Introduction
En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des domaines les plus importants de la vie quotidienne.
Les deux premières normes, en cours d’élaboration, traitent des obstacles rencontrés dans les domaines des transports et du service à la clientèle. Le 13 juin, date du premier anniversaire de l’adoption de la LAPHO, le gouvernement a annoncé l’élaboration de trois nouvelles normes pour les secteurs de l’information et des communications, du milieu bâti et de l’emploi.
Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province traversera une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le quatrième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006, et décrit les engagements pris pour 2006-2007 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser tout leur potentiel.
Message du ministre
En ce premier anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), je suis heureux de vous présenter le Plan d’accessibilité 2006-2007 du ministère des Affaires municipales et du Logement. Déterminé à améliorer l’accessibilité, le ministère s’emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants sur le lieu de travail et à éviter d’en créer de nouveaux.
Il s’agit du quatrième plan d’accessibilité annuel du ministère. Ce plan présente certaines de nos réalisations et souligne notre engagement permanent à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec nos services, qu’il s’agisse de notre personnel, du public ou des intervenants du ministère.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a fait preuve de leadership dans le domaine de l’amélioration de l’accessibilité en sensibilisant et en formant son personnel et en veillant à ce que ses réunions et consultations publiques soient accessibles. Nos consultations de 2005-2006 sur la Loi sur la cité de Toronto et sur le Code du bâtiment ont satisfait aux exigences en matière d’accessibilité, à la fois dans les réunions publiques et sur Internet, de sorte que tous les Ontariens et Ontariennes ont eu la même possibilité de s’exprimer au sujet des questions qui touchent leur vie quotidienne.
De plus, le ministère continue à collaborer avec l’ensemble de son personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines prioritaires comme le service à la clientèle, l’emploi, les communications et l’information, et le milieu bâti.
Le nouveau Code du bâtiment 2006 comporte plus de 700 modifications techniques, dont certaines resserrent les exigences en matière d’accessibilité dans les immeubles. Les personnes qui travaillent dans le bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, doivent passer des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment, et notamment leur connaissance des exigences en matière d’accessibilité.
Notre objectif est de veiller à ce que les personnes handicapées aient facilement accès aux renseignements diffusés par le ministère et puissent participer à nos consultations stratégiques et se prévaloir des services du Tribunal du logement de l’Ontario.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
Le ministre,
L’honorable John Gerretsen
Rapport sur les réalisations
Initiatives d’amélioration de l’accessibilité 2005‑2006
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a réussi à remplir et, dans certains cas, à dépasser les engagements pris dans son plan d'accessibilité 2005-2006. La présente section fait état de ses réalisations.
Engagement:
Le ministère continuera à examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesures et calendrier:
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Il travaille avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario afin d’apporter au Code du bâtiment des modifications qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
La nouvelle édition du Code du bâtiment a été publiée le 28 juin 2006. La plupart des dispositions, y compris celles relatives à l’amélioration de l’accès sans obstacle, entreront en vigueur le 31 décembre 2006.
Le ministère travaille également avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario à la création d’un Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti dans le cadre du processus d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il est prévu que ce Comité élabore d’autres dispositions afin de favoriser l’accès sans obstacle aux immeubles. Le ministère continuera à examiner les exigences relatives à l’accès sans obstacle dans le cadre du Comité pendant l’hiver 2007.
Engagement:
Offrir une formation et faire passer un examen aux personnes qui travaillent dans le bâtiment sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le Code du bâtiment exige que les personnes qui travaillent dans le bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, passent des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment dans leur domaine particulier, notamment les dispositions sur l’accès sans obstacle. Par conséquent, le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes travaillant dans le bâtiment à se préparer à ces examens. Les cours sont donnés par des agents de prestation du ministère et comprennent une section particulière sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle.
Engagement:
Examiner les politiques existantes et nouvelles pour identifier les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
État d’avancement:
Engagement réalisé
Mesure et calendrier:
La politique suivante a été examinée en 2005-2006:
Rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans la planification municipale.
Motif:
Le projet de loi 51, intitulé Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, a été présenté le 12 décembre 2005.
La réforme de la Commission des affaires municipales de l’Ontario s’inscrit dans le cadre plus vaste de la réforme de l’aménagement du territoire. Le projet de loi51 propose des modifications importantes du processus d’appel en matière d’aménagement du territoire et de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de fournir davantage d’outils de planification aux municipalités (p. ex., aménagement urbain), d’accorder à celles-ci plus de responsabilités en matière d’aménagement et de rendre la Commission des affaires municipales de l’Ontario plus accessible au public.
