L’adoption récente de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario marque le début d’une nouvelle ère d’accessibilité dans la province. Cette loi fera de l’Ontario l’un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la nouvelle loi, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations, notamment en matière de planification, au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis serviront de base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le troisième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2004-2005 et décrit les engagements pris pour 2005-2006 afin d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l’engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l’Ontario une province intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.
Je suis heureux de présenter le plan d’accessibilité du ministère des Affaires municipales et du Logement pour 2005‑2006. Il s’agit du troisième plan d’accessibilité annuel du ministère. Nous maintenons notre engagement à identifier et supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes de toutes aptitudes et à empêcher la création de nouveaux obstacles. Le plan d’accessibilité fait ressortir certaines de nos réalisations récentes et témoigne de nos efforts soutenus visant à bâtir en Ontario des collectivités fortes, dynamiques et accessibles.
En 2004-2005, le ministère a fait preuve de leadership dans le domaine de l’amélioration de l’accessibilité aux consultations sur la politique gouvernementale, au moyen de réunions et de sites Web accessibles. Les personnes handicapées ont pu fournir leurs commentaires en ligne, de sorte que tous les Ontariens et Ontariennes ont eu la même possibilité de s’exprimer au sujet des questions qui touchent leur vie quotidienne.
Nous avons adopté une approche proactive pour répondre à nos priorités dans les domaines du service à la clientèle, de l’emploi, des communications et de l’information et du milieu bâti. Depuis la mise en œuvre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment de l’Ontario, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Les personnes qui travaillent dans le bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, subissent désormais des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment de l’Ontario et notamment des exigences en matière d’accessibilité.
Notre objectif est de veiller à ce que les personnes handicapées aient facilement accès aux renseignements diffusés par le ministère et puissent participer à nos consultations de politique et se prévaloir des services du Tribunal du logement de l’Ontario. En nous fondant sur nos progrès et nos réalisations, nous commençons à établir les bases nécessaires pour élaborer des normes d’accessibilité qui assureront des changements positifs et concrets.
L’adoption récente de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario marque le début d’une nouvelle ère d’accessibilité dans la province. En appuyant les efforts du gouvernement visant à faire de l’Ontario une province intégrée et accessible à tous, nous bâtissons une province forte, prospère et saine offrant une qualité de vie sans pareille.
L’honorable John Gerretsen
Ministre des Affaires municipales et du Logement
L’adoption récente de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario marque le début d’une nouvelle ère d’accessibilité dans la province. Cette loi fera de l’Ontario l’un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la nouvelle loi, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations, notamment en matière de planification, au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis serviront de base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le troisième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2004-2005 et décrit les engagements pris pour 2005-2006 afin d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l’engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l’Ontario une province intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.
Engagement :
Publier un guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles. Ce manuel vise à aider les municipalités, lorsqu’elles conçoivent des espaces publics, à tenir compte des questions liées à l’accessibilité et à éliminer les obstacles à l’accessibilité.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a publié le guide Aménagement de municipalités sans obstacles en mars 2005. Il est disponible sur le site Web du ministère.
Engagement :
Dans le cadre de l’examen quinquennal, le ministère envisagera d’apporter des modifications à la Déclaration de principes provinciale pour tenir compte des exigences de la LPHO. La Déclaration fournit des directives au sujet des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire et au développement.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
L’examen quinquennal et les consultations portant sur la Déclaration de principes provinciale sont terminés. La nouvelle Déclaration de principes provinciale a pris effet le 1er mars 2005. La Déclaration de principes provinciale a été modifiée par l’ajout de l’article 1.1.1, qui énonce les exigences relatives à l’existence de collectivités saines et sûres, où il fait bon vivre.
Engagement :
Le ministère continuera à examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment de l’Ontario des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesures et calendrier :
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment de l’Ontario, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Le MAML travaille avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario pour apporter au Code du bâtiment des modifications qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
Motif :
L’entrée en vigueur de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario est prévue pour 2006.
