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• Données Financières du ministère 2006-2007
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  • Plan axé sur les résultats publié 2005-2006
  • Rapports Annuels 2004-2005

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Aperçu du ministère

Vision du ministère

La vision du ministère est celle d'un Ontario où la population vit dans des collectivités sûres et fortes, où les espaces verts abondent, où l'économie est vigoureuse et prospère, et où les choix de logement sont nombreux.

Mandat du ministère

Les principales responsabilités du ministère en matière d'activités et de prestation des services et des programmes consistent à faire ce qui suit :

• élaborer et administrer les cadres stratégiques et réglementaires régissant l'aménagement du territoire, la réglementation de la location résidentielle, le logement abordable, la réglementation du bâtiment, les administrations locales et le logement social;
• administrer les règlements régissant la location résidentielle et la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, et fournir des services d'aménagement du territoire conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire;
• élaborer, financer et administrer des programmes qui encouragent le développement communautaire, la gouvernance et la responsabilisation municipales, le logement social et le logement abordable, et administrer l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable;
• faire en sorte que les politiques et programmes du gouvernement de l'Ontario qui ont des retombées sur les municipalités soient conformes aux responsabilités de la province énoncées dans le protocole d'entente conclu avec l'Association of Municipalities of Ontario (AMO);
• servir de centre d’expertise et offrir, à l’échelle régionale, des conseils, des séances de sensibilisation et de formation aux municipalités et autres intervenants;
• élaborer et administrer les programmes de gestion des catastrophes et de reprise des activités et d'autres programmes de paiements de transfert pour aider les collectivités et les particuliers;
• gérer les relations provinciales-municipales et élaborer une stratégie ontarienne adaptée à la dynamique des relations fédérales-provinciales-municipales.

Le ministère n'est plus responsable des questions de développement rural car la prestation de ces programmes a été transférée au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) en 2005.

Stratégies clés du ministère

Les stratégies clés du ministère appuyant les grandes priorités du gouvernement (édifier des collectivités plus fortes et plus sûres et servir l'intérêt public) sont les suivantes :

• maintenir la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe en mettant en œuvre un plan et des activités d'aménagement du territoire permettant de protéger davantage d'espaces verts;
• procéder à la réforme de l'aménagement du territoire afin d'encourager la croissance durable et de réduire l'étalement urbain en modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), et la Déclaration de principes provinciale, les programmes et services courants d'aménagement du territoire, et certaines initiatives comme le Plan d'action intergouvernemental pour Simcoe, Barrie et Orillia;
• offrir une protection réelle aux locataires en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
• augmenter ou maintenir le nombre de logements abordables par le biais de l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable et d'autres initiatives de logement social;
• édifier des collectivités plus fortes en mettant en œuvre la Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, en procédant à l'examen et la réforme de la Loi de 2001 sur les municipalités (et notamment de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa), en appuyant les programmes et services courants des administrations locales, notamment la réforme du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS), et en gérant les relations courantes avec les responsables municipaux;
• améliorer la sécurité et le rendement énergétique des édifices en élaborant la réglementation nécessaire et en se livrant à d'autres activités.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) aide d'autres ministères à mener à bien les priorités du gouvernement qui ont des retombées sur ses intervenants et ses initiatives. Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML continuera de contribuer aux priorités du gouvernement qui relèvent d'autres ministères, notamment en travaillant avec les ministères suivants à diverses questions :

• le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) pour ce qui  trait à l'aide sociale et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• le ministère de l'Énergie (ENE) pour les économies d'énergie;
• le ministère de l'Environnement (MEO) pour la protection des sources d'eau;
• le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) pour les établissements de soins;
• le ministère des Richesses naturelles (MRN) pour le programme Espaces naturels (programme de conservation des espaces verts du Sud de l'Ontario) et l'Information sur les terres de l'Ontario (ITO);
• le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique (MRIP) pour l'infrastructure hydraulique, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Programme provincial d'utilisation des emprises, et le plan ReNouveau Ontario;
• le ministère des Transports (MTO) pour la Régie des transports de la région du grand Toronto;
• la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario (DGCFO) pour le Plan d'action contre la violence familiale .

Organigramme du Ministère des Affaires municipales et du Logement

 

Lois

Le MAML administre les lois suivantes :

• Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
• Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
• Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
• Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
• Loi de 1997 sur la cité de Toronto
• Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2)
• Loi sur la location commerciale
• Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
• Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
• Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
• Geographic Township of Hansen Act, 1986
• Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
• Loi sur le développement du logement
• Loi sur les clôtures de bornage
• Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur les affaires municipales
• Loi sur les arbitres municipaux
• Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
• Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
• Loi de 1996 sur les élections municipales
• Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
• Loi sur les concessions municipales
• Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
• Municipality of Shuniah Act, 1936
• North Pickering Development Corporation Act, 1974
• Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
• Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
• Loi sur la Société de logement de l’Ontario
• Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
• Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (cette loi n'a pas encore été proclamée en vigueur)
• Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
• Loi sur l’aménagement du territoire
• Loi sur les services publics
• Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
• Loi sur les chemins d’accès
• Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
• Loi de 2000 sur la réforme du logement social
• Loi sur les corvées légales
• Tax Sales Confirmation Act, 1974
• Loi de 1997 sur la protection des locataires
• Loi de 2002 sur la division territoriale
• Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
• Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
• Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
• Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

Organismes, conseils et commissions

On trouvera ci-dessous les organismes, conseils et commissions relevant du MAML, ainsi que les données financières indiquant les prévisions de charges et de revenus pour 2006-2007, ainsi que les charges et chiffres réels provisoires pour 2005-2006 (tels qu'ils apparaissaient dans le Budget de l'Ontario du 23 mars 2006).

