Introduction
Rapport sur les réalisations
Engagements et stratégies en 2003-2004
Renseignements
En 2001, environ 1,5 million d’Ontariennes et d’Ontariens disaient avoir un handicap. On s’attend à ce que ce nombre augmente, compte tenu du vieillissement de la population.
En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.
La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d’accessibilité pour rendre leurs programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.
Dans le Discours du Trône du 20 novembre 2003, le gouvernement de l’Ontario a réitéré son engagement de collaborer avec les personnes handicapées de la province afin d’élaborer une loi importante qui leur permettra de participer pleinement à l’édification d’un Ontario plus fort.
Le présent document est le premier plan d’accessibilité annuel du ministère des Affaires municipales. Il décrit les mesures que le ministère a prises jusqu’à maintenant pour améliorer l’accessibilité et ses engagements pour le reste de l’exercice 2003-2004.
Le ministère a rendu la majorité de ses services et de ses locaux plus accessibles aux personnes handicapées. Le ministère a mis en œuvre plusieurs initiatives à cette fin. Il a notamment aidé les municipalités à respecter les exigences qui leur sont faites aux termes de la LPHO; mené des consultations sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario pour améliorer l’accessibilité; rendu les services du Tribunal du logement de l’Ontario plus accessibles; et fourni les adaptations voulues à ses employés.
Services ministériels
Aide aux municipalités:
En vertu de la LPHO, les administrations municipales comptent parmi les principales institutions du secteur privé qui ont le mandat de promouvoir le changement et de respecter les exigences particulières en matière d’accessibilité de leurs propres politiques, programmes et services. Pour aider les municipalités, le ministère des Affaires municipales (MAM) a :
- conçu un feuillet d’information à l’intention des municipalités sur les changements à la Loi sur l’aménagement du territoire qui découlent de l’adoption de la LPHO;
- parrainé les séances d’information sur l’application de la LPHO tenues à l’intention des municipalités lors de la conférence régionale du ministère, et appuyé, lors de la conférence de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, une séance consacrée à l’examen de l’incidence de la LPHO sur la planification municipale;
- veillé à ce que ses employés soient informés des exigences faites aux municipalités par la LPHO; et
- collaboré avec le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration pour trouver les moyens par lesquels le MAM pouvait aider les municipalités à respecter les exigences de la LPHO.
La Loi de 2001 sur les municipalités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, comporte des dispositions en vertu desquelles une municipalité locale est tenue :
- d’imposer des conditions à l'égard de l'obtention, de la conservation ou du renouvellement d'un permis exigeant que les locaux de l'entreprise, ou une partie de ceux-ci, soient accessibles aux personnes handicapées; et
- exiger que les propriétaires ou les exploitants de parcs ou d’autres installations de stationnement auxquels le public a accès, sur paiement de droits ou autrement, prévoient des places de stationnement désignées pour les véhicules munis d'un permis de stationnement pour personnes handicapées;
- dans ce cas la municipalité :
a) d'une part, doit prescrire les conditions d'utilisation du permis de stationnement pour personnes handicapées et interdire son utilisation irrégulière;
b) d'autre part, peut prévoir l'enlèvement et la mise en fourrière, aux frais du propriétaire, de tout véhicule stationné ou laissé en contravention au règlement municipal.
La Loi de 1996 sur les élections municipales a été modifiée pour faire en sorte que lorsqu'il choisit l'emplacement d'un bureau de vote, le secrétaire tienne compte des besoins des électeurs handicapés.
Rapport d’information financière:
Les municipalités sont tenues de présenter un rapport d’information financière (RIF). Il s’agit d’un rapport contenant des renseignements financiers que les municipalités présentent en fin d’année à notre ministère. Toutes les municipalités et/ou leurs vérificateurs peuvent télécharger à partir de notre site web la demande de RIF et les documents d’appui devant l’accompagner.