Engagement:
Examiner les lois et les règlements existants et nouveaux pour identifier les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
État d’avancement:
Engagement réalisé
Mesures et calendrier:
Les lois et règlements suivants ont été examinés en 2005-2006:
- Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi de1999 sur la ville d’Ottawa
Engagement:
Examiner le guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles pour s’assurer de sa conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), adoptée récemment.
État d’avancement:
Engagement permanent
Mesure et calendrier:
L’examen, entrepris en septembre 2005, est toujours en cours. Il devrait se terminer en mars 2007 afin de tenir compte des mesures prises par le gouvernement relativement au projet de loi 51.
Engagement:
Veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre:
Le ministère examine toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles du point de vue de l’accessibilité.
Engagement:
Encourager la compréhension et la sensibilisation eu égard aux questions relatives à l’accessibilité au sein du ministère.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesures et calendrier:
Le ministère continue à encourager la compréhension et la sensibilisation eu égard aux questions relatives à l’accessibilité par le biais de réunions d’information. En juillet 2005, lors d’un déjeuner-conférence, les participants ont pu écouter des représentants de la Société de schizophrénie de l’Ontario et une personne venue parler de son expérience de la schizophrénie et de la dépression.
De plus, au cours de l’année, deux articles ont été publiés sur la page d’accueil du site intranet du ministère afin de sensibiliser les visiteurs aux questions relatives à l’accessibilité: le premier article présentait et expliquait le plan d’accessibilité du ministère et le second annonçait les nouvelles pages de l’intranet consacrées à «l’accessibilité au ministère des Affaires municipales et du Logement». Des renseignements sur la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario et l’adaptation des emplois sont également inclus dans les ressources en ligne du ministère pour l'orientation des employés.
Engagement:
Encourager la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et identifier les obstacles potentiels en invitant le personnel à communiquer ses commentaires et ses idées. Les commentaires et les idées du personnel seront utilisés pour établir les nouveaux engagements à prévoir dans le plan d’accessibilité 2006‑2007.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le ministère continue à encourager le personnel à communiquer ses idées visant à supprimer les obstacles par le biais de la boîte à suggestions figurant dans les pages intranet consacrées à «l’accessibilité au ministère des Affaires municipales et du Logement». La section consacrée à «l’accessibilité au ministère des Affaires municipales et du Logement», reconnue par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario comme faisant partie des meilleures pratiques, répond aux normes d’accessibilité.
Engagement:
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui ont des difficultés à assister aux événements publics de participer aux consultations qu’il organise.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Engagement tenu lors des consultations concernant la Loi sur la cité de Toronto en juin 2005 et lors des consultations sur le Code du bâtiment en mars 2006.
Engagement:
Souligner l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants ont été inclus dans les annonces relatives à la consultation majeure concernant la Loi sur la cité de Toronto en juin 2005 et à d’autres réunions publiques.
Engagement:
Les réunions et événements publics seront entièrement accessibles.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées ont été mises à disposition sur demande pour les réunions publiques importantes, y compris la consultation concernant la Loi sur la cité de Toronto en juin 2005.
Engagement:
Avoir en place une méthode pour offrir des publications sur support de substitution.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le service d’aide à la clientèle du ministère coordonne les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Engagement:
Veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le contenu des sites Internet est accessible à tous, conformément à la LPHO.
Engagement:
Fournir aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Les principes de conception de sites Web accessibles ont été inclus dans la formation de 44 webmestres du ministère en 2005-2006.
Engagement:
Le ministère encouragera la sensibilisation du personnel à l’évaluation obligatoire de l’accessibilité à l’égard des approvisionnements de 5 000 $ et plus, notamment sur le site intranet à l’intention du personnel interne et lors de séances d’information.
État d’avancement:
Engagement réalisé
Mesure et calendrier:
Cinq séances d’information ont été organisées dans l’ensemble du ministère en 2005-2006.
Engagement:
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation de l’accessibilité pour les personnes handicapées soit effectuée à l’égard de tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus, quel que soit le mode d’approvisionnement. L’évaluation sera consignée au dossier.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le ministère a fait de cette procédure une étape obligatoire dans ses politiques d’approvisionnement.
Engagement:
La formation générique sur la LPHO offerte par les Services communs de l’Ontario fera partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires et superviseurs.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
La formation générique sur la LPHO continue à faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires et est également mentionnée sur la liste de vérification pour l’orientation des nouveaux gestionnaires.
Tous les gestionnaires ont suivi la formation sur la LPHO depuis août 2005.
Engagement:
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres et du Centre de développement du leadership et de la gestion des ressources humaines.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le ministère a continué à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins ont été identifiés.
Engagement:
Examiner les stratégies de perfectionnement du personnel et recenser les obstacles aux possibilités de formation auxquels pourraient se heurter les employés handicapés.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Le ministère a continué à travailler avec les employés handicapés afin de répondre à leurs besoins en formation à mesure que ceux-ci ont été identifiés.
