Pour diffusion immédiate
Le 19 février 2007
(mise à jour le 4 juillet 2007)
Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités :
La Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités modifie plusieurs lois et rend notamment la Loi de 2001 sur les municipalités plus souple pour accorder aux municipalités les pouvoirs et moyens nécessaires leur permettant de relever les défis auxquels elles font face.
Les modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités portent sur le remplacement de pouvoirs prescriptifs, très spécifiques par de vastes pouvoirs permissifs. Par exemple, les municipalités ont à présent des pouvoirs plus élargis pour adopter des règlements allant de la structure de gouvernance locale au bien-être économique, social et environnemental de leurs collectivités en passant par la protection des personnes et des biens et la protection du consommateur.
La Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités a reçu la sanction royale le 20 décembre 2006. La plupart des dispositions ont été proclamées le 1er janvier 2007.
Articles proclamés à une date ultérieure :
Quelques articles ont été proclamés le 1er janvier 2008. Voici certains de ces articles :
Deux articles de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités seront proclamés à une date ultérieure, soit :
Pour de plus amples renseignements sur ces articles, consultez l'Annexe.
Raison du retard dans la proclamation de certains articles :
De nombreux intervenants dans le secteur municipal, notamment l’Association des municipalités de l’Ontario et l’association des administrateurs municipaux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario, ont demandé que la proclamation de certains articles soit reportée jusqu’à ce que les municipalités aient l’occasion d’élaborer des politiques sur des questions comme la délégation des pouvoirs et fonctions et la méthode selon laquelle les avis doivent être donnés (article 270 de la Loi de 2001 sur les municipalités modifiée), et de décider si elles veulent ou non nommer un enquêteur des réunions (articles 239.1 et 239.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités modifiée).
Le gouvernement examinera aussi l’expérience de la ville de Toronto avec le nouveau pouvoir conféré par la loi concernant les heures d’ouverture des bars et magasins avant de proclamer des dispositions semblables pour toutes les municipalités.
Ce que les municipalités devraient faire :
Les municipalités devraient utiliser ce temps pour élaborer leurs politiques et décider si elles veulent nommer un enquêteur aux réunions avant de proclamer ces articles de la loi.
ANNEXE
Renseignements supplémentaires sur les articles à proclamer
Enquêteurs sur les réunions tenues à huis close du public (article 104 de l’Annexe A)
Une personne pourra demander qu’une enquête soit menée pour déterminer si une municipalité ou un conseil local a suivi les règles des réunions tenues à huis close du public. Les municipalités pourront nommer un enquêteur à cet effet ou l’ombudsman provincial pourra assumer ce rôle si une municipalité choisit de ne pas nommer un enquêteur.
Adoption de politiques (article 113 de l’Annexe A)
Les municipalités devront adopter des politiques dans les domaines suivants :
- La disposition de biens-fonds, notamment par vente.
- L’engagement d’employés.
- L’approvisionnement en biens et en services.
- Les circonstances dans lesquelles la municipalité doit aviser le public et, dans ce cas, sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment elle doit le faire.
- La manière dont la municipalité s’efforcera de veiller à répondre de ses actes devant le public et à rendre ses actes transparents pour celui-ci.
- La délégation de ses pouvoirs et fonctions.
Modifications à la Loi sur les permis d’alcool (heures de fermeture – article 7 de l’Annexe D)
Après la proclamation de la loi, les municipalités pourront adopter des règlements pour prolonger les heures de vente d’alcool par les titulaires de permis dans la totalité ou une partie de leurs municipalités.
Modifications à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (fermeture des commerces de détail les jours fériés – article 15 de l’Annexe D )
Après la proclamation de la loi, les municipalités seraient en mesure d’adopter des règlements prévoyant que la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail ne s’applique plus et elles pourraient établir des exigences de clôture les jours fériés pour les commerces de détail.