Le ministère a mené de nombreuses consultations sur les plans concernant la reconnaissance en droit du protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario.
Aménagement du territoire
Le ministère a pris des mesures pour appuyer l’engagement du gouvernement envers la protection des espaces verts et la réduction de l’étalement urbain. Il a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, interdirait pendant un an tout nouveau projet d'urbanisation de terres rurales et agricoles dans le Golden Horseshoe (rétroactivement à décembre 2003), à moins qu’il ne s’agisse de terres ayant déjà été désignées à des fins d'aménagement. En février 2004, le Groupe d’étude sur la ceinture de verdure, composé de représentants des intervenants et d’experts dans divers domaines, a été constitué et chargé de tenir des consultations et de présenter ses conclusions et ses recommandations au ministre. Les travaux de mise en œuvre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges se sont également poursuivis.
Des mesures ont été prises pour améliorer le système d’aménagement du territoire dans la province et réformer la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). On a présenté un projet de loi dont l’adoption empêcherait de porter en appel devant la CAMO les expansions de zones urbaines non approuvées par les conseils municipaux. Le service provincial d’aménagement à guichet unique du ministère a donné des résultats probants, 96 pour 100 des intervenants s’en déclarant satisfaits.
Logement
Le ministère a annoncé la mise sur pied du Programme provincial de banques d’aide au loyer, doté de 10 millions de dollars, pour fournir aux ménages à faible revenu une aide financière qui leur permettra de payer leurs arriérés de loyer et de conserver leur domicile. Le ministère s’est également attaqué à un plan en vertu duquel il consultera la population afin de réformer la Loi de 1997 sur la protection des locataires.
Développement rural
Le ministère a collaboré avec divers ministères ontariens et le gouvernement fédéral au remaniement d’un programme pour l’investissement dans l’infrastructure et le développement économique des collectivités rurales et du Nord. Il a aussi entrepris l’élaboration du premier plan rural de l’Ontario, un cadre de travail sur lequel s’appuiera le gouvernement provincial pour favoriser l’édification de collectivités rurales fortes. Grâce à la somme de 2,2 millions de dollars que le gouvernement a investie dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités rurales, des investissements de 3,6 millions de dollars ont été obtenus du secteur privé pour développer l’économie des collectivités rurales de l’Ontario.
Réglementation du bâtiment
Le but du ministère est d’assurer la mise en place d’un système efficace et efficient de réglementation du bâtiment mis à exécution de manière effective et cohérente et améliorant les conditions applicables à la construction et à l’entretien des bâtiments. Au cours de l’année, le ministère a tenu des examens continus des aspects liés à l’administration et à l’application des règlements et des lois régissant le bâtiment. En 2003-2004, les clients du ministère étaient à 100 pour 100 satisfaits de ces examens, ce qui dépasse l’objectif initial de 80 pour 100.
| Dépenses ministérielles |
Chiffres réels 2003-2004 (millions $) |
| Fonctionnement |
663 |
| Immobilisations |
206 |
| Effectif (au 31 mars 2004) |
929.4 |
NOTA : À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères continueront à être comptabilisées à titre de charges au cours de l'année d'acquisition ou de construction. Toutes les immobilisations appartenant à des organismes publics intégrés sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale.