Engagement:
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure et calendrier:
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle ont été appliquées à toutes les nouvelles constructions réalisées dans le cadre de la réduction de la superficie des locaux et à diverses rénovations mineures.
Engagement:
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre:
Une enquête a été réalisée auprès des gestionnaires dans les édifices loués par le ministère. Tous les problèmes en suspens ont été résolus afin de s’assurer que les couloirs sont bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
Engagement:
Le ministère veillera à ce que les panneaux dans ses édifices soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
État d’avancement:
Engagement réalisé
Mesure à prendre:
Le ministère a collaboré avec les propriétaires afin de veiller à ce que les panneaux soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
Engagement:
Le ministère veillera à ce que la construction et la nouvelle conception des bureaux dans ses édifices demeurent fondées sur des normes ergonomiques saines.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesures à prendre:
Toutes les constructions et les nouvelles conceptions se sont fondées sur des normes ergonomiques saines. Des évaluations individuelles ont été réalisées et mises en œuvre.
Engagement:
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes en matière d’accessibilité du Code du bâtiment.
État d’avancement:
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre:
Les projets du Programme Canada‑Ontario de logement abordable sont conformes aux dispositions du Code du bâtiment et, par conséquent, respectent les normes en matière d’accessibilité du Code en vigueur.
Engagements – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles en 2006-2007
Au cours de l’année à venir, le ministère s’engage à évaluer ses lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services afin d’établir leur incidence sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Engagement:
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui ont des difficultés à assister aux événements publics de participer aux consultations qu’il organise.
Mesure à prendre:
Dans la mesure du possible, le ministère continuera à créer des pages Web conformes à la LPHO pour permettre aux personnes handicapées de fournir leurs commentaires en ligne dans le cadre des consultations qu’il organise.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère soulignera l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants et veillera à ce que toutes les demandes d’accessibilité pour les réunions et les événements publics soient satisfaites.
Mesures à prendre:
Des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants demeureront inclus dans les annonces et/ou sur Internet. Les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées continueront à être disponibles sur demande.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère coordonnera les demandes de publications sur support de substitution.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation soit effectuée et consignée au dossier pour tous les approvisionnements supérieurs à 5 000 $ afin de recenser les obstacles potentiels et de garantir un accès équitable aux personnes handicapées.
Mesure à prendre:
Une évaluation de l’accessibilité pour les approvisionnements supérieurs à 5 000 $ est devenue une étape obligatoire dans les politiques d’approvisionnement du ministère.
Calendrier:
Engagement permanent
Emploi
Engagement:
La formation générique sur la LPHO offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage continuera à faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires.
Mesure à prendre:
Le guide d’orientation du gestionnaire rappellera aux gestionnaires d’effectuer la formation générique obligatoire sur la LPHO offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres et du Centre de développement du leadership et de la gestion des ressources humaines.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins seront identifiés et encouragera tous les candidats sélectionnés pour une entrevue à identifier leurs besoins en matière d’adaptation dans le cadre du processus d’entrevue.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère examinera les stratégies de perfectionnement du personnel et recensera les obstacles aux possibilités de formation auxquels pourraient se heurter les employés handicapés.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à travailler individuellement avec les employés à mesure que les besoins en formation seront identifiés.
Calendrier:
Engagement permanent
Communications et information
Engagement:
Le ministère continuera à encourager la compréhension et la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et à recenser les obstacles potentiels en invitant le personnel à communiquer ses commentaires et ses idées.
Mesures à prendre:
Le ministère organisera un déjeuner-conférence sur les questions relatives à l’accessibilité afin de fournir des renseignements actualisés sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et le processus d’élaboration des normes. Les commentaires et les idées du personnel seront sollicités et utilisés pour établir les nouveaux engagements à prévoir dans le plan d’accessibilité 2007‑2008.
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère continuera à mettre à jour les pages consacrées à l’accessibilité sur son site intranet.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à collaborer avec le groupe de travail sur l’accessibilité pour mettre à jour les pages consacrées à l’accessibilité figurant sur son site intranet afin de présenter les renseignements les plus récents sur les questions relatives à l’accessibilité, y compris les renseignements sur la LAPHO et le processus d’élaboration des normes.
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère veillera à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
Mesure à prendre:
Le contenu des sites Internet continuera à être accessible à tous, conformément à la LPHO.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère fournira aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles à tous.
Mesure à prendre:
Les principes de conception de sites Web accessibles à tous demeureront inclus dans la formation des webmestres de l’intranet et d’Internet.