Afin de respecter les exigences de la LPHO au sein du ministère :
- tous les dossiers PDF téléchargeables ont été rendus conformes aux exigences de la LPHO au 31 décembre 2002;
- tous les fichiers MS Excel téléchargeables utilisés par les municipalités et les vérificateurs pour remplir le RIF ont aussi été rendus conformes à la LPHO au 31 décembre;
- un processus a été établi de façon à faire en sorte que tous les documents courants et futurs et/ou contenu qui sont affichés sur le site du RIF soient conformes à la LPHO.
Planification de l’aménagement du territoire:
Nous avons collaboré avec le ministère des Affaires civiques à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire pour qu’elle se conforme aux exigences de la LPHO :
- l’article 2 a été modifié pour préciser que dans l'exercice des responsabilités que leur confie la présente loi, le ministre, le conseil d'une municipalité, le conseil local, le conseil d'aménagement et la Commission des affaires municipales tiennent entre autres compte des questions d'intérêt provincial telles que l'accessibilité aux personnes handicapées; et
- le paragraphe 51(24) a été modifié pour préciser que l’autorité approbatrice lors de l'examen de l'ébauche du plan de lotissement doit tenir compte des questions d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Logement social:
La Loi de 2002 sur la réforme du logement social créait la nouvelle exigence voulant que les unités de logement social existantes ayant déjà été modifiées pour répondre aux besoins de ménages comptant des personnes handicapées ne puissent être offertes qu’aux ménages comptant des personnes ayant des besoins semblables.
La Loi créait aussi l’exigence voulant que les ménages admissibles se voient offrir une aide sous forme de loyer indexé. Ces politiques s’appliquent aux logements sociaux qui appartenaient auparavant à la Société de logement de l’Ontario ainsi qu’aux logements à but non lucratif qui étaient auparavant gérés par le ministère avant le transfert des logements sociaux.
La Loi exige aussi que les municipalités gestionnaires de services conservent le même nombre d’unités modifiées que ce qu’elles avaient avant le transfert des logements sociaux. En outre, ces municipalités sont maintenant tenues de faire en sorte qu’une certaine proportion des nouvelles unités construites en vertu de programmes de logement municipaux soit accessible aux personnes handicapées. La proportion exacte de ces unités sera établie dans le règlement afférent qui est en cours d’élaboration.
Modifications au Code du bâtiment de l’Ontario:
Le Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) régit la construction de nouveaux immeubles et la modification et le changement d’usage des immeubles existants. Le CBO comporte maintenant des exigences visant à s’assurer que les immeubles en Ontario soient pleinement accessibles à tous les membres de la collectivité. L’accès à l’immeuble lui-même ainsi qu’aux pièces qu’il renferme doit ne présenter aucun obstacle, et l’immeuble doit également être conçu d’après les normes d’accessibilité types, notamment en ce qui touche les toilettes, les commandes de l’immeuble, les dispositifs de détection d’incendie et les aires de refuge.
En 2002, nous avons mené une série de consultations publiques auxquelles ont participé de nombreuses personnes handicapées.
Une large consultation portant sur le contenu de la prochaine édition du CBO, prévue pour 2006, a été réalisée du 12 février au 12 mai 2003. Le Ministère a mené sur Internet des consultations sur les changements généraux à apporter au CBO. Parmi les changements proposés, mentionnons les suivants :
- une réglementation imposant que 10 pour cent des chambres d’hôtels et des motels de construction récente répondent aux normes d’accessibilité minimales;
- l’obligation pour 10 pour cent des appartements dans les nouveaux immeubles résidentiels d’être adaptés pour offrir une meilleure accessibilité selon les besoins;
- des exigences plus souples en matière de toilettes accessibles à tous dans la majorité des édifices publics afin d’offrir une meilleure accessibilité;
- l’obligation de doter les alarmes à incendie d’indicateurs visuels dans la majorité des édifices publics pour aider les personnes ayant un handicap auditif;
- l’augmentation de la largeur minimale des corridors et des portes des immeubles pour les rendre accessibles aux fauteuils et aux triporteurs plus larges;
Les Comités d’examen technique du Code au sein du ministère examinent actuellement les propositions émises lors des consultations du printemps 2003. Certaines modifications techniques de l’OBC, notamment celles qui introduiront de nouvelles exigences liées à l’accessibilité aux personnes handicapées, seront peut-être « accélérées » pour qu’elles puissent entrer en vigueur en 2004.
