Envoyer cette page par courrielGuichet unique et révision municipale des demandes d'aménagement
Le BSM-NE offre des services « à guichet unique » fondés sur les politiques afin de protéger les intérêts provinciaux en permettant au ministère de commenter, d’examiner, de prendre des décisions, d’interjeter appel et d’effectuer un suivi en matière de demandes d’aménagement du territoire. Lorsque le gouvernement de l’Ontario est l’autorité approbatrice pour des demandes d’aménagement faites en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le BSM-N.-E. est le seul point de contact provincial et coordonne l’examen et l’approbation des demandes en collaboration avec jusqu’à six ministères partenaires en aménagement et divers organismes locaux, provinciaux et fédéraux. On encourage des consultations dès les premières étapes d’une nouvelle demande d’aménagement, car les consultations précoces permettent de soulever des questions d’intérêt provincial et de les régler avant la présentation officielle de la demande.
En plus du service à guichet unique, le BSM-N.-E. collabore avec les municipalités pour promouvoir des approches et des pratiques novatrices en matière d’aménagement du territoire et pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives provinciales, comme la mise en valeur des friches contaminées.
Dans le Nord-Est de l’Ontario, le gouvernement provincial est l’autorité chargée d’approuver tous les plans officiels et les modifications qui y sont apportées, bien que les cités de North Bay, Sault Ste. Marie, Grand Sudbury, Timmins et Elliot Lake soient dispensées de l’approbation de la ou du ministre pour les modifications apportées à leur plan officiel. L’approbation des autres demandes en matière d’aménagement (telles que les demandes de lotissements, les consentements et les modifications aux règlements de zonage) peut incomber à la province, aux municipalités locales ou aux conseils d’aménagement, selon les circonstances particulières. Pour déterminer qui a l’autorité d’approbation pour un certain type de demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, veuillez consulter la carte des autorités approbatrices pour le Nord-Est de l’Ontario
(en anglais seulement).
Lorsque le gouvernement provincial n’est pas l’autorité approbatrice à l’égard d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les approbations sont accordées par les organismes responsables locaux, soit les municipalités ou les conseils d’aménagement. Tant les municipalités que les conseils d’aménagement sont tenus de veiller aux intérêts provinciaux lorsqu’ils prennent des décisions sur l’aménagement du territoire à l’échelon local. Ce processus s’appelle la révision municipale des demandes d’aménagement.
La plus grande partie du territoire du Nord-est de l’Ontario n’est pas située dans les limites d’une municipalité et constitue donc un territoire non érigé en municipalité. Bien que la plupart des approbations d’aménagement relatives à des terres privées dans des territoires non érigés en municipalité soient traitées par la province qui agit alors en remplacement d’une administration municipale, certains conseils d’aménagement sont habilités à approuver certaines demandes relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire pour quelques territoires non érigés en municipalités définis. Le ministère des Richesses naturelles et le ministère du Développement du Nord et des Mines (pour les terrains miniers) s’occupent des questions d’aménagement des ressources sur les terres de la Couronne en vertu de diverses autorités législatives.