Pour diffusion immédiate
1er janvier 2007
La Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, qui est entrée en vigueur aujourd’hui, remplace certains pouvoirs municipaux prescrits ou particuliers ou fixés par la loi par des pouvoirs habilitants étendus. Le but est d’accroître la marge de manœuvre des administrations municipales pour leur permettre de répondre aux attentes des collectivités et de s’acquitter de leurs responsabilités.
Dans le cas des municipalités à palier unique (comme la ville d’Ottawa, la ville de Hamilton et le comté de Prince Edward), les pouvoirs habilitants étendus que propose la loi permettrait à une municipalité d’adopter des règlements municipaux relativement aux questions suivantes :
- L’organisation de la gouvernance de la municipalité et de ses conseils locaux
- L’obligation de rendre compte et la transparence de la municipalité et de ses conseils locaux et la responsabilisation et la transparence de leurs opérations
- La gestion financière de la municipalité et de ses conseils locaux
- Les actifs publics qu’acquiert la municipalité aux fins de l’exercice de ses pouvoirs
- Le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité
- La santé, la sécurité et le bien-être des personnes
- Les services et les choses que la municipalité est autorisée à fournir
- La protection des personnes et des biens, y compris la protection des consommateurs
- Les animaux
- Les constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes
- La délivrance de permis aux entreprises
Les municipalités de palier supérieur (comme la région de Durham, la région de Peel et le comté de Grey) et les municipalités de palier inférieur (comme la ville d’Oshawa, la ville de Brampton et la ville d’Owen Sound) ont aussi accès aux pouvoirs habilitants étendus. Toutefois, les pouvoirs qui sont réservés aux municipalités de palier supérieur ou de palier inférieur aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités demeureraient exclusifs.
Voici les responsabilités des municipