Questions fréquemment posées par les municipalités
- Qu'est-ce qu'une banque d'aide au loyer?
- Comment le Programme provincial de banques d'aide au loyer est-il fourni en Ontario?
- Quelle somme la province a-t-elle affectée au Programme et combien de personnes ont été aidées?
- Qui détermine les règles d'admissibilité ainsi que la fréquence et le montant de l'aide?
- Dans certaines régions, les gens ont tendance à perdre leur logement à cause du non-paiement des services publics plutôt que des arriérés de loyer. Pourquoi ne pas donner aux gestionnaires de services de ces régions le pouvoir d'autoriser les banques d'aide au loyer à payer les factures de services publics impayées?
- La province permet aux gestionnaires de services municipaux d'utiliser 10 pour 100 de leur subvention pour les frais administratifs. Pourquoi la province ne leur accorde-t-elle pas plus?
- Les banques d'aide au loyer auront-elles un effet significatif? Il y a près de 70 000 résidents en Ontario qui sont menacés d'expulsion tous les ans pour cause d'arriérés de loyer temporaires.
- Comment le financement provincial est-il réparti entre les gestionnaires de services?
- Où se trouvent les gestionnaires de services?
- Les locataires qui habitent dans des logements sociaux sont-ils admissibles à l'aide des banques d'aide au loyer?
- Une personne qui bénéficie de l'aide sociale peut-elle recevoir de l'argent d'une banque d'aide de loyer?
1. Qu’est-ce qu’une banque d’aide au loyer?
Une banque d’aide au loyer est un mécanisme de financement à court terme grâce auquel les locataires à faible revenu peuvent demander une aide financière pour combler des arriérés de loyer temporaires.
Un logement abordable où l’on se sent en sûreté est un élément essentiel du bien-être, de la vitalité et de la vigueur des familles, et des collectivités où elles habitent. Le Programme provincial de banques d’aide au loyer contribue à assurer la stabilité du logement aux personnes qui, suite à une urgence ou à d’autres circonstances imprévues, se retrouvent avec des arriérés de loyer temporaires et sont menacées d’expulsion. Si la demande d’un locataire à une banque d’aide au loyer est approuvée, le loyer dû est payé directement au locateur pour le compte du locataire.
2. Comment le Programme provincial de banques d’aide au loyer est-il fourni en Ontario?
Les 47 gestionnaires de services municipaux de l’Ontario fournissent le Programme pour le compte de la province. Dans certains cas, les gestionnaires de services peuvent avoir recours à un autre agent de prestation, comme un organisme communautaire, pour l’administration du Programme.
3. Quelle somme la province a-t-elle affectée au Programme et combien de personnes ont été aidées?
Depuis la création du Programme en 2004, le gouvernement a versé au total 18,8 millions de dollars aux gestionnaires de services municipaux. Plus de 8,7 millions de dollars d’aide ont été versés à des locataires admissibles, ce qui a permis d’empêcher l’expulsion de plus 8 000 ménages locataires.
4. Qui détermine les règles d’admissibilité ainsi que la fréquence et le montant de l’aide?
Le Programme assure la stabilité du logement aux personnes qui, en raison d’une urgence ou d’autres circonstances imprévues, se retrouvent avec des arriérés de loyer temporaires et sont menacées d’expulsion. La province a donné aux gestionnaires de services municipaux la souplesse nécessaire pour établir des règles locales qui tiennent compte des besoins particuliers de leurs collectivités, dans le but de prévenir les expulsions. En se conformant à des paramètres provinciaux généraux, les gestionnaires de services ont pu établir des règles relatives aux critères d’admissibilité, à la prestation des services et à la forme que prend l’aide (prêt ou subvention).
Voici les paramètres provinciaux généraux :
- l’aide peut servir uniquement aux arriérés de loyer;
- l’aide vise au maximum deux mois de loyer;
- un locataire peut recevoir de l’aide une fois tous les deux ans seulement (même si les gestionnaires de services peuvent autoriser des demandes plus fréquentes lorsque l’aide est fournie sous forme de prêt et que les locataires remboursent le prêt en moins de deux ans);
- au plus 10 pour 100 de la subvention provinciale peut servir aux frais administratifs liés à l’aide fournie aux locataires.
5. Dans certaines régions, les gens ont tendance à perdre leur logement à cause du non-paiement des services publics plutôt que des arriérés de loyer. Pourquoi ne pas donner aux gestionnaires de services de ces régions le pouvoir d’autoriser les banques d’aide au loyer à payer les factures de services publics impayées?
Les locataires qui ont des factures de services publics impayées peuvent faire appel au Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie, administré par le ministère des Services sociaux et communautaires, qui complète le Programme des banques d’aide au loyer en s’appliquant aux urgences liées aux coûts de l’énergie. Ce programme est aussi fourni par les 47 gestionnaires de services municipaux de l’Ontario.
6. La province permet aux gestionnaires de services municipaux d’utiliser 10 pour 100 de leur subvention pour les frais administratifs. Pourquoi la province ne leur accorde-t-elle pas plus?
Il importe que la plus grande partie de l’argent aille à ceux à qui il est destiné. Le Programme est financé entièrement par la province. Il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que les gestionnaires de services municipaux contribuent au paiement d’une partie des frais administratifs. En outre, en limitant les frais administratifs à une part modeste des fonds provinciaux, on encourage les gestionnaires à administrer de façon efficiente les banques d’aide au loyer.
7. Les banques d’aide au loyer auront-elles un effet significatif? Il y a près de 70 000 résidents en Ontario qui sont menacés d’expulsion tous les ans pour cause d’arriérés de loyer temporaires.
Cette initiative provinciale a aidé plus de 8 000 personnes depuis sa mise en œuvre. Même si le programme de logements sociaux et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire offrent des subventions plus importantes aux ménages chroniquement pauvres, le Programme de banques d’aide au loyer fournit un financement à court terme afin de maintenir la stabilité du logement des personnes qui traversent une crise temporaire.
8. Comment le financement provincial est-il réparti entre les gestionnaires de services?
Le tableau joint montre le total des allocations par gestionnaire de services 
(29 ko).
9. Où se trouvent les gestionnaires de services?
Les gestionnaires de services se trouvent dans 47 collectivités disséminées dans toute la province. La liste jointe indique où il y a des banques d’aide au loyer en activité (204 ko).
10. Les locataires qui habitent dans des logements sociaux sont-ils admissibles à l’aide des banques d’aide au loyer?
Il revient à chaque gestionnaire de services de décider des critères d’admissibilité de chaque banque d’aide au loyer.
11. Une personne qui bénéficie de l’aide sociale peut-elle recevoir de l’argent d’une banque d’aide au loyer?
Il revient à chaque gestionnaire de services de décider si les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent recevoir des fonds d’une banque d’aide au loyer.