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l’Ontario, telle que modifiée par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le Code du bâtiment, et le Code du bâtiment, tel que modifié par le Règlement de l’Ontario 305/03, créent l’obligation pour toute personne travaillant dans le bâtiment, y compris les responsables des services de construction et les concepteurs d’immeubles, de détenir une accréditation professionnelle. Pour obtenir cette qualification, ils devront réussir un examen ministériel qui permettra d’évaluer leur connaissance des exigences techniques du CBO, y compris les exigences en matière d’accessibilité.
Les amendements récemment apportés à la Loi sur le code du bâtiment prévoient notamment l’application des normes et exigences, y compris celles liées à l’accès sans obstacles. Ces modifications ont été apportées à la demande du ministère des Affaires civiques en vue de renforcer l’application des exigences d’une construction sans obstacles.
Le site web du Code du bâtiment de l’Ontario est un outil important qui permet de communiquer avec le public et de prendre connaissance de ses interrogations et commentaires. Le site a été conçu dans le respect des règles directrices sur l’accessibilité.
Initiative Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario (DCRPLO):
L’initiative DCRPLO a accordé des fonds aux organismes suivants :
- au comté de Simcoe pour modifier l’entrée principale de son centre administratif ainsi que la salle du conseil municipal de manière à en faciliter l’accès;
- au canton de Baldwin pour installer une rampe pour fauteuils roulants à l’immeuble municipal.
Communication avec le public:
Le ministère a œuvré à éliminer les obstacles à la communication avec le public en prenant les mesures suivantes :
Tribunal du logement de l’Ontario:
Le Tribunal du logement de l’Ontario (TLO) a rendu ses bureaux et ses services plus accessibles aux personnes handicapées en :
- veillant à ce que tous les locaux soient accessibles aux fauteuils roulants;
- abaissant les comptoirs;
- imprimant un aperçu en braille de la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
- offrant des enregistrements sonores de nos documents éducatifs publics aux personnes ayant un handicap visuel;
- offrant un service ATS pour la ligne sans frais du service à la clientèle du TLO à l’intention des personnes malentendantes;
- tenant une réunion mensuelle avec un représentant de l’aide juridique pour discuter des besoins spéciaux des clients;
- offrant sur demande les services d’interprètes gestuels lors de ses audiences;
- tenant compte des exigences de la LPHO dans tous les documents éducatifs publics;
- modifiant le site web du TLO en décembre 2002 pour le rendre plus accessible et pour en faciliter la navigation.
Le ministère en sa qualité d’employeur
Adaptations à l’emploi:
Pour répondre aux besoins de nos employés handicapés, nous avons offert :
- de l’aide et des conseils aux gestionnaires pour les aider à respecter l’exigence qui leur est faite de fournir des adaptations accessibles;
- de l’aide et des conseils aux gestionnaires pour les aider à résoudre les problèmes en matière d’adaptations;
- l’évaluation des postes de travail; des recommandations sur la façon de régler les problèmes en matière d’adaptations;
- de l’aide et de l’information sur les ressources aux bureaux régionaux sur les questions liées aux adaptations; et
- l’administration du Programme de gestion des cas de maladies et de blessures et d’adaptation des conditions de travail (PGCMBACT). En vertu de ce programme, nous avons offert de l’aide, des conseils et de l’information aux gestionnaires sur la façon de répondre aux besoins des employés handicapées qui décident de demeurer au travail ou de le reprendre.
Lorsque l’une de nos directions repère un problème particulier lié à l’accessibilité qui touche nos employés, un processus est en place pour veiller à ce que les gestionnaires reçoivent de l’aide et de l’information documentaire sur les adaptations appropriées.
Formation
Nous avons fait la promotion et le suivi de la formation en ligne sur la LPHO pour assurer l’observation des exigences de la Loi en matière de formation. L’objectif visé était de respecter l’obligation faite au gouvernement de répondre aux besoins des employés en matière d’accessibilité ainsi qu’à ceux des personnes handicapées postulant un emploi au sein de la fonction publique. La formation en ligne a rendu la formation plus accessible aux employés handicapés du ministère.