Commission du code du bâtiment

• Cet organisme d’arbitrage règle les différends touchant les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario.
• Les charges de fonctionnement de la Commission du code du bâtiment sont réglées à partir du budget affecté au poste Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment (1903-07).

Tableau 1-1 : Comparaison des revenus : Commission du code du bâtiment

Commission d’évaluation des matériaux de construction

• Cet organisme de réglementation examine, analyse et autorise l'emploi de matériaux et de techniques de construction, ainsi que les plans architecturaux lorsque le Code du bâtiment de l’Ontario ne contient aucun critère sur ces questions.
• Les charges de fonctionnement de la Commission d’évaluation des matériaux de construction sont réglées à partir du budget affecté au poste Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment (1903-07).

Tableau 1-2 : Comparaison des revenus : Commission d’évaluation des matériaux de construction

Société de logement de l’Ontario (SDLO)

• Il s'agit d'une entreprise opérationnelle. Le portefeuille du logement social de la SDLO a été transféré au secteur municipal le 1^er janvier 2001 et la SDLO ne gère plus le portefeuille du logement public. À l'heure actuelle, la SDLO a pour principal rôle d'assurer le service de la dette obligataire pour le compte de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et du fonds de placement du Régime de pensions du Canada. La SDLO se charge également des réclamations présentées à la SCHL pour défaut de paiements d'hypothèques sur les logements à but non lucratif.

Société d’hypothèques de l’Ontario

• Il s'agit d'une entreprise opérationnelle qui fournit un service centralisé de financement et d’administration d’hypothèques dans le cadre de différents programmes de logement avec incitatifs de prêt. La majorité de ces prêts font actuellement l’objet de remboursements. En vertu d’un programme de vente d’actifs, les baux négociables et les avoirs hypothécaires ont été vendus. La Société continue d’administrer les baux et les avoirs invendables.
• Les activités de la Société sont assurées par le personnel du ministère.
• Les charges de fonctionnement de la Société sont réglées à partir du budget affecté au poste Logement abordable - Logement social et logement du marché privé (1904-02).

Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS)

• Il s'agit d'une fiducie. OMERS est un régime de retraite pluripatronal qui couvre les employés des administrations locales et est géré par un conseil d’administration.
• Il ne reçoit pas d’aide financière du ministère.

Tribunal du logement de l’Ontario

• Cet organisme d’arbitrage est chargé de régler les demandes déposées en vertu de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.
• Les charges de fonctionnement du tribunal sont réglées à partir du budget affecté au poste Logement abordable - Location résidentielle (1904-03).

Tableau 1-3 : Comparaison des revenus : Tribunal du logement de l’Ontario

	Prévisions 2006-2007 ($)	Prévisions 2005-2006 ($)	Chiffres réels provisoires 2005-2006 ($)
Revenue*	9 878 000	9 526 000	9 817 000

Autres organismes, conseils et commissions

On ne dispose pas de données financières pour le Conseil de la ceinture de verdure, la Société d'aménagement de North Pickering, les conseils d'aménagement (du Nord de l'Ontario), la Société des services de logement social et la Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto.

 

Tableau 1-4 : Sommaire des stratégies et des activités prévues dans le cadre du Plan axé les résultats 2006-2007 du MAML

Objectifs visés

Priorité	Résultat	Stratégie	Activité	Sous-activité
Des collectivités plus fortes et plus sûres	Protection accrue des espaces verts Réduction de l'étalement urbain	Préserver la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe  Procéder à la réforme de l'aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l'étalement urbain	Aménagement du territoire	Ceinture de verdure Réforme de la Loi sur l'aménagement du territoire/de la CAMO/de la DPP Développement de Simcoe-Sud Programmes et services courants d'aménagement du territoire
	Augmentation du nombre de logements abordables	Offrir une protection réelle aux locataires Augemnter/ Maintenir le nomber de logements abordables	Logement abordables	Réforme de la location résidentielle Stratégie de logement abordable Logement social
Servir l'intérêt public	Toutes les autres activités du ministère, y compris les exigences stratégiques/ législatives	Édifier des collectivités plus fortes	Administrations locales	Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort Examen de la Loi de 2001 sur les municipalités/Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa/Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement Programmes et services courants des administrations locales
		Améliorer la sécurité et le rendement énergétique des édifices	Réglementation du bâtiment	Réglementation du bâtiment Stratégie visant à améliorer le rendement énergétique des édifices
Administration ministérielle

Plan axé sur les résultats publié 2006-2007

Alignement des stratégies du MAML sur les priorités et résultats clés du gouvernement

Le MAML appuie la réalisation des engagements et priorités clés du gouvernement visant à édifier des collectivités plus fortes et plus sûres, et à servir l'intérêt public. Pour le MAML, la priorité du gouvernement visant à édifier et appuyer des collectivités plus fortes et plus sûres consiste à atteindre les résultats clés suivants :

• protection accrue des espaces verts;
• réduction de l'étalement urbain;
• augmentation du nombre de logements abordables.

