Introduction
En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour détecter, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.
La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d’accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.
Le présent document est le deuxième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2003‑2004, et décrit les engagements pris pour 2004‑2005 afin d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Tous les ministères s’emploient à accroître la sensibilisation à l’amélioration de l’accessibilité et intègrent cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris la formation du personnel, l’information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l’engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.
Message du ministre
À titre de ministre des Affaires municipales et du Logement, je suis heureux de présenter le plan d’accessibilité du ministère pour 2004‑2005. Non seulement le plan souligne nos réalisations passées, mais il renforce l’engagement que nous avons pris d’offrir des services accessibles et un lieu de travail qui respecte pleinement la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Nous avons fait beaucoup de progrès dans nos efforts pour atteindre nos objectifs et nous sommes prêts à aller encore plus loin dans les années qui viennent. Ces derniers mois, nous avons veillé à ce que les exigences et les lignes directrices et les exigences concernant l’accessibilité soient respectées dans le Code du bâtiment de l’Ontario. Nous sommes également en train de préparer des conseils à l’intention des municipalités pour les aider à intégrer les exigences d’accessibilité à la planification locale.
Ces mesures témoignent des changements réels et positifs que nous avons mis en œuvre pour faire de l’Ontario une province forte, saine et prospère. Le gouvernement de M. McGuinty travaille dur à l’édification de collectivités florissantes et viables qui offrent une qualité de vie élevée aux Ontariennes et Ontariens de toutes aptitudes.
Nous continuerons à faire en sorte que les personnes handicapées aient facilement accès à l’information diffusée par le ministère et puissent participer à nos consultations de politique et accéder facilement à nos sites Internet pour se prévaloir des services du Tribunal du logement de l’Ontario.
Nous voulons travailler avec les Ontariennes et Ontariens handicapés à l’élaboration de mesures qui leur permettront de participer à l’édification d’une province forte, prospère et saine. Nous sommes déterminés à continuer de repérer les obstacles susceptibles d’empêcher les Ontariennes et Ontariens de participer pleinement à la vie de notre grande province, et à les éliminer.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
L’honorable John Gerretsen
Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003‑2004
Introduction
Le règlement des questions relatives à l’accessibilité est un objectif prioritaire pour le ministère des Affaires municipales et du Logement. En 2003‑2004, nous avons tenu à ce que nos actions aient un effet tangible et bénéfique sur la vie de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.
Cela étant, nous sommes heureux de rapporter que nous avons fait des progrès substantiels dans nos efforts pour répondre aux engagements pris par le ministère en 2003‑2004. Avec l’aide des autres ministères, les engagements qui n’ont pas été honorés le seront cette année.
Nous avons travaillé fort pour veiller à ce qu’il soit tenu compte des questions relatives à l’accessibilité dans l’élaboration des politiques et des programmes. Nos réalisations sont la preuve de notre engagement d’offrir des services accessibles et un lieu de travail qui respecte pleinement la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Engagement :
Le ministère a rendu la formation dispensée par le Bureau des services communs sur la LPHO obligatoire pour tous les chefs de service et superviseurs présents et à venir. La formation témoigne de l’engagement du ministère de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des employés et des candidats aux emplois de la fonction publique de l’Ontario.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
En décembre 2003, 100 pour cent des chefs de service et des superviseurs en fonction avaient reçu la formation sur la LPHO dispensée par le Bureau des services communs.
Engagement :
Restructurer le site intranet du personnel du ministère pour le rendre accessible comme prévu à l’article 6 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Le site intranet restructuré permettra à tout le personnel du ministère d’avoir un accès égal aux renseignements diffusés par le ministère et aux possibilités qu’il offre.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le site intranet à l’intention du personnel a été restructuré pour pouvoir être accessible aux employés handicapés.