Engagement :
Offrir une formation et faire subir un examen aux personnes qui travaillent dans le bâtiment sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Puisque le Code du bâtiment de l’Ontario exige que les personnes qui travaillent dans le bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, subissent des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment de l’Ontario dans leur domaine particulier, notamment les dispositions sur l’accessibilité, le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes travaillant dans le bâtiment à se préparer aux nouvelles exigences d’accréditation résultant des modifications apportées récemment à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment de l’Ontario. Les cours sont donnés par des agents de prestation du ministère et comprennent une section particulière sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle. Les personnes qui travaillent dans le bâtiment ont jusqu’au 1er janvier 2006 pour se conformer aux exigences d’accréditation et d’enregistrement.
Engagement :
Améliorer l’accessibilité aux renseignements et aux tests d’accréditation disponibles dans le système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement (QuARTS). Le QuARTS est un système sur le Web permettant aux personnes qui travaillent dans le bâtiment de présenter des demandes d’examen et de déposer leurs renseignements d’accréditation auprès du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le QuARTS est à la disposition du public et a été élaboré eu égard aux exigences en matière d’accessibilité.
Engagement :
Fournir aux intervenants des renseignements faciles à comprendre sur les questions relatives à l’accessibilité.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le site Web du ministère a été examiné pour vérifier que les renseignements sur l’accessibilité sont faciles à trouver et faciles à comprendre. La page d’accueil du site Web du ministère comporte un lien vers les documents sur l’accessibilité.
Engagement :
Le ministère encouragera la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et identifiera les obstacles potentiels en invitant le personnel à communiquer ses commentaires et ses idées. Les commentaires et les idées du personnel seront utilisés pour établir les nouveaux engagements à prévoir dans le plan d’accessibilité 2005‑2006.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
En mars 2005, le ministère a créé une page intranet pour fournir au personnel l’information nécessaire sur les questions relatives à l’accessibilité. La page intranet comporte une boîte à suggestions qui a été annoncée lors du lancement du site. De plus, tant le personnel que le public pouvaient envoyer des commentaires à l’adresse électronique du ministère réservée à la LPHO, laquelle adresse figurait dans le plan d’accessibilité 2004‑2005.
Engagement :
Examiner, évaluer et, au besoin, appliquer les suggestions proposées dans les sondages auprès du personnel et de la direction.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Les suggestions proposées dans les sondages auprès du personnel et de la direction ont été examinées et évaluées. Un répondant a proposé que le ministère offre des renseignements et une formation sur les questions relatives à l’accessibilité et la sensibilisation à ces questions. Par conséquent, le site sur l’accessibilité figurant sur l’intranet du ministère comprend une section traitant de ces questions.
Engagement :
Nous élaborerons des directives pour veiller à ce que les propositions de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services soient évaluées pour examiner leur incidence sur les personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
En février 2005, des directives ont été élaborées et affichées sur le site intranet du ministère.
Engagement :
Veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Une trousse de formation a été élaborée pour veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion soient étudiées du point de vue des personnes handicapées et a été envoyée au personnel en cause en mars 2005.
Engagement :
Encourager la compréhension et la sensibilisation eu égard aux questions relatives à l’accessibilité au sein du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Une page Web a été créée en mars 2005 sur le site intranet du ministère. Le site donne des conseils utiles sur de nombreuses activités quotidiennes pour assurer l’accessibilité. La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario a reconnu le site comme faisant partie des meilleures pratiques.
Engagement :
Le ministère publiera le guide mis à jour des gestionnaires sur le Fonds d’adaptation des emplois de la FPO sur l’intranet du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Les renseignements sont fournis sur le site intranet du ministère et un bulletin électronique d’actualité a été envoyé aux gestionnaires du ministère en août 2004.
Engagement :
Le ministère veillera à ce que la formation générique sur la LPHO offerte par les Services communs de l’Ontario réponde aux besoins en matière d’accessibilité des employés de la fonction publique et des candidats aux emplois.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
La formation générique sur la LPHO offerte par les Services communs de l’Ontario fait partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires et superviseurs. Elle est également mentionnée dans la trousse d’orientation destinée aux nouveaux employés créée en février 2005.
Engagement :
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres et du Centre de développement du leadership et de la gestion des ressources humaines.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a continué à répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins ont été identifiés.
Engagement :
Examiner les stratégies de perfectionnement du personnel et identifier les obstacles potentiels aux possibilités de formation auxquels se heurtent les employés handicapés.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a continué à travailler individuellement avec les employés à mesure que les besoins en formation ont été identifiés.