Pour le MAML, la priorité du gouvernement visant à servir l'intérêt public consiste à atteindre les résultats clés dans le secteur de la gouvernance locale et de la réglementation du bâtiment.

Toutes les activités et sous-activités du MAML appuient les stratégies du ministère qui, à leur tour, soutiennent les engagements, priorités et résultats clés du gouvernement.

Le MAML contribue aux priorités et résultats du gouvernement mentionnés plus tôt grâce aux stratégies clés qu'il a échafaudées et aux activités et sous-activités connexes ci-dessous :

Résultat : Protection accrue des espaces verts
Stratégie : Préserver la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe
Activité : Aménagement du territoire

Résultat : Réduction de l'étalement urbain
Stratégie : Procéder à la réforme de l'aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l'étalement urbain
Activité : Aménagement du territoire
Sous-activités :

• Réforme de la Loi sur l'aménagement du territoire; réforme de la CAMO; Déclaration de principes provinciale;
• Plan d'action intergouvernemental pour Simcoe, Barrie et Orillia;
• Programmes et services courants d'aménagement du territoire.

Résultat : Augmentation du nombre de logements abordables
Stratégie : Offrir une protection réelle aux locataires
Activité : Initiatives liées au logement abordable
Sous-activité : Réforme de la location résidentielle

Stratégie : Augmenter/maintenir le nombre de logements abordables
Activité : Initiatives liées au logement abordable
Sous-activités :

• Stratégie de logement abordable;
• Initiative liées au logement social.

Résultat : Programmes et services essentiels
Stratégie : Édifier des collectivités plus fortes
Activité : Initiatives des administrations locales
Sous-activités :

• Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort;
• Examen de la Loi de 2001 sur la municipalité (et notamment de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa);
• Programmes et services courants des administrations locales.

Stratégie : Améliorer la sécurité et le rendement énergétique des édifices
Activité : Réglementation du bâtiment
Sous-activités :

• Initiatives liées à la réglementation du bâtiment;
• Stratégie d'amélioration du rendement énergétique des édifices.

Programmes, stratégies, activités et objectifs connexes du MAML pour l'exercice 2006-2007

Stratégies visant à édifier des collectivités plus fortes et plus sûres :

Préserver la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe

L'objectif de cette stratégie est de donner suite à l'engagement du gouvernement de créer une ceinture de verdure dans la région élargie du Golden Horseshoe et de protéger un million d'acres d'espaces verts de plus à la périphérie des villes (du Centre de l'Ontario). Le Plan de la ceinture de la région élargie du Golden Horseshoe a été élaboré, il permettra de protéger de façon durable plus de 1,8 million d'acres dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour réaliser cet objectif, on a préparé des politiques d'aménagement du territoire et dresser des cartes pour assurer la protection de l'agriculture (comme la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland). Le Plan prévoit également la protection environnementale du patrimoine naturel et tient compte de diverses autres considérations, telles que les loisirs, le tourisme, les collectivités rurales, l'infrastructure et les ressources naturelles.

Le Conseil de la ceinture de verdure a été créé en juin 2005, il offre ses conseils sur l'administration de la ceinture de verdure et d'autres questions comme la mise en œuvre du Plan, les mesures de performance, et l'examen des résultats obtenus après 10 ans. La Fondation de la ceinture de verdure (qui relève aujourd'hui du ministère du Tourisme) a également été créée en juin 2005 dans le but de préserver le patrimoine naturel, de protéger les terres agricoles à fort rendement, et d'encourager les débouchés touristiques dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Les travaux pour réaliser l'entente visant l'échange de terrains dans le nord de Pickering et élaborer un plan de développement pour les terres de Seaton se poursuivent.

Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML projette de faire ce qui suit :

• offrir des séances de sensibilisation et de formation afin de s'assurer que les municipalités mettent en œuvre le Plan de la ceinture de verdure;
• préparer des mesures d'évaluation de la performance pour juger de l'efficacité du plan;
• mettre en œuvre des politiques pour protéger les terres agricoles, les nouvelles zones protégées et les sentiers et pistes;
• appuyer les objectifs de gestion de la croissance du gouvernement énoncés dans l'ébauche du Plan de croissance du MRIP grâce à la réforme de l'aménagement du territoire;
• continuer les travaux entamés en mars 2005 pour réaliser le plan d'action intergouvernemental auquel participent la province et les municipalités de la région de Simcoe pour répondre aux inquiétudes soulevées par la croissance démographique et les pressions dues à l'aménagement des terrains.

Procéder à la réforme de l'aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l'étalement urbain

Les objectifs de cette stratégie sont de donner suite à l'engagement du gouvernement de réduire l'étalement urbain, de procéder à une importante réforme de l'aménagement du territoire, d'empêcher les promoteurs immobiliers d'imposer leurs projets d'expansion aux municipalités, et de donner aux municipalités plus de temps pour étudier les demandes d'aménagement.