Engagement :
Pour élaborer son plan d’accessibilité 2004‑2005 et augmenter la sensibilisation aux questions d’accessibilité, le ministère :
- effectuera un sondage auprès du personnel pour savoir s’il existe des obstacles à l’accessibilité au sein du ministère;
- élaborera et mettra en œuvre une stratégie d’information et d’éducation à l’intention du personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement, et cela avant de procéder aux recherches et aux sondages;
- procédera à un sondage sur le quotient d’accessibilité du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Un sondage demandant aux employés de signaler les obstacles potentiels a été effectué au cours de l’été 2003. Tous les directeurs du ministère ont dû procéder à un sondage sur le quotient d’accessibilité dans leur secteur de travail. Les deux sondages comprenaient une introduction sur les questions et les définitions relatives à l’accessibilité. Les résultats du sondage ont été partagés avec le Groupe consultatif sur la LPHO du ministère et utilisés pour définir les nouveaux engagements pour le plan d’accessibilité 2004‑2005.
Engagement :
Afin d’augmenter la sensibilisation des municipalités aux questions relatives à l’accessibilité, fournir des renseignements aux municipalités pour les aider à s’acquitter de leurs exigences en matière d’accessibilité aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Un feuillet d’information intitulé Plans de lotissement et accessibilité a été publié pour aider les municipalités à repérer les questions relatives à l’accessibilité lors de l’examen des plans de lotissement.
Engagement :
Continuer l’étude des modifications obligatoires en rapport avec l’accessibilité à apporter au Code du bâtiment de l’Ontario, aux règlements de mise en œuvre du projet de loi 124, la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
Dans le cadre de l’élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario, le ministère a procédé, en mai 2003, à une consultation publique sur les modifications techniques qu’il serait possible d’apporter au code, notamment sur les changements qui permettraient d’assurer que les immeubles sont pleinement accessibles. Les comités d’examen technique du code du bâtiment ont examiné les résultats de la consultation. L’entrée en vigueur de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario est prévue pour 2006.
Engagement :
Conformément aux nouvelles exigences de qualification professionnelle pour les travailleurs du bâtiment, le ministère met actuellement en place un système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement. Pour veiller à ce que le système soit accessible à tous les travailleurs du bâtiment, il est conçu en tenant compte des lignes directrices sur l’accessibilité.
État d’avancement : Mise à l’essai réalisée
Mesure et calendrier :
En juillet 2003, le gouvernement a exigé que les concepteurs et les inspecteurs d’immeubles obtiennent l’accréditation et s’enregistrent d’ici 2005. Le système a été élaboré et mis à l’essai conformément aux lignes directrices du gouvernement concernant l’accessibilité, y compris celles du Consortium World Wide Web (W3C). Le système permet aux intéressés de déposer leur demande en ligne et devrait être accessible au public au milieu de 2004.
Engagement :
Offrir des séances de formation sur les exigences administratives et techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. La formation comprend notamment une section sur les exigences particulières en matière d’accessibilité stipulées dans le Code du bâtiment de l’Ontario afin de renforcer l’uniformité d’interprétation et d’application.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le ministère a fait de l’accessibilité un élément standard de sa formation technique de base sur le Code du bâtiment de l’Ontario.
Engagement :
Élaborer un processus pour veiller à ce que les propositions de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services soient évaluées pour détecter si elles ont une incidence sur les personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
À mesure que seront élaborés de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services, le personnel en charge des politiques recevra des directives pour l’aider dans son examen de l’incidence possible sur les personnes handicapées.
Motif :
Des directives seront élaborées en 2004‑2005.
Engagement :
Examiner le protocole suivi pour l’élaboration des présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion pour veiller à ce que les propositions soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
À l’issue de l’examen du protocole, il a été décidé que le personnel du ministère évaluerait toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion. Si la proposition comprend des considérations ayant un rapport avec la LPHO, le ministère soumettra la présentation au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux fins d’examen.