Engagement :
Dès que les lignes directrices sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles de la Société immobilière de l’Ontario seront en place, le ministère élaborera un processus et un calendrier aux fins de vérification de l’accessibilité dans toutes les aires d’accueil ou publiques. Cette mesure a pour but d’identifier les obstacles à la communication et architecturaux dans les bureaux des services régionaux.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le processus et le calendrier de vérification de l’accessibilité ont été élaborés.
Engagement :
Le ministère continuera à collaborer avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère continue à collaborer avec les propriétaires et le personnel pour identifier les obstacles à l’accessibilité et les éliminer.
Engagement :
Continuer à veiller à ce que les panneaux dans les édifices du ministère soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesures et calendrier :
Le ministère continue à veiller à ce que les panneaux soient au service de tous les clients et travaille avec les propriétaires pour éliminer tous les obstacles à mesure qu’ils sont identifiés.
Engagement :
Continuer à veiller à ce que la construction et la nouvelle conception des bureaux dans les édifices du ministère soient fondées sur des normes ergonomiques saines.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a continué à travailler individuellement avec les employés pour veiller à ce que leur lieu de travail soit fondé sur des normes ergonomiques saines et ne présente pas d’obstacle à l’accessibilité.
Engagement :
Le ministère publiera des renseignements sur les questions d’accessibilité à l’approvisionnement sur le site intranet à l’intention du personnel du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a publié des renseignements sur les questions d’accessibilité à l’approvisionnement sur le site intranet à l’intention du personnel interne du ministère en octobre 2004.
Engagement :
Le personnel du ministère continuera à faire de l’accessibilité une partie intégrante du processus d’approvisionnement. Des renseignements sur les processus officiels et une formation seront dispensés au personnel aux fins de conformité et de cohérence.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Les questions d’accessibilité ont été intégrées à la formation du personnel en matière d’approvisionnement aux fins de conformité et de cohérence.
Engagement :
Continuer à veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible aux personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le site Web du ministère répond aux normes d’accessibilité. Les personnes handicapées ont pu participer aux consultations publiques par l’entremise de sites Web accessibles et de questionnaires en ligne.
Engagement :
Continuer à fournir aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Les principes de conception de sites Web accessibles ont été inclus dans la formation des webmestres de l’intranet et d’Internet.
Engagement :
Avoir en place une méthode pour offrir des publications sur support de substitution.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le service d’aide à la clientèle du ministère était prêt à accepter les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Engagement :
Souligner l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants ont été inclus dans les annonces, sur le Web et dans les messages enregistrés du centre d’appel.
Engagement :
Diffuser à l’ensemble du ministère une note rappelant au personnel que toutes les réunions publiques doivent être entièrement accessibles, ce qui comprend l’organisation des réunions et les exigences en matière de locaux et de communications, notamment la fourniture sur demande d’aides telles que les services d’un interprète gestuel et le sous-titrage en temps réel.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Une note à l’intention de tous les employés du ministère a été diffusée et affichée sur le site intranet du ministère en mars 2005.
Engagement :
L’initiative Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario appuie l’accès sans obstacle.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
La demande du canton de Douro-Dummer a été approuvée pour assurer aux personnes handicapées un accès sans obstacle au Centre communautaire (Warsaw Arena) et à la Salle communautaire située au deuxième étage de l’édifice. La demande de financement du comté de Simcoe a aussi été approuvée; celle-ci visait à rendre le Centre administratif du comté, notamment les salles du conseil, facile d’accès pour les personnes handicapées. La municipalité a reçu son premier paiement pour le projet en septembre 2004.
Engagement :
Évaluer les propositions opérationnelles figurant dans les présentations de 2005‑2006 relatives à la planification axée sur les résultats, afin d’identifier les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Les propositions opérationnelles figurant dans les présentations de 2005‑2006 relatives à la planification axée sur les résultats ont été examinées par un conseiller principal en politiques pour vérifier leur conformité avec la LPHO.
Engagement :
Identifier les questions d’accessibilité dans tous les nouveaux examens de programmes devant avoir lieu en 2004‑2005.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère n’a procédé à aucun nouvel examen de programme en 2004-2005.