La réforme a déjà commencé avec l'entrée en vigueur, en mars 2005, de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) qui facilite l'examen par le public, renforce la protection environnementale et protège mieux l'intérêt public. Désormais, les décisions de l'Ontario en matière d'aménagement du territoire doivent être conformes à la nouvelle Déclaration de principes provinciale qui a pris effet en mars 2005. Le projet de loi intitulé Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées a été déposé en décembre 2005. Cette loi prévoit la réforme de l'aménagement du territoire en permettant aux conseils locaux et aux résidents de participer davantage à la façon dont leurs collectivités se développent et prospèrent, en précisant le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), en protégeant la prise de décisions locale, et en améliorant l'efficacité des servitudes de conservation, en tant qu'outils d'intendance et de protection à long terme des terres agricoles, des zones de patrimoine naturel et des bassins versants importants situés sur des terres privées de la province.

Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML projette de faire ce qui suit :

• poursuivre ses efforts en vue d'obtenir l'approbation législative de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, et notamment du rôle de la CAMO et des outils de mise en œuvre;
• offrir des séances de sensibilisation et de formation au personnel chargé de l'aménagement du territoire et aux intervenants;
• continuer à promouvoir et organiser l'aménagement des friches contaminées en partenariat avec le MEO;
• continue à travailler avec le MRIP à la préparation du Plan de croissance.

Offrir une protection réelle aux locataires

Les objectives de cette stratégie sont de donner suite à l'engagement du gouvernement de créer davantage de logements abordables, et d'offrir une protection réelle aux locataires en présentant une loi qui protège efficacement leurs droits. Cet engagement a été annoncé dans le discours du Trône de 2003 et rappelé dans le Budget 2004. Pour le réaliser, il faudra élaborer des politiques et obtenir l'approbation législative nécessaire pour modifier la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Des consultations intensives ont déjà lieu sur les questions de location résidentielle.

Le ministère cherchera à obtenir des directives sur la modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires au début de l'exercice 2006-2007.

Augmenter/Maintenir le nombre de logements abordables

L'objectif de cette stratégie est de donner suite à l'engagement du gouvernement de créer davantage de logements abordables. Pour le réaliser, il faudra élaborer des politiques, obtenir les approbations législatives nécessaires pour mettre en œuvre tous les volets de l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. La responsabilité des politiques et programmes de logement abordable est partagée par plusieurs ministères, parmi lesquels le MRIP (et la Société immobilière de l'Ontario - SIO), le MAML, le MSSC, le MSSLD et le ministère des Finances (MFO). L'administration de l'actuel Programme de logement abordable a été transférée du MRIP au MAML en mai 2005 après la signature d'une nouvelle entente avec le gouvernement fédéral. Le Programme de logement abordable est une première étape qui permettra au MAML d'honorer l'engagement du gouvernement de créer 20 000 logements abordables en finançant, avec le gouvernement fédéral, la construction de 15 000 nouvelles unités d'habitation et en accordant 5 000 allocations de logement.

Le Programme a été lancé en automne 2005 et comprend un volet « régions éloignées » dont l'objectif est d'améliorer les conditions de logement dans le Nord de l'Ontario, et un volet « accession à la propriété » pour pallier le problème des logements inadéquats. Les autres composantes du Programme de logement abordable sont les suivantes :

• Le Programme d'allocations de logement (administré conjointement par le MAML et le MSSC) qui s'adresse à 35 000 ménages à faible revenu, son coût est évalué à 100 millions de dollars. En novembre 2004, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un projet pilote à Toronto pour aider 400 familles à faible revenu. En avril 2005, la politique a été approuvée et un budget de 80 millions de dollars a été affecté au Programme pour venir en aide à 5 000 ménages à faible revenu.
• Le Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire offre des suppléments au loyer aux ménages à faible revenu qui louent dans des édifices privés dont les propriétaires ont signé un accord; le budget actuel du Programme est de 50 millions de dollars. On prévoit que près de 2 400 ménages de plus bénéficieront de ce programme d'ici 2009-2010, la base de référence étant 3 560 ménages ayant obtenu de l'aide en 2003.
• Le Programme provincial de banques d'aide au loyer s'adresse aux locataires qui ont un arriéré de loyer temporaire. Ce programme, doté d'un budget de 14 millions de dollars et offert par l'entremise de gestionnaires de services municipaux ayant signé une entente avec la province, fournit un prêt ou une subvention aux locataires qui ont un arriéré de loyer temporaire afin de les aider à garder leur domicile. On estime que près de 7 000 locataires auront bénéficié du Programme d'ici 2007-2008.
• Le ministère travaille à plusieurs projets de réglementation visant à protéger les logements locatifs actuels contre les démolitions injustifiées ou la reconversion en copropriétés. Le pouvoir de réglementer la démolition/reconversion des logements locatifs figure dans l'avant-projet de la Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort.

Le MAML prête aussi son concours au MSSC et à la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario afin d'améliorer les services d'hébergement de transition offerts aux victimes de violence familiale. Pour encourager la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs, le MAML s'est associé au MRIP et au MFO afin de créer le partenariat ontarien d’hypothèques et de logement et d'accorder des fonds à faible taux d'intérêt aux fournisseurs de logements abordables, le ministère fait aussi équipe avec la SIO pour mettre en œuvre l'Initiative de réaffectation des terrains excédentaires du gouvernement pour le logement abordable et augmenter le nombre de logements abordables.

Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML projette de faire ce qui suit :

• entamer la préparation d'un cadre législatif exhaustif pour le logement;
• obtenir les directives du gouvernement sur la façon de mener les consultations et d'apporter des réformes législatives à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et à l'Entente Canada-Ontario sur le logement social conclue en 1999.

Stratégies visant à servir l'intérêt public :

Édifier des collectivités plus fortes

L'objectif de cette stratégie fait écho à l'Initiative d'épanouissement communautaire du gouvernement qui vise à fournir aux collectivités des outils et structures adaptés pour assurer leur viabilité future, et à travailler avec les autres paliers de gouvernement afin de proposer un nouveau pacte aux municipalités. Pour réaliser cet objectif, il faut faire adopter, puis mettre en œuvre, la Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario, procéder à l'examen et à la réforme de la Loi de 2001 sur les municipalités (et notamment à l'examen de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa), de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et de la Loi de 1996 sur les élections municipales. Il faut aussi gérer judicieusement les relations avec les responsables municipaux.

Le MAML est en voie de réaliser son engagement de travailler avec les autres ministères à l'élaboration d'outils financiers et de gouvernance qui donneront aux municipalités une plus grande autonomie. Le MAML a entrepris trois études en 2005-2006 sur les modifications législatives associées à la gouvernance municipale et aux pouvoirs des municipalités :

• une étude et consultation conjointe avec la ville de Toronto sur Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort;
• une consultation sur l'éventuelle modification de la Loi de 2001 sur les municipalités;
• l'adoption d'une loi qui permet aux employeurs et employés municipaux de mieux contrôler le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) en transformant le modèle de gouvernance.

Un projet de loi a été déposé dans le cadre de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (Projet de loi 81) afin de modifier la Loi de 1996 sur les élections municipales et de porter à quatre ans le mandat des élus municipaux.

Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML projette de faire ce qui suit :

• obtenir des directives visant la modification de la Loi de 2001 sur les municipalités, et l'examen de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa;
• entreprendre une campagne de sensibilisation avec le concours de l'Association of Municipalities of Ontario (AMO) pour s'assurer que tous les ministères provinciaux consultent les municipalités sur les questions d'intérêt commun, comme le prévoyait le Projet de loi 92, adopté en juin 2005, qui modifiait la Loi de 2001 sur les municipalités en reconnaissant le protocole d'entente liant la province à l'AMO;
• travailler avec le gouvernement fédéral et les administrations municipales afin de conclure des ententes tripartites pour améliorer la coopération et les résultats sur les questions d'intérêt commun, par exemple avec le gouvernement fédéral et la ville de Toronto.

Améliorer la sécurité et le rendement énergétique des édifices

L'objectif de cette stratégie repose sur la mise en œuvre de politiques et l'obtention des approbations législatives nécessaires sur le rendement énergétique des édifices et un code du bâtiment axé sur les objectifs. Les consultations sur l'adoption d'un code du bâtiment et d'un code de prévention des incendies axés sur les objectifs ont pris fin en 2003. Le MAML et le ministère de l'Énergie (MEO) ont entamé des consultations publiques sur les modifications proposées au code du bâtiment pour améliorer le rendement énergétique des édifices.

En outre, dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire, la nouvelle Déclaration de principes provinciale prévoit l'adoption de politiques énergétiques plus rigoureuses.

Pendant l'exercice 2006-2007, le MAML cherchera à faire approuver la modification du Code du bâtiment de l'Ontario afin :

• de faciliter l'adoption d'un code du bâtiment et d'un code de prévention des incendies axés sur les objectifs;
• d'améliorer le rendement énergétique des édifices en adoptant des dispositions permettant d'utiliser des technologies éprouvées et nouvelles dans la conception des édifices et fixant des normes de rendement énergétique plus rigoureuses pour les édifices.

Mesures clés de performance du MAML et explication des résultats

Résultat visé par le gouvernement : Protection accrue des espaces verts

• Mesure de performance : Plusieurs acres d'espaces verts sont protégés dans le Sud de l'Ontario – Ceinture de verdure
• Explication du résultat: Les acres d'espaces verts protégés dans le Sud de l'Ontario comprennent plus d'un million d'acres d'espaces verts supplémentaires protégés dans la ceinture de verdure de la région du Golden Horseshoe, en plus des 847 769 acres déjà protégés dans l'escarpement du Niagara et la moraine d'Oak Ridges qui font également partie de la ceinture de verdure.

Résultat visé par le gouvernement : Réduction de l'étalement urbain

• Mesure de performance : Satisfaction des clients du secteur municipal à l'égard des séances de formation et d'éducation et des services consultatifs sur l'aménagement du territoire.
• Explication du résultat: On s'attend à ce que le pourcentage de clients satisfaits des séances de formation, de sensibilisation et des services consultatifs offerts par le ministère sur l'aménagement du territoire soit égal ou supérieur à 85 pour 100 pour l'exercice 2006-2007.