Engagement :
Évaluer les propositions opérationnelles figurant dans les présentations relatives au plan d’activités 2004‑2005.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Les propositions opérationnelles incluses dans le plan de 2004‑2005 fondé sur les résultats ont été évaluées eu égard à leurs répercussions possibles aux termes de la LPHO. Des considérations aux termes de la LPHO ont été incluses dans la proposition opérationnelle du Code du bâtiment de l’Ontario.
Engagement :
Créer le Groupe consultatif sur la LPHO pour aider le groupe de travail sur la LPHO à repérer les obstacles possibles à l’accessibilité. Le groupe de travail sur la LPHO contribue à l’élaboration du plan d’accessibilité du ministère.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesure et calendrier :
Le Groupe consultatif sur la LPHO sera une extension du groupe de travail précédemment créé. Il sera fait appel à des membres supplémentaires suivant que des problèmes seront découverts au sein du ministère et requerront des consultations supplémentaires.
Engagement :
Examiner les stratégies de perfectionnement du personnel et repérer les obstacles potentiels aux possibilités de formation auxquels se heurtent les employés handicapés.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère continuera à travailler individuellement avec les employés à mesure que les besoins de formation seront reconnus. La formation sur la technologie de l’information et la politique relative à la discrimination et au harcèlement dans le lieu de travail a été suivie par tous les employés du ministère et comprenait une formation à la sensibilisation.
Engagement :
Continuer de répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère continuera de répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion.
Engagement :
S’assurer que la conception et la rénovation des locaux continuent de tenir compte des normes ergonomiques.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère travaille individuellement avec les employés pour veiller à ce que leur lieu de travail soit fondé sur une bonne conception ergonomique et soit exempt de tout obstacle à l’accessibilité.
Engagement :
Collaborer avec les propriétaires des locaux loués par le ministère pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel, et facilite leurs déplacements.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère continue à travailler avec les propriétaires pour s’acquitter de cet engagement.
Engagement :
Veiller à ce que les panneaux de signalisation dans les édifices du ministère soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles, et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le ministère continue de veiller à ce que les panneaux de signalisation soient au service de tous les clients et travaille avec les propriétaires à éliminer tous les obstacles à mesure qu’ils sont découverts.
Engagement :
Continuer à dispenser une formation aux webmestres sur les principes de conception de sites accessibles.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Les principes de conception de sites accessibles sont inclus dans la formation des webmestres de l’intranet et d’Internet. L’accessibilité de tout nouveau matériel à l’intention du public est vérifié avant approbation.
Engagement :
Veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible, conformément à l’article 6 de la LPHO, en vérifiant tous les ans les sites Internet du ministère.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le contenu des sites Internet est accessible comme exigé par la LPHO. Un examen annuel des sites du ministère est prévu pour 2004‑2005.
Motif :
À l’avenir, le ministère vérifiera tous les ans les sites Internet du ministère.
Engagement :
Conseiller le personnel chargé d’élaborer les politiques et les programmes sur la façon de tenir compte des exigences relatives à l’accessibilité dans ses propositions.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Un membre du personnel chargé de veiller à la conformité avec la LPHO était à la disposition du personnel responsable de l’élaboration des politiques et des programmes aux fins de formation et d’orientation. Le feuillet d’information sur les questions et définitions relatives à l’accessibilité a été envoyé à tout le personnel du ministère au cours de l’été 2003 et comprenait les coordonnées de la personne chargée de veiller à la conformité avec la LPHO.
Engagement :
Inclure les questions liées à l’accessibilité dans toutes les évaluations de nouveaux programmes devant avoir lieu en 2003‑2004.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Des consultations avec le personnel chargé de veiller à la conformité avec la LPHO et le personnel responsable de l’évaluation des programmes ont eu lieu afin de tenir compte des questions relatives à l’accessibilité dans les évaluations de programmes effectuées en 2003‑2004.