Cette formation est offerte aux gestionnaires et aux superviseurs de la LPHO par la Formation générique du Bureau des services communs. Au moment de rédiger ce document, tous les gestionnaires et superviseurs du ministère avait déjà suivi cette formation
Groupe de travail
En 2003, un Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité a été créé par le ministère aux termes de la LPHO dans le but de coordonner la planification de l’accessibilité. En 2004, un Groupe consultatif sur la LPHO sera créé pour aider à repérer et à éliminer les problèmes d’accessibilité. Le Groupe sera en partie composé de personnes handicapées ainsi que de personnes ayant une connaissance particulière des questions liées aux handicaps. Grâce à leur compréhension des problèmes, ces membres du personnel du MAM aideront le Groupe consultatif à établir le plan d’accessibilité.
Adaptation des locaux:
Une rénovation partielle de nos locaux est en cours afin de répondre à l’évolution de nos besoins. Avec les rénovations déjà réalisées, ces travaux respectent ou dépassent les exigences du Code du bâtiment et reflètent les normes ergonomiques en vigueur.
Au cours de l’exercice financier 2003‑2004, nous mettrons l’accent sur :
- l’élaboration d’un processus visant à faire en sorte que l’incidence sur les personnes handicapées des lois, règlements, politiques, programmes et services proposés soit évaluée;
- la création d’un Groupe consultatif sur la LPHO;
- la poursuite de l’examen des modifications réglementaires liées à l’accessibilité dans le CBO, des règlements de mise en œuvre du projet de loi 124, Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le Code du bâtiment et de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
Le ministère élaborera aussi son plan d’accessibilité et améliorera l’accessibilité relative aux communications, aux locaux et à la technologie.
Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle
Nous élaborerons un processus pour veiller à ce que l’incidence sur les personnes handicapées des lois, règlements, politiques, programmes et services proposés soit évaluée. Dans le cadre de ce processus, nous ferons en sorte :
- d’évaluer les propositions opérationnelles figurant dans les présentations relatives au plan d’activités pour 2004‑2005;
- de conseiller le personnel chargé d’élaborer des politiques et programmes sur la façon de tenir compte des exigences relatives à l’accessibilité dans ses propositions;
- d’examiner le protocole suivi pour l’élaboration des présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion pour veiller à ce que les propositions soient étudiées du point vue des personnes handicapées; et
- d’inclure les questions liées à l’accessibilité dans toutes les évaluations de nouveaux programmes devant avoir lieu en 2003‑2004.
Secteurs d’activité à étudier
Lois et règlements – date cible: 31 mars 2004
Élaborer un processus et un calendrier échelonné sur plusieurs années en vue de l’examen des lois et des règlements actuels du ministère pour veiller à ce qu’ils décrivent de la façon voulue les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées.
Poursuivre le processus d’élaboration de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social pour établir la proportion des nouvelles unités construites en vertu des programmes de logement municipaux devant être accessible aux personnes handicapées.
Politiques et programmes – date cible: 31 mars 2004
Publier un guide sur la planification de l’accès facile. Ce livret vise à aider les municipalités à prendre en compte, lorsqu’elles conçoivent des espaces publics, les questions liées à l’accessibilité ainsi que les moyens d’éliminer les obstacles à l’accessibilité.
Dans le cadre de l’examen quinquennal, envisager les changements à la Déclaration de principes provinciale pour refléter les exigences de la LPHO.
Pratiques et services – date cible: 31 mars 2004
Examiner les stratégies de perfectionnement du gouvernement et repérer les obstacles potentiels auxquels font face les employés handicapés en ce qui touche la formation.
Conformément aux nouvelles exigences de qualification professionnelle pour les employés du bâtiment, la Direction du bâtiment et de l’aménagement met actuellement en place un système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement. Comme le site web du Code du bâtiment, le système est conçu en tenant compte des lignes directrices sur l’accessibilité.
La Direction du bâtiment et de l’aménagement propose des séances de formation qui couvrent les exigences administratives et techniques du Code du bâtiment. La formation comporte notamment les exigences particulières en matière d’accessibilité stipulées par le Code du bâtiment.