Résultat visé par le gouvernement : Augmentation du nombre de logements abordables

• Mesure de performance : Nouveau taux légal d'augmentation annuelle moyenne des loyers par rapport aux taux en vigueur de 1998 à 2003.
• Explication du résultat : De 2006 à 2010, on s'attend à ce que le nouveau taux légal d'augmentation annuelle moyenne des loyers soit inférieur à 4,3 pour 100, ce qui était le cas entre 1998 et 2003.
• Mesure de performance : Le nombre total de ménages à faible revenu qui ont obtenu un logement abordable depuis 2003.
• Explication du résultat : Le nombre de logements abordables offerts par l'entremise des programmes du MAML aux ménages à faible revenu augmentera pour passer de 2 400 en 2004-2005 à au moins 29 800 d'ici 2009-2010 (y compris le Programme de logement abordable), la base de référence étant 3 560 ménages ayant obtenu de l'aide depuis octobre 2003:
  • Programme de logement abordable – 15 000;
  • Programme provincial de banques d'aide au loyer – 7 000;
  • Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire – 2 400;
  • Programme d'allocations de logement – 5 000 (et 400 de plus pour le projet pilote lancé à Toronto).

Résultat visé par le gouvernement : Programmes et services essentiels

• Mesure de performance : Satisfaction des clients à l'égard de la clarté, de la réactivité et de la qualité des conseils et services liés à l'administration et à l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et aux exigences techniques du Code du bâtiment de l'Ontario.
• Explication du résultat: On s'attend à ce que le pourcentage de clients satisfaits des examens réguliers auxquels sont soumis l'administration et l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les exigences techniques du Code du bâtiment de l'Ontario de 1997 soit égal ou supérieur à 85 pour 100 pour l'exercice 2006-2007.

Données Financières du ministère

Tableau 1-5 : Prévisions de dépenses du ministère 2006-2007

	Prévisions de dépenses du ministère 2006/07 (en millions de dollars)
Fonctionnement	741,6
Immobilisations	65,4
TOTAL	807

Le total des charges de fonctionnement et d'immobilisations comprend les crédits législatifs, l'actif, et le total des charges de fonctionnement et d'immobilisations à voter. Les charges de fonctionnement ne comprennent pas le redressement de consolidation - Société de logement de l'Ontario.

Tableau 1-6 : Prévisions de dépenses du ministère par nom de programme 2006-2007

Nom du programme	Prévisions de dépenses du ministère (en millions de dollars)
Logement abordable	732,7
Réglementation du bâtiment	3,7
Aménagement du territoire	16,5
Administrations locales	22,3
Administration du ministère	31,8
TOTAL	807

Le total des charges de fonctionnement et d'immobilisations comprend les crédits législatifs, l'actif, et le total des charges de fonctionnement et d'immobilisations à voter. Les charges de fonctionnement ne comprennent pas le redressement de consolidation - Société de logement de l'Ontario.

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Annexe

Plan axé sur les résultats publié 2005-2006

Le ministère des Affaires municipales et du Logement est un ministère axé sur les politiques qui travaille en partenariat avec d'autres paliers de gouvernement, et divers intervenants et groupes communautaires, afin de réaliser sa vision d'un Ontario formés de collectivités urbaines et rurales sûres et fortes, où les espaces verts abondent, où l'économie est vigoureuse et prospère, et où les choix de logement sont nombreux.

Stratégies clés du ministère

Les stratégies clés du ministère appuyant les grandes priorités du gouvernement (édifier des collectivités plus fortes et plus sûres, une société forte, une économie forte, et servir les intérêts essentiels du public) sont les suivantes :

• créer la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe en protégeant un million d'acres d'espaces verts de plus et en mettant en œuvre le Plan de la ceinture de verdure. Le Plan énonce les politiques d'aménagement visant la protection des terres agricoles et de l'environnement, le tourisme et les loisirs, les collectivités rurales, l'infrastructure, les richesses naturelles, et les normes à mettre en œuvre par les municipalités;
• procéder à la réforme de l'aménagement du territoire afin d'assurer une croissance durable et de réduire l'étalement urbain en apportant de nouvelles modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et en menant à bien la réforme de la CAMO;
• créer davantage de logements abordables par le biais de l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable et d'autres programmes de logement social;
• offrir une protection réelle aux locataires en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires;
• promouvoir des collectivités plus fortes en menant un examen conjoint avec la ville de Toronto, passer en revue la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa et réformer le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS);
• diriger la stratégie d'amélioration du rendement énergétique des édifices en apportant des modifications au Code du bâtiment de l'Ontario;
• offrir des programmes et services communautaires courants.