Engagement :
Souligner l’accessibilité des locaux dans la publicité ou le matériel promotionnel annonçant les événements publics importants organisés par le ministère.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Dans toute la province, des renseignements sur l’accessibilité sont inclus dans les annonces, sur le Web et dans les messages enregistrés des centres d’appel concernant les importantes réunions de consultation publique.
Engagement :
Avoir actuellement une méthode en place pour veiller à ce que les publications du ministère puissent être fournies en format de substitution.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le personnel de l’aide à la clientèle reçoit et coordonne les demandes de publications en format de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Engagement :
Les initiatives Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario soutiennent les exigences d’accessibilité.
État d’avancement : Engagement permanent
Mesure et calendrier :
Le canton de Baldwin a reçu des fonds pour améliorer les toilettes et les installations afin de permettre aux fauteuils roulants d’avoir accès à l’immeuble municipal et au poste de pompiers.
Engagement :
Dès qu’elles seront publiées par le Secrétariat du Conseil de gestion, les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act » seront distribuées à tous les employés chargés des transactions liées aux approvisionnements.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier : Activité permanente
Motif :
En pratique générale, le personnel du ministère tient compte des questions relatives à l’accessibilité lorsqu’il s’approvisionne en marchandises et en services. Maintenant que des directives officielles sur l’approvisionnement ont été publiées, les processus du ministère seront officialisés en 2004‑2005 et communiqués au personnel aux fins de conformité et de cohérence.
Engagement :
Une fois que les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) seront connues, le ministère établira un processus et un calendrier afin de procéder à une vérification de l’accessibilité de toutes les aires d’accueil ou publiques. Cette mesure vise à repérer les obstacles relatifs aux communications et à l’aménagement dans les bureaux des services régionaux.
État d’avancement :
Engagement en cours de réalisation en attente de la publication des normes sur l’accessibilité de la SIO
Motif :
La vérification de l’accessibilité est reportée jusqu’à la publication des lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario.
Engagement :
Poursuivre le processus d’élaboration d’un règlement afférant à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social pour prescrire la proportion des nouvelles unités construites en vertu des programmes de logement municipaux devant être accessible aux personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
Le ministère est chargé d’élaborer un nouveau règlement afférant au paragraphe 5.1 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social aux fins de prescription d’exigences relatives à l’accessibilité pour les nouvelles unités construites en vertu des programmes de logement municipaux. Les normes à élaborer comprennent un pourcentage d’unités accessibles, la définition de l’accessibilité et un système d’accès pour ces unités. Le ministère invite actuellement les parties intéressées à lui communiquer ses commentaires sur les normes précises à élaborer.
Engagement :
Dans le cadre de l’examen quinquennal, envisager d’apporter des modifications à la Déclaration de principes provinciale pour refléter les exigences de la LPHO.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
L’examen de la Déclaration de principes provinciale fait actuellement l’objet de consultations publiques. L’ébauche de politique tient compte des questions relatives à l’accessibilité.
Engagement :
Publier un guide sur l’aménagement sans obstacle. Ce livret vise à aider les municipalités, lorsqu’elles conçoivent des espaces publics, à tenir compte des questions liées à l’accessibilité et à prendre les moyens d’éliminer ce qui y fait obstacle.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
Le guide sur l’aménagement de l’accès facile est en cours d’élaboration.
Engagement :
Diffuser une note à l’ensemble du ministère rappelant au personnel que toutes les réunions publiques doivent être accessibles, ce qui comprend l’organisation des réunions, les exigences en matière de locaux et de communications, et notamment la fourniture sur demande d’aides comme les services d’interprétation en langage gestuel et le sous-titrage en temps réel.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
Activité prévue pour 2004‑2005
Engagement :
Élaborer un processus et un calendrier échelonné sur plusieurs années en vue d’examiner les lois et les règlements existants du ministère pour vérifier qu’ils sont formulés d’une façon qui tient compte des obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesure et calendrier :
Le ministère a commencé à élaborer un processus et un calendrier pluriannuel aux fins d’examen de toutes les lois et de tous les règlements existants du ministère.
