Le 1er janvier 2007
La Loi de 2006 sur la cité de Toronto (projet de loi 53), qui a été promulguée aujourd’hui, confère un cadre législatif habilitant et élargi à Toronto.
La ville possède de nouveaux pouvoirs élargis pour adopter des règlements portant sur des domaines allant de la sécurité publique au bien-être économique, social et environnemental de Toronto. Ainsi, les règlements municipaux pourront mieux composer la gestion financière de Toronto, la responsabilisation ainsi que la transparence des activités de la ville.
La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51) est également entrée en vigueur aujourd’hui, créant ainsi un processus d’aménagement du territoire plus transparent et accessible pour la ville et d’autres municipalités ontariennes. Cette loi prévoit la consultation et la participation au tout début du processus de planification, fournit aux municipalités plus d’outils de planification et de souplesse pour répondre à leurs besoins et améliore l’efficacité du processus d’appel.
En outre, certaines dispositions qui concernent la ville et qui se trouvent dans la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités (projet de loi 130) sont entrées en vigueur aujourd’hui et certains règlements provinciaux ayant des répercussions pour la ville ont été approuvés.
Voici un certain nombre de changements qui se trouvent dans la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Généralités
- Pouvoirs habilitants élargis pour adopter des règlements municipaux sur les questions suivantes :
- Structure de gouvernance de la ville et de ses commissions et conseils locaux
- Responsabilisation et transparence de la ville et de ses activités
- Gestion financière
- Actifs publics de la ville
- Bien-être économique, social et environnemental de la ville
- Santé, sécurité et bien-être des personnes
- Services municipaux
- Protection des personnes et des biens, y compris des consommateurs
- Animaux
- Structures, y compris les clôtures et panneaux
- Permis d’exploitation d’entreprise
- Souplesse accrue en ce qui a trait à l’approvisionnement et aux avis
Intégrité et responsabilisation
- Établissement obligatoire d’un régime efficace d’intégrité et de responsabilisation comprenant un registre des lobbyistes, un commissaire à l’intégrité, un vérificateur général et un ombudsman
- Pouvoir d’interdire les contributions politiques de syndicats et d’entreprises lors des campagnes électorales municipales
Gouvernance et délégation
- Pouvoirs élargis permettant à la ville de déléguer la prise de décisions à des comités du conseil municipal, au personnel et à des conseils et commissions, y compris le pouvoir de déléguer à des comités des fonctions quasi judiciaires et législatives.
- Pouvoirs habilitants élargis aux fins de la restructuration des conseils locaux (sauf les conseils de santé, les commissions de services policiers et les conseils de bibliothèques).
- Autorisation de la participation aux réunions par des moyens électroniques, sous réserve de certaines restrictions.
- Pouvoir de modifier la composition du conseil et les limites des quartiers.
Aménagement du territoire
- Pouvoir de créer un organisme local d’appel pour certaines décisions en matière d’aménagement (p. ex., dérogations mineures et consentements)
- Pouvoir de réglementer l’apparence et le design, ainsi que les éléments de conception durable extérieurs des immeubles comme les toits verts
- Éclaircissement du pouvoir de réglementer la densité minimale et maximale ainsi que la hauteur des immeubles dans les réglements de zonage
- Pouvoir d’adopter des règlements de zonage dont l’approbation sera assortie de conditions en vue de réaliser des objectifs de densification et d’aménagement des friches industrielles
- Entrée en vigueur des mesures de contrôles intérimaires prévues dans la Loi sur le patrimoine de l’Ontario dès leur adoption par le conseil municipal pour mieux protéger les édifices du patrimoine
Réglementation des entreprises
- Nouveaux pouvoirs élargis en matière de délivrance de permis d’exploitation d’entreprise :
- suspension administrative de permis
- amendes en cas d’infraction aux conditions d’un permis
- Pouvoir de déterminer les heures d’ouverture des magasins les jours fériés
Application de la loi et pouvoir d’entrer
- Pouvoir d’imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $ en cas d’infraction aux règlements municipaux
- Pouvoir d’imposer un régime de sanctions administratives en cas d’infraction aux règlements sur le stationnement (sous réserve de l’adoption d’un règlement habilitant)
- Pouvoir de définir des infractions dont se rendraient coupables les administrateurs lorsqu’une société contrevient à des règlements municipaux
- Harmonisation du pouvoir d’entrer en vue de déterminer la conformité aux règlements municipaux
- Pouvoir de fouiller des lieux pour trouver des indications de contravention à un règlement municipal en vertu d’un mandat qui peut également autoriser la saisie des moyens de preuve
Voirie
- Élimination de l’exigence de soumettre les mesures de ralentissement de la circulation à une évaluation environnementale
- Souplesse accrue quant à l’établissement des limites de vitesse sur les routes locales
Logement
- Pouvoir de fournir des logements temporaires en cas d’urgence sans obtenir l’autorisation de la province
- Pouvoir de contracter des emprunts pour la construction de logements sans l’autorisation de la province, dans la mesure où la ville fournit une caution
- Pouvoir de régir la démolition et la conversion de logements locatifs
Relations intergouvernementales
- Reconnaissance explicite du pouvoir de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral
- Nouvelles relations avec la province fondées sur le respect mutuel, la consultation et la coopération
Questions financières
- Élargissement du pouvoir de la ville de gérer sa situation financière
- Souplesse accrue pour la création de sociétés municipales
- Pouvoir d’assurer le financement par de nouveaux impôts fonciers dans les domaines prescrits
- Pouvoirs habilitants élargis permettant la perception de nouveaux impôts et taxes, sauf ceux qui sont explicitement interdits, comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les taxes sur l’essence ou une taxe de vente générale
- Pouvoir accru d’accorder des primes à des entreprises privées sur le territoire de la ville dans le contexte d’un plan d’améliorations communautaires sans l’autorisation de la province
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Renseignements :
Ralph Walton
Ministère des Affaires municipales et du Logement
416 585-7260
Don Wanagas
Directeur des communications
Bureau du maire de Toronto David Miller
416 338-7134
Kevin Sack
Communications stratégiques
Ville de Toronto
416 919-6500 (cellulaire)
