Pendant l'exercice 2004-2005, le ministère a axé ses activités sur l'élaboration des politiques et les consultations avec les intervenants sur les engagements du gouvernement qu'il est chargé de mener à bien, tels que la création d'un million d'acres de plus dans la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe, la réforme de la location résidentielle, la modification de la Loi sur l'aménagement du territoire (et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario) et le programme du gouvernement en faveur de l'épanouissement communautaire.
Les politiques élaborées par le MAML illustraient l'engagement du gouvernement envers le renouvellement démocratique. Au cours de l'exercice, le ministère a démontré sa capacité de mener des consultations publiques innovatrices et efficaces dans le cadre du processus d'élaboration des politiques.
Administrations locales/affaires urbaines
Pour aider le gouvernement à réaliser sa priorité d'édifier des collectivités plus fortes et plus sûres, le MAML a cherché à savoir si les municipalités avaient les outils nécessaires pour répondre à leurs besoins. À cet effet, le ministère a pris diverses mesures, il a, notamment :
- procédé à l'examen de la Loi de 2001 sur les municipalités afin d'aider toutes les municipalités à devenir plus autonomes et leur offrir les outils nécessaires pour dresser des plans efficaces pour l'avenir.
- entamé, avec la ville de Toronto, un examen conjoint sur un projet de loi visant la ville pour offrir à Toronto un cadre législatif moderne en rapport avec ses responsabilités, sa taille et son importance en Ontario;
- examiné la question de la gouvernance dans les municipalités régionales de Peel afin de promouvoir la stabilité et une représentation plus équitable dans cette région.
Le ministère a travaillé à réaliser son engagement à mener des consultations fructueuses avec les municipalités sur les questions d'intérêt commun. En juin, il a présenté un projet de loi entérinant le protocole d'entente conclu entre la province et l'Association of Municipalities of Ontario. Ce protocole a été renforcé par l'entente signée en août avec l'Association of Municipalities of Ontario, les municipalités auront désormais voix au chapitre dans les négociations fédérales-provinciales qui ont une incidence directe sur elles.
Le ministère a fourni une aide financière d'urgence aux victimes de l'inondation qui a touché Peterborough en juillet 2004. Le gouvernement a accordé plus de 22 millions de dollars pour compenser les dommages dus à l'inondation et réparer l'infrastructure.
Pendant l'exercice, l'Assemblée législative a adopté le projet de loi du ministère reconnaissant le caractère bilingue de la ville d'Ottawa. La loi prévoit que l'administration de la ville d'Ottawa et la prestation des services municipaux offerts au public doivent être conformes aux politiques bilingues adoptées par le conseil municipal de la ville d'Ottawa.
Aménagement du territoire
Le MAML a travaillé à réduire l'étalement urbain et protéger les espaces verts, et donner aux municipalités les moyens de gérer leur propre croissance en adoptant de nouvelles lois et en apportant des réformes législatives.
La ceinture de verdure est formée de terres agricoles et écologiquement vulnérables dans la région du Golden Horseshoe, dans le Centre-Sud de l'Ontario, elle comprend également la moraine d'Oak Ridges et l'escarpement du Niagara. En février 2005, le gouvernement a pris deux mesures pour protéger la ceinture de verdure : 1) l'adoption de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui protège les terres situées dans la région du Golden Horseshoe, a été adoptée, 2) le lancement du Plan de la ceinture de verdure dont l'objectif est protéger de façon durable plus d'un million d'acres d'espaces verts et de terres agricoles, et d'empêcher les promoteurs immobiliers d'imposer leurs projets d'expansion aux municipalités.
Le MAML a également signé une entente visant un échange de terrains pour protéger plus de 1 000 acres de terres écologiquement importantes dans la moraine d'Oak Ridges, à Richmond Hill. Le ministère a entamé la préparation d'un plan d'aménagement visant à offrir aux propriétaires de Richmond Hill des terrains dans le nord de Pickering en échange de leurs terres.
Le MAML a également commencé à travailler avec les administrations locales du comté de Simcoe afin de mettre au point un plan d'action qui réponde aux inquiétudes soulevées par la croissance démographique et les pressions dues à l'aménagement, et aide les municipalités de la région à planifier leur avenir.
En novembre 2004, l'Assemblée législative a adopté la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire. La nouvelle Loi supprime le droit d’interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario des demandes d'expansion des limites d'aménagement urbain, si le conseil municipal refuse de les approuver, ou ne rend pas de décision dans les délais prescrits. Elle précise aussi les termes utilisés dans la Loi sur l'aménagement du territoire, dorénavant les décisions d'aménagement doivent « être conformes » aux questions d'intérêt provincial au lieu de se contenter d'en « tenir compte ». Ces mesures appuient l'engagement du gouvernement de protéger l'environnement et de réduire l'étalement urbain.