Engagements et stratégies pour 2004‑2005
Introduction
Nos engagements pour 2004‑2005 se fondent sur nos succès de l’année passée. Nous continuerons à encourager la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité chaque fois que nous le pourrons. Eu égard au personnel et aux employés potentiels du ministère, nous offrirons des lieux de travail accessibles, des postes de travail ergonomiques et des adaptations à l’emploi.
Eu égard au public, nous continuerons à veiller à ce que les personnes handicapées aient facilement accès à l’information diffusée par le ministère et puissent utiliser nos sites Web pour participer à nos consultations de politique.
Nous travaillerons également à améliorer l’accessibilité dans la collectivité en augmentant la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité parmi les responsables municipaux et du bâtiment.
Exigences de la Loi
Engagement :
Le ministère encouragera la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et reconnaîtra les obstacles potentiels en invitant le personnel à lui communiquer ses commentaires et ses idées. Les commentaires et les idées du personnel seront utilisés pour établir les nouveaux engagements à prévoir dans le plan d’accessibilité 2005‑2006.
Mesure à prendre :
Donner des occasions au personnel d’exprimer ses commentaires et ses idées.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Le ministère publiera le guide mis à jour des gestionnaires sur le Fonds d’adaptation des emplois de la FPO sur l’intranet du ministère.
Mesure à prendre :
Fournir des renseignements sur la façon dont ce fonds peut être utilisé à des fins de formation.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Le ministère veillera à ce que la formation générique sur la LPHO dispensée par le Bureau des services communs réponde aux besoins en matière d’accessibilité des employés de la fonction publique et des candidats aux emplois.
Mesure à prendre :
La formation générique dispensée par le Bureau des services communs sur la LPHO fera partie de la formation obligatoire des nouveaux chefs de service et superviseurs.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère continuera de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion.
Mesure à prendre :
Continuer à répondre aux besoins en matière d’adaptations des employés et des candidats aux emplois à mesure qu’ils seront reconnus.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère examinera les stratégies de perfectionnement du personnel et repérera les obstacles potentiels aux possibilités de formation auxquels se heurtent les employés handicapés.
Mesure à prendre :
Continuer à travailler individuellement avec les employés à mesure que les besoins de formation seront reconnus.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Une fois que les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario seront en place, le ministère élaborera un processus et un calendrier aux fins de vérification de l’accessibilité dans toutes les aires d’accueil ou publiques. Cette mesure a pour but de repérer les obstacles à la communication et à l’aménagement dans les bureaux des services régionaux.
Mesure à prendre :
Une fois que les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario seront en place, le ministère commencera ses vérifications de l’accessibilité dans les aires d’accueil ou publiques.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Le ministère continuera à collaborer avec les propriétaires des locaux qu’il loue pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans les installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
Mesure à prendre :
Continuer à collaborer avec les propriétaires et le personnel pour repérer les obstacles à l’accessibilité et les éliminer.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère continuera à veiller à ce que les panneaux dans ses édifices soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles, et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
Mesure à prendre :
Continuer à veiller à ce que les panneaux soient au service de tous les clients et travailler avec les propriétaires pour éliminer tous les obstacles à mesure qu’ils seront repérés.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère continuera à veiller à ce que la conception et la rénovation des locaux continuent de tenir compte des normes ergonomiques.
Mesure à prendre :
Continuer à travailler individuellement avec les employés pour veiller à ce que leur lieu de travail soit fondé sur des normes ergonomiques saines et ne présente pas d’obstacle à l’accessibilité.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère publiera des renseignements sur les questions d’accessibilité à l’approvisionnement sur le site intranet à l’intention du personnel interne du ministère.