Tableau A-1 : Sommaire des stratégies et des activités prévues dans le cadre du Plan axé les résultats 2005-2006 du MAML

Catégorie du PAR	Priorité	Résultat	Stratégie	Activité	Sous-activité
Réaliser les priorités	Des collectivités plus fortes et plus sûres	Protection accrue des espaces verts	Créer la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe	Aménagement du territoire	Ceinture de verdure
		Réduction de l'étalement urbain	Procéder à la réforme de l'aménagement du territoire afin d'assurer une croissance durable et de réduire l'étalement urbain		Réforme de la Loi sur l'aménagement du territoire / Réforme de la CAMO / DPP
					Développement de Simcoe-Sud
		Augmentation du nombre de logements abordables	Offrir une protection réelle aux locataires	Logement abordable	Nouveau système de Réforme de la location résidentielle
			Créer davantage de logements abordables		Stratégie de logement abordable
	Une société forte, une économie forte	Un approvisionnement énergétique sûr	Diriger la stratégie d'amélioration du rendement énergétique des édifices	Réglementation du bâtiment
Servir les intérêts essentiels du public	Servir les intérêts essentiels du public		Promouvoir des collectivités plus fortes	Administrations locales
				Développement des collectivités rurales
			Offrir des programmes et services communautaires courants	Aménagement du territoire	Programmes et services courants d'aménagement du territoire
				Logement abordable	Logement social
Administration ministérielle

 

Priorité : Des collectivités plus fortes et plus sûres

Résultat : Protection accrue des espaces verts
Stratégie : Créer la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe
Activité clé : Aménagement du territoire

L'objectif de cette stratégie est de donner suite à l'engagement du gouvernement de créer une ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et de protéger un million d'acres d'espaces verts de plus à la périphérie des villes. La mise en œuvre du Plan de la ceinture de la région élargie du Golden Horseshoe permettra de protéger de façon durable plus de 1,8 million d'acres. Pour y parvenir, on a élaboré des politiques d'aménagement visant la protection des terres agricoles et de l'environnement, les loisirs et le tourisme, les collectivités rurales, l'infrastructure, les ressources naturelles et les normes à mettre en œuvre par les municipalités.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• poursuivre le Plan de la ceinture de verdure en créant un Conseil de la ceinture de verdure qui conseillera le ministre sur la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et du Plan;
• offrir des séances de sensibilisation et de formation afin de s'assurer que les municipalités appliquent le Plan de la ceinture de verdure;
• continuer de mettre en œuvre l'Entente sur l'échange de terrains dans le nord de Pickering et préparer un plan d'aménagement pour les terres du secteur de Seaton;
• étendre la protection environnementale au bassin versant de la rivière Rouge, y compris ses affluents à Richmond Hill.

Résultat : Réduction de l'étalement urbain
Stratégie : Procéder à la réforme de l'aménagement du territoire afin d'assurer une croissance durable et de réduire l'étalement urbain
Activité clé : Aménagement du territoire

L'objectif de cette stratégie est de procéder à une importante réforme de l'aménagement du territoire afin d'empêcher les promoteurs immobiliers d'imposer leurs projets d'expansion aux municipalités, et de donner aux municipalités davantage de temps pour étudier les demandes d'aménagement. La réforme de l'aménagement du territoire est une stratégie importante à l'appui du projet de Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe élaboré par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique (MRIP).

Une bonne partie du travail de base a déjà été faite en 2004 grâce à l'adoption de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) qui facilite l'examen par le public, améliore la protection de l'environnement et des intérêts du public. On a procédé à l'examen de la Déclaration de principes provinciale formulée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire pour s'assurer que les politiques d'aménagement du territoire protègent adéquatement les intérêts de l'Ontario.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• mettre en place trois nouveaux volets dans le cadre de l'initiative de réforme de l'aménagement du territoire – apporter de nouvelles modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire, créer ou remanier les outils de mise en œuvre de l'aménagement du territoire, et procéder à la réforme de la Commission des affaires municipales de l'Ontario;
• élaborer et offrir au personnel chargé de l'aménagement du territoire et aux intervenants des séances de sensibilisation et de formation sur la nouvelle réforme de l'aménagement du territoire;
• continuer de travailler avec le MRIP afin de mettre au point le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe;
• continuer à promouvoir et organiser l'aménagement des friches contaminées en partenariat avec le ministère de l'Environnement.

Résultat : Augmentation du nombre de logements abordables
Stratégie : Offrir une protection réelle aux locataires
Activité clé : Logement abordable

L'objectif de cette stratégie est d'offrir une protection réelle aux locataires en présentant une loi qui protège adéquatement leurs droits. Depuis 2004, l'augmentation annuelle moyenne des loyers est inférieure à 4,3 pour 100, soit le taux enregistré de 1998 à 2003 en vertu de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML compte poursuivre les consultations avec les intervenants.

Stratégie : Créer davantage de logements abordables
Activité clé: Logement abordable

Les objectifs de cette stratégie sont de mettre sur pied un programme d'allocations de logement pour aider 35 000 familles à faible revenu, d'encourager la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs, de protéger les logements locatifs actuels de la démolition ou de la reconversion en copropriétés, de créer un Programme provincial de banques d'aide au loyer pour venir en aide aux locataires ayant un arriéré de loyer temporaire, et d'augmenter le soutien aux services d'hébergement de transition.

Plusieurs ministères partagent la responsabilité des politiques et programmes de logement abordable avec le MAML, ce sont : le MRIP, le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC), le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère des Finances (MF), et le Secrétariat du Conseil de gestion (Société immobilière de l'Ontario).