Une nouvelle Déclaration de principes provinciale est entrée en vigueur en mars 2005, après l'examen et les consultations publiques menés par le ministère. La nouvelle Déclaration fournit des directives au sujet des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire et au développement, et appuie un système d'aménagement « axé sur les politiques » provinciales. Elle répond à l'engagement du gouvernement d'offrir des directives stratégiques solides et claires quant à l’aménagement du territoire afin d’édifier des collectivités fortes, de promouvoir un environnement propre et sain, et une économie vigoureuse.
Le ministère a également continué de promouvoir le réaménagement d'anciens terrains industriels situés en zone urbaine (que l'on appelle friches contaminées) et aidé le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique à élaborer la stratégie du gouvernement Place à la croissance.
Logement
Pendant l'exercice 2004-2005, le ministère a travaillé à réaliser l'engagement du gouvernement de construire davantage de logements abordables et d'offrir une protection accrue aux locataires.
Le ministère est responsable de la réglementation des loyers et du règlement des différends entre propriétaires et locataires, ce qu'il fait par le biais de son organisme, le Tribunal du logement de l'Ontario. En 2004, le MAML a tenu des consultations intensives avec les propriétaires et les locataires sur la réforme de la location résidentielle.
En juin, les modifications apportées à la Loi de 1997 sur la protection des locataires ont pris force de loi. Ces modifications prévoient de supprimer l’augmentation de base de 2 pour 100 dans le calcul du taux légal d’augmentation des loyers, ce qui protège les locataires des augmentations de loyer élevées. Cette mesure est temporaire pendant que le gouvernement poursuit les consultations avec les propriétaires et les locataires sur l'adoption d'une nouvelle loi remplaçant la Loi de 1997 sur la protection des locataires.
Le ministère a pris diverses mesures pour créer davantage de logements abordables. Le MAML a augmenté le nombre de nouveaux logements abordables, maintenu le nombre actuel de logements et limiter l'éviction, pour raisons économiques, des locataires à faible revenu. Plus précisément :
- le MAML a lancé le Programme provincial de banques d'aide au loyer, doté d'un budget de 10 millions de dollars. Le Programme, administré par les municipalités, viendra en aide à 7 000 ménages à faible revenu. Il permettra aux familles à revenu modeste de rembourser leurs arriérés de loyer et de rester chez elles;
- grâce au Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire, doté d'un budget de 50 millions de dollars, le ministère a plus que doublé son objectif d'aider 1 000 ménages de plus;
- le gouvernement a également accordé 3,6 millions de dollars pour lancer un projet pilote et aider les résidents à trouver un logement abordable en rendant le marché locatif plus accessible. Le Programme d'allocation de logement pour l'épanouissement communautaire - projet pilote de Toronto optimisera l'utilisation des logements locatifs vacants en offrant des allocations de logement à quelque 400 ménages à faible revenu au cours des cinq prochaines années;
- les négociations avec le gouvernement fédéral sur la nouvelle Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, menées en collaboration avec le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique, ont été fructueuses. La nouvelle Entente devrait être signée au début de l'exercice 2005-2006, elle permettra au gouvernement de réaliser son engagement de créer près de 20 000 nouveaux logements pour les familles ontariennes dans le besoin.
Développement des collectivités rurales
Le ministère a tenu des consultations tout au long de l'été 2004 pour mettre au point le premier plan rural de l'Ontario. Publié en novembre, le plan, intitulé Des collectivités rurales fortes - Travailler ensemble pour réussir, sert de cadre à la transformation positive des collectivités rurales. Il propose des stratégies pour réaliser les priorités, telles que stimuler le développement économique et répondre aux besoins en infrastructure des collectivités rurales.
Le MAML a accordé, par l'entremise de son Programme de développement économique des collectivités rurales, 5,7 millions de dollars à des projets de développement économique locaux ayant à leur tour attiré 26,6 millions de dollars de fonds privés.
Le ministère a négocié, avec le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique, une entente avec le gouvernement fédéral qui offrira des fonds importants aux projets d'amélioration de l'infrastructure publique menés dans les petites municipalités urbaines et rurales. Le nouveau programme, baptisé Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO), a été lancé en novembre. Le Fonds, qui bénéficiera aussi des investissements des municipalités, devrait permettre d'injecter jusqu'à 900 millions de dollars dans l'infrastructure sur cinq ans pour réaliser les priorités locales.
Réglementation du bâtiment
Le MAML administre la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de l'Ontario. Le public a ainsi l'assurance que les édifices ontariens sont sûrs et que le code du bâtiment est appliqué de façon uniforme et efficace par l'industrie et les autorités municipalités. Le ministère continue de faire équipe avec d'autres ministères et intervenants pour administrer cette loi. Le MAML prépare aussi un nouveau Code du bâtiment de l'Ontario qui devrait être publié en 2006.
Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment dont l'objet est d'améliorer la sécurité dans les nouveaux projets de construction et de rénovation immobilières entrepris en Ontario. La nouvelle Loi est entrée en vigueur pendant l'exercice 2003-2004.
Tableau A-4 : Dépenses du ministère
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Dépenses réelles du ministère (en millions de dollars)
2004-2005 |
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Fonctionnement |
766,7 |
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Immobilisations |
272,9 |
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Effectif
(au 31 mars 2005) |
957,95 |