Mesure à prendre :
Publier des renseignements sur les questions d’accessibilité à l’approvisionnement sur le site intranet à l’intention du personnel interne du ministère.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Le ministère continuera à faire de l’accessibilité une partie intégrante du processus d’approvisionnement. Des renseignements sur les processus officiels et une formation seront dispensés au personnel aux fins de conformité et de cohérence.
Mesure à prendre :
Activité en cours de réalisation
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère continuera de veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible conformément à l’article 6 de la LPHO.
Mesure à prendre :
Le contenu des sites Internet sera accessible comme prévu par la LPHO. Un examen annuel des sites du ministère est prévu pour 2004‑2005.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère continuera de fournir une formation continue aux webmestres sur les principes de conception de sites accessibles.
Mesure à prendre :
Les principes de conception de sites accessibles sont inclus dans la formation des webmestres de l’intranet et d’Internet.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère aura une méthode en place pour veiller à ce que le matériel qu’il publie soit disponible en format de substitution.
Mesure à prendre :
Le personnel de l’aide à la clientèle continuera à coordonner les demandes de publications en format de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Le ministère évaluera les propositions opérationnelles figurant dans les présentations relatives au plan d’activités 2005‑2006.
Mesure à prendre :
Les propositions opérationnelles seront examinées par un conseiller principal des politiques pour vérifier leur conformité avec la LPHO.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Les initiatives Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario soutiendront les exigences d’accessibilité.
Mesure à prendre :
Le ministère poursuivra le financement des projets approuvés.
Calendrier :
Toutes les approbations de financement sont confirmées pour ces initiatives. Il n’y aura pas d’autre approbation.
Lois et règlements
Engagement :
Examiner les lois et les règlements existants et nouveaux pour vérifier qu’ils sont formulés d’une façon qui tient compte des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.
Mesure à prendre :
Les lois suivantes et les règlements afférents seront examinés en 2004‑2005 :
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de 1997 sur la protection des locataires
- Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure
- Code du bâtiment de l’Ontario
- Loi de 2000 sur la réforme du logement social
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Continuer à examiner la possibilité d’apporter des modifications obligatoires au Code du bâtiment de l’Ontario afin d’améliorer l’accessibilité des immeubles.
Mesure à prendre :
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment de l’Ontario, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité.
Calendrier :
L’entrée en vigueur de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario est prévue pour 2006.
Engagement :
Améliorer l’accessibilité aux renseignements et aux tests d’accréditation disponibles dans le système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement.
Mesure à prendre :
Lancer sur le Web des formulaires, des tests et des renseignements sur les tests pour améliorer l’accessibilité des concepteurs, des responsables municipaux du bâtiment et des parties concernées.
Calendrier :
Mars 2005
Politiques
Engagement :
Examiner les politiques existantes et nouvelles pour vérifier qu’elles sont formulées d’une façon qui tient compte des obstacles auxquelles se heurtent les personnes handicapées.
Mesure à prendre :
Les politiques suivantes seront examinées en 2004‑2005 :
- Réforme de l’aménagement du territoire
- Développement rural
- Déclaration de principes provinciale
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Publier un guide sur la planification de l’aménagement sans obstacle. Ce livret vise à aider les municipalités, lorsqu’elles conçoivent des espaces publics, à tenir compte des questions liées à l’accessibilité et à prendre les moyens d’éliminer ce qui y fait obstacle.
Mesure à prendre :
Le ministère publiera le guide une fois reçue l’approbation finale.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Dans le cadre de l’examen quinquennal, envisager d’apporter des changements à la Déclaration de principes provinciale pour refléter les exigences de la LPHO. La Déclaration de principes provinciale fournit une orientation sur les questions d’intérêt provincial en rapport avec l’utilisation et l’aménagement du sol.
Mesure à prendre :
Une fois terminée la consultation publique, la Déclaration de principes provinciale sera examinée et modifiée au besoin.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Fournir des renseignements faciles à comprendre sur les questions relatives à l’accessibilité aux parties concernées.