Mesures à prendre
Repérage et prévention des obstacles – date cible: 31 mars 2004
- En vue d’élaborer son plan d’accessibilité pour 2004‑2005, le ministère :
- mènera un sondage auprès de ses employés pour identifier les obstacles à l’accessibilité au sein du ministère;
- élaborera et mettra en œuvre une stratégie en matière d’information et d’éducation à l’intention des employés du ministère, et cela avant de mener des recherches et des sondages; et
- remplira le Questionnaire sur le quotient d’accessibilité du ministère.
Les données recueillies serviront de fondement au repérage des engagements et des stratégies figurant dans le plan d’accessibilité pour 2004‑2005.
- Une fois que les lignes directrices de la Société immobilière de l’Ontario seront connues, le ministère établira un processus et un calendrier afin de mener une vérification de l’accessibilité de toutes les aires d’accueil ou publiques. Cette mesure vise à repérer les obstacles relatifs aux communications et à l’aménagement dans les bureaux de services régionaux.
- Le ministère continuera de répondre aux besoins d’adaptation des employés et des demandeurs d’emploi, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion (SCG).
- Dès qu’elles seront publiées par le Secrétariat du Conseil de gestion, les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act » seront distribuées à tous les employés chargés des transactions liées aux approvisionnements.
- Le ministère a rendu obligatoire pour les nouveaux gestionnaires et superviseurs la formation générique dispensée par le Bureau des services communs sur la façon de répondre aux besoins d’accessibilité des employés et des personnes qui postulent un emploi dans la fonction publique aux termes de la LPHO.
Amélioration de l’accessibilité en matière de communications – date cible: 31 mars 2004
- Modifier le site Intranet destiné au personnel interne pour le rendre accessible, conformément à l’article 6 de la LPHO.
- Souligner l’accessibilité des locaux dans les annonces ou le matériel promotionnel pour les grands événements publics.
- Veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible, conformément à l’article 6 de la LPHO.
- Diffuser une note à l’ensemble du ministère rappelant au personnel que toutes les réunions publiques doivent être accessibles, ce qui comprend l’organisation des réunions, les exigences en matière de locaux et de communications, et notamment la fourniture sur demande d’aides comme les services d’interprétation en langage gestuel et le sous-titrage en temps réel.
Amélioration de l’accessibilité des locaux – date cible: 31 mars 2004
- Collaborer avec les propriétaires des locaux pour veiller à ce que les couloirs soient bien éclairés et sans encombrement et que l’éclairage dans des installations cibles assure la sécurité optimale des visiteurs et des employés ayant un handicap visuel et facilite leurs déplacements.
- Veiller à ce que les panneaux répondent aux besoins de tous les clients. Il s’agit notamment de faire en sorte qu’ils soient rédigés en langage clair, qu’ils soient bien visibles et lisibles, et qu’ils soient installés à la hauteur voulue.
- S’assurer que la conception et la rénovation des locaux continuent de tenir compte des normes ergonomiques.
- Veiller à ce que le renouvellement des baux soit fait en tenant compte de la diffusion anticipée des lignes directrices de la SIO relatives à la LPHO.
- S’engager à accroître toujours davantage l’accessibilité des employés et des clients.
Amélioration de l’accessibilité à la technologie – date cible: 31 mars 2004
- Effectuer deux fois par an une vérification des sites Internet publics du ministère pour s’assurer qu’ils se conforment aux exigences de la LPHO.
- Fournir une formation continue aux webmestres sur les principes de conception de sites accessibles.
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du Ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux :416 585-7041
Numéro ATS :1 416 585-6991
Sans frais : 1 866 220-2290
Courriel :oda@mah.gov.on.ca
Site web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Visitez le site web d’Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques, à : www.citizenship.gov.on.ca/accessibility/indexf.html. Le site promeut l’accessibilité et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l’Ontario une province accessible.
Le présent document est disponible sur support de substitution à :
Publications Ontario
880, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Clients d’autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS: 1 800 268-7095
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN 1708-3834
This document is available in English