Engagement :
Examiner les lois et les règlements existants et nouveaux pour vérifier qu’ils sont formulés d’une façon qui tient compte des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Les lois et règlements suivants ont été examinés :
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de 2000 sur la réforme du logement social
- Loi de 1997 sur la protection des locataires
- Code du bâtiment de l’Ontario
- Loi sur l’aménagement du territoire
Engagement :
Examiner les politiques existantes et nouvelles pour vérifier qu’elles sont formulées d’une façon qui tient compte des obstacles auxquelles se heurtent les personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures et calendrier :
Les politiques suivantes ont été examinées :
- Des collectivités rurales fortes - Plan rural de l’Ontario
- Déclaration de principes provinciale
La présente section énonce le plan du ministère de se fonder sur ses succès et réalisations en adoptant une approche proactive et en répondant à ses priorités dans les domaines du service à la clientèle, de l’emploi, des communications et de l’information et du milieu bâti. Nous sommes déterminés à aborder les questions relatives à l’accessibilité qui feront de l’Ontario une province prospère qui tient compte des personnes de toutes aptitudes.
Service à la clientèle
Engagement :
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique aux consultations du ministère pour permettre aux citoyens qui ont de la difficulté à assister aux événements publics de participer aux consultations du ministère.
Mesure à prendre :
S’il y a lieu, le ministère continuera à créer des pages Web conformes à la LPHO pour permettre aux personnes handicapées de fournir leurs commentaires en ligne dans le cadre des consultations du ministère.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Les réunions et événements publics seront entièrement accessibles.
Mesure à prendre :
Des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées demeureront disponibles sur demande.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Souligner l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
Mesure à prendre :
Des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants demeureront inclus dans les annonces et sur le Web.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation de l’accessibilité pour les personnes handicapées soit effectuée à l’égard de tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus, quel que soit le mode d’approvisionnement. L’évaluation sera consignée au dossier.
Mesures :
Dans ses politiques d’approvisionnement, le ministère exige notamment qu’une évaluation de l’accessibilité soit effectuée à l’égard de tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus. Le ministère a élaboré un modèle d’évaluation de l’accessibilité à l’approvisionnement à l’intention des secteurs de programmes qui procéderont à l’évaluation.
Calendrier :
Mai 2005
Engagement :
Le ministère encouragera la sensibilisation du personnel à l’évaluation obligatoire de l’accessibilité à l’égard des approvisionnements de 5 000 $, notamment sur le site intranet à l’intention du personnel interne et lors de séances d’information.
Mesures :
Les politiques et renseignements concernant les approvisionnements accessibles sont publiés sur le site intranet à l’intention du personnel interne. Des séances d’information sur les politiques d’approvisionnement du ministère, notamment les exigences relatives à l’évaluation de l’accessibilité à l’approvisionnement, ont eu lieu en juin 2005.
Calendrier : Juin 2005
Engagement :
Veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible, conformément à la LPHO.
Mesure à prendre :
Le contenu des sites Internet demeurera accessible, conformément à la LPHO.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Fournir aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
Mesure à prendre :
Les principes de conception de sites Web accessibles demeureront inclus dans la formation des webmestres de l’intranet et d’Internet.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Offrir une formation et faire subir un examen aux personnes qui travaillent dans le bâtiment sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.
Mesures :
Le Code du bâtiment de l’Ontario exige que les personnes qui travaillent dans le bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, subissent des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment de l’Ontario dans leur domaine particulier, notamment les dispositions sur l’accessibilité. Par conséquent, le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes travaillant dans le bâtiment à se préparer aux nouvelles exigences d’accréditation résultant des modifications apportées récemment à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment de l’Ontario. Les cours sont donnés par des agents de prestation du ministère et comprennent une section particulière sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle. Les personnes qui travaillent dans le bâtiment ont jusqu’au 1er janvier 2006 pour se conformer aux exigences d’accréditation et d’enregistrement.
Calendrier : Janvier 2006
Engagement :
Encourager la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et identifier les obstacles potentiels en invitant le personnel à communiquer ses commentaires et ses idées. Les commentaires et les idées du personnel seront utilisés pour établir les nouveaux engagements à prévoir dans le plan d’accessibilité 2006‑2007.