Mesure à prendre :
Les sites Web du ministère seront examinés pour vérifier que les renseignements sur l’accessibilité sont faciles à trouver et faciles à comprendre.
Calendrier :
Mars 2005
Programmes et services
Engagement :
Souligner l’accessibilité des locaux dans la publicité ou le matériel promotionnel annonçant les événements publics importants.
Mesure à prendre :
Des renseignements sur l’accessibilité sont inclus dans les annonces, sur le Web et dans les messages enregistrés des centres d’appel concernant les importantes réunions de consultation publique.
Calendrier :
Engagement permanent
Engagement :
Diffuser une note à l’ensemble du ministère rappelant au personnel que toutes les réunions publiques doivent être accessibles, ce qui comprend l’organisation des réunions, les exigences en matière de locaux et de communications, et notamment la fourniture sur demande d’aides comme les services d’interprétation en langage gestuel et le sous-titrage en temps réel.
Mesure à prendre :
Une note à l’intention de tous les employés du ministère sera élaborée et affichée sur le site intranet.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Dispenser une formation et faire passer un examen aux personnes qui travaillent dans le bâtiment sur les dispositions relatives à l’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario.
Mesure à prendre :
- En juillet 2003, le gouvernement a apporté des changements à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment de l’Ontario exigeant que les personnes qui travaillent dans le bâtiment, notamment les chefs des service du bâtiment et les concepteurs, passent un examen qui permette d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment de l’Ontario dans son application à leur domaine particulier. Entre autres choses, les examens évaluent la connaissance qu’a le candidat des dispositions du code du bâtiment sur l’accessibilité et de l’obligation légale où il se trouve de les appliquer. En vertu de la loi, les personnes qui travaillent dans le bâtiment ont jusqu’au 1er juillet 2005 pour réussir les examens et seront soumises à des exigences continues d’accréditation après 2005.
- Le ministère élabore actuellement une nouvelle formation visant à aider les personnes travaillant dans le bâtiment à se préparer aux nouvelles exigences d’accréditation résultant des modifications apportées récemment à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment de l’Ontario. Ces nouveaux cours devraient être disponibles à l’automne 2004 et comprendront une section particulière sur les exigences en matière d’accessibilité.
Calendrier :
Mars 2005
Pratiques
Engagement :
Encourager la compréhension et la sensibilisation eu égard aux questions relatives à l’accessibilité au sein du ministère.
Mesure à prendre :
Une page Web sera créée sur le site intranet du ministère qui donne des conseils utiles sur de nombreuses activités quotidiennes pour assurer l’accessibilité.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Élaborer des directives pour veiller à ce que les propositions de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services soient évaluées pour vérifier si elles ont une incidence sur les personnes handicapées.
Mesure à prendre :
Une directive sera élaborée à l’intention des membres du personnel en charge des politiques pour les aider à tenir compte des questions relatives à l’accessibilité lorsqu’ils prépareront de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Tenir compte des questions relatives à l’accessibilité dans toutes les évaluations de programmes devant avoir lieu en 2004‑2005.
Mesure à prendre :
Il sera tenu compte des questions relatives à l’accessibilité dans toutes les évaluations de nouveaux programmes devant avoir lieu en 2004‑2005.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
Mesure à prendre :
Une formation sera dispensée au personnel du ministère responsable d’examiner les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion.
Calendrier :
Mars 2005
Engagement :
Examiner, évaluer et, au besoin, appliquer les suggestions proposées dans les sondages auprès du personnel et de la direction.
Mesure à prendre :
Lorsque des suggestions auront été choisies aux fins d’application, des plans seront élaborés et l’application sera mis en œuvre.
Calendrier :
Mars 2005
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : 416 585-7041
Numéros ATS : 416 585-6991
Sans frais : 1 866 220-2290
Courriel : oda@mah.gov.on.ca
Site Web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095
ISSN 1708-3834