Calendrier:
Engagement permanent
Milieu bâti
Engagement:
Le ministère soutiendra la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Mesures à prendre:
Le ministère continuera à participer à l’élaboration d’une norme d’accessibilité pour le transport en siégeant au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport. Il continuera également à participer au comité interministériel du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le service à la clientèle. Par ailleurs, il a commencé à travailler avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario sur le processus d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti, dont il est responsable.
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère proposera une formation sur les dispositions relatives à l’amélioration de l’accès sans obstacle dans le cadre de la mise en œuvre du Code du bâtiment 2006.
Mesure à prendre:
Le Code du bâtiment 2006 comporte un éventail d’exigences relatives à l’accès sans obstacle qui entreront en vigueur le 31 décembre 2006. Des réunions d’information publiques sur le Code 2006, y compris sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle, se tiendront en août et en septembre 2006.
Calendrier:
Automne 2006
Engagement:
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
Mesure à prendre:
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario continueront à s’appliquer à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations cibles assurent la sécurité optimale des visiteurs et des employés et facilitent leurs déplacements.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à collaborer avec les propriétaires et le personnel pour recenser les obstacles à l’accessibilité et les supprimer.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère collaborera avec la Société immobilière de l'Ontario afin d’évaluer les exigences en matière de signalisation dans ses édifices et de s’assurer de leur conformité par rapport au nouveau Code du bâtiment qui entrera en vigueur le 31 décembre 2006.
Mesure à prendre:
Le ministère examinera les exigences du Code du bâtiment et préparera un rapport indiquant tout changement à effectuer dans la signalisation.
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère veillera à ce que la construction et la nouvelle conception des bureaux dans ses édifices demeurent fondées sur des normes ergonomiques saines et sur le respect du Code du bâtiment.
Mesure à prendre:
Le ministère continuera à travailler individuellement avec les employés pour veiller à ce que leur lieu de travail soit fondé sur des normes ergonomiques saines et ne présente pas d’obstacle à l’accessibilité.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagement:
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes en matière d’accessibilité du Code du bâtiment.
Mesure à prendre:
Le ministère veillera à ce que le Programme de logement abordable réponde aux normes en matière d’accessibilité du Code du bâtiment.
Calendrier:
Engagement permanent
Lois et règlements
Engagement:
Le ministère examinera les lois et les règlements existants et nouveaux afin de recenser les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
Mesures à prendre:
Les lois et règlements suivants seront examinés en 2006-2007:
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi sur les municipalités
- Loi sur les élections municipales, dans le cadre de l’examen habituel réalisé après chaque élection municipale
- Règlements relatifs à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère continuera à examiner le guide sur l’Aménagement de municipalités sans obstacles pour s’assurer de sa conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Mesures à prendre:
Terminer l’examen et, le cas échéant, mettre à jour le guide sur l’Aménagement de municipalités sans obstacles afin de traduire les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de tenir compte des mesures prises par le gouvernement relativement au projet de loi 51.
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère examinera les politiques et programmes existants et nouveaux pour recenser les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
Mesure à prendre:
Le programme suivant sera examiné en 2006-2007:
Programme de logement abordable
Calendrier:
Mars 2007
Engagement:
Le ministère veillera à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
Mesure à prendre:
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles qui ont une incidence sur le mandat du MAML. Si une présentation ou proposition du ministère touche la LPHO, le ministère soumet la présentation ou la proposition à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario à des fins d’examen.
Calendrier:
Engagement permanent
Engagements – obstacles à surmonter en 2006-2007
Au cours de l’année à venir, le ministère des Affaires municipales et du Logement s’engage à recenser et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et à éviter d’en créer de nouveaux. La présente section résume ces engagements.
Adaptation des emplois
Obstacle
Recensement des besoins en matière d’accessibilité des personnes ayant été invitées à passer une entrevue pour un emploi au ministère.
Engagement
Le ministère veillera à ce que tous les candidats sélectionnés pour une entrevue visant un emploi au ministère soient invités à indiquer s’ils ont besoin que des mesures d’adaptation soient prises pour cette entrevue.
Responsabilité
Direction de l'efficacité organisationnelle
Échéancier
Mars 2007
Milieu bâti
Obstacle
Difficulté pour trouver les numéros de téléphone des personnes-ressources dans la liste des numéros du personnel située près des ascenseurs à chaque étage.
Engagement
Créer une présentation normalisée des listes de numéros de téléphone du personnel qui précise l’endroit où elles doivent être placées dans les halls de réception et la manière de les concevoir (à savoir, le type et la taille des caractères, etc.)
Responsabilité
Direction de la planification ministérielle
Échéancier
Mars 2007
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : 416 585-7041
Numéro ATS: 416 585-6991
Sans frais: 1 866 220-2290
Courriel: oda@mah.gov.on.ca
Site Web du ministère: www.mah.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8.
Tél.: 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS: 1 800 268-7095.
ISSN 1708-3834