une fois entrepris, peut prendre moins d’un mois. Il faut évaluer la demande et vérifier que la requête en expulsion pourra être annulée une fois les arriérés payés. Les locataires doivent communiquer avec la banque d’aide au loyer dans la région relevant de leur gestionnaire de services dès qu’ils reçoivent un avis indiquant que leur locateur a demandé une ordonnance d’expulsion fondée sur un arriéré de loyer temporaire.