Mesure à prendre :
Le ministère donnera au personnel des occasions d’exprimer ses commentaires et ses idées.
Calendrier : Mars 2006
Emploi
Engagement :
La formation générique sur la LPHO offerte par les Services communs de l’Ontario fera partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires et superviseurs.
Mesures à prendre :
La formation générique sur la LPHO offerte par les Services communs de l’Ontario fera partie du guide d’orientation du gestionnaire. Tous les gestionnaires recevront la formation sur la LPHO.
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres et du Centre de développement du leadership et de la gestion des ressources humaines.
Mesures à prendre :
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins seront identifiés et encouragera tous les candidats à identifier eux-mêmes leurs besoins en matière d’adaptations dans le cadre du processus d’entrevue.
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Examiner les stratégies de perfectionnement du personnel et identifier les obstacles potentiels aux possibilités de formation auxquels se heurtent les employés handicapés.
Mesure à prendre :
Le ministère continuera à travailler individuellement avec les employés à mesure que les besoins en formation seront identifiés.
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Encourager la compréhension et la sensibilisation eu égard aux questions relatives à l’accessibilité au sein du ministère.
Mesure à prendre :
Continuer à organiser des activités d’apprentissage du ministère sur l’accessibilité.
Calendrier : Mars 2006
Communications et information
Engagement :
Avoir en place une méthode pour offrir des publications sur support de substitution.
Mesure à prendre :
Le service d’aide à la clientèle du ministère sera prêt à accepter les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Examiner le guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles pour s’assurer de sa conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui a été récemment adoptée.
Mesures à prendre :
Examiner et, au besoin, mettre à jour le guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles pour tenir compte de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Calendrier : Engagement permanent
Milieu bâti
Engagement :
Les lignes directrices sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
Mesure à prendre :
Les lignes directrices sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles de la Société immobilière de l’Ontario continueront à s’appliquer à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
Mesure à prendre :
Le ministère continuera à collaborer avec les propriétaires et le personnel pour identifier les obstacles à l’accessibilité et les éliminer.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Le ministère veillera à ce que les panneaux dans ses édifices soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
Mesures à prendre :
Le ministère continuera à veiller à ce que les panneaux soient au service de tous les clients et travaillera avec les propriétaires pour éliminer tous les obstacles à mesure qu’ils seront identifiés.
Calendrier : Engagement permanent
Engagement :
Le ministère veillera à ce que la construction et la nouvelle conception des bureaux dans ses édifices demeurent fondées sur des normes ergonomiques saines.
Mesure à prendre :
Le ministère continuera à travailler individuellement avec les employés pour veiller à ce que leur lieu de travail soit fondé sur des normes ergonomiques saines et ne présente pas d’obstacle à l’accessibilité.
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario.
Mesure à prendre :
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario.
Calendrier : Mars 2006
Lois et règlements
Engagement :
Examiner les lois et les règlements existants et nouveaux pour identifier les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
Mesures à prendre :
Les lois et règlements suivants seront examinés en 2005-2006 :
- Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Loi sur la cité de Toronto
- Loi sur la ville d’Ottawa
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Examiner les politiques existantes et nouvelles pour identifier les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées.
Mesures à prendre :
La politique suivante sera examinée en 2005-2006 :
- Rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans la planification municipale
Calendrier : Mars 2006
Engagement :
Le ministère continuera à examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment de l’Ontario des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
Mesures :
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment de l’Ontario, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Le MAML travaille avec la Direction générale de l'accessibilité pour apporter au Code du bâtiment des modifications qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
Calendrier : L’entrée en vigueur de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario est prévue pour 2006.
Engagement :
Veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
Mesures à prendre :
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion et les propositions opérationnelles qui ont une incidence sur le mandat du MAML. Si une présentation ou proposition du ministère touche la LPHO, le ministère soumet la présentation ou la proposition à la Direction générale de l’accessibilité à des fins d’examen.
Calendrier : Mars 2006
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : (416) 585-7041
Numéro ATS : (416) 585-6991
Sans frais : 1 866 220-2290
Courriel : oda@mah.gov.on.ca
Site Web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Le site promeut l'accessibilité et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l'Ontario une province accessible.
Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution, sur demande, à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : (416) 326-5300
Clients d’autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
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ISSN 1708-3834