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• prendre la relève du MRIP et administrer l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, continuer à travailler avec le MRIP afin de négocier une nouvelle Entente qui permettra de donner suite à l'engagement du gouvernement d'offrir des fonds équivalant à l'octroi du gouvernement fédéral pour créer quelque 20 000 logements abordables;
• mettre en place à Toronto un projet pilote dans le cadre du Programme d'allocations de logement pour aider 400 familles à faible revenu;
• continuer d'offrir le Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire afin d'aider les ménages à faible revenu qui sont locataires dans des édifices privés;
• créer le Programme provincial de banques d'aide au loyer, doté d'un budget de 10 millions de dollars, pour offrir un prêt ou une subvention aux locataires qui ont un arriéré de loyer temporaire afin qu'ils puissent garder leur domicile;
• continuer de travailler avec le MSSC et la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario à améliorer les services d'hébergement de transition offerts aux victimes de violence familiale;
• poursuivre les discussions avec le MRIP et le MF afin de créer le partenariat ontarien d’hypothèques et de logement qui accordera des fonds à faible taux d'intérêt aux fournisseurs de logements abordables.

Priorité : Une société forte, une économie forte

Résultat : Un approvisionnement énergétique fiable
Stratégie : Diriger la stratégie d'amélioration du rendement énergétique des édifices
Activité clé : Réglementation du bâtiment

L'objectif de cette stratégie est de donner suite à l'engagement du gouvernement d'aider les résidents et les entreprises de l'Ontario à réduire leur facture d'énergie et leur consommation d'électricité d'au moins 5 pour 100 d'ici 2007.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• travailler avec le ministère de l'Énergie à préparer des modifications au Code du bâtiment de l'Ontario afin d'améliorer le rendement énergétique des édifices.

Priorité : Servir les intérêts essentiels du public

Stratégie : Promouvoir des collectivités plus fortes
Activités clés : Administrations locales et développement des collectivités rurales

L'objectif de cette stratégie est de veiller à ce que les collectivités urbaines et rurales aient les capacités et les outils de gouvernance nécessaires pour répondre aux besoins locaux.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• rééquilibrer les relations provinciales-municipales afin que les municipalités jouissent d'une plus grande autonomie et responsabilité financière en élaborant un cadre législatif qui leur confère davantage de pouvoirs et une plus grande capacité et responsabilité financières; chercher de nouveaux outils financiers qui pourront aider les municipalités, notamment en ce qui a trait aux redevances d'aménagement; et, par le biais du protocole d'entente, consulter les municipalités sur les questions provinciales et fédérales qui ont une incidence elles;
• appuyer les objectifs du Plan rural en renforçant les économies locales par des investissements stratégiques dans l'infrastructure et en encourageant les partenaires et autres paliers de gouvernement à faire les investissements nécessaires pour soutenir le développement économique; offrir des outils et ressources à l'appui du développement économique local, retenir les investisseurs, et revitaliser les collectivités (notamment revitalisation des friches contaminées, des centres-villes et des secteurs riverains); et travailler avec les autres ministères afin que les futurs politiques et programmes du gouvernement tiennent compte de la perspective rurale.

Stratégie : Offrir des programmes et services communautaires courants
Activités clés : Aménagement du territoire et logement abordable

L'objectif de cette stratégie est de veiller au respect des exigences et obligations législatives découlant des ententes fédérales-provinciales en matière d'aménagement du territoire et de logement social.

Pendant l'exercice 2005-2006, le MAML projette de faire ce qui suit :

• aider les municipalités à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire en continuant d'offrir des programmes et services de formation et de consultation, et d'administrer les volets de la Loi sur l'aménagement du territoire dont le gouvernement est responsable à partir d'un guichet unique afin de préserver les intérêts de la province;
• continuer de préserver les intérêts de la province en matière de logement social en s'assurant que le gouvernement remplit ses obligations en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social conclue en 1999;
• continuer d'animer les négociations entre la ville de Toronto et les municipalités de la région du grand Toronto concernant les paiements de péréquation afin que le logement social soit financé adéquatement.

Tableau A-2 : Dépenses ministérielles prévues 2005-2006

	Dépenses ministérielles prévues (en millions de dollars) 2005-2006
Fonctionnement	757,6
Immobilisations	131,4

Le total des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations comprend les crédits législatifs, l'actif, et le total à voter - dépenses de fonctionnement et d'immobilisations. Les dépenses de fonctionnement ne comprennent pas le redressement de consolidation - Société de logement de l'Ontario.

Tableau A-3 : Dépenses ministérielles prévues par nom de programme 2005-2006

Nom du programme	Dépenses ministérielles prévues (en millions de dollars)
Programme de logement abordable	801,3
Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment	22,1
Administrations locales	30,2
Administration du ministère	35,4
TOTAL	889

Le total des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations comprend les crédits législatifs, l'actif, et le total à voter - dépenses de fonctionnement et d'immobilisations. Les dépenses de fonctionnement ne comprennent pas le redressement de consolidation - Société de logement de l'Ontario.

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Personnes-ressources :

Mark Mascarenhas
Bureau du ministre Gerretsen
416-585-6932

Patti Munce
Bureau du ministre Gerretsen
416 585-6333

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* Les revenus ne sont présentés que pour les organismes qui perçoivent et versent des revenus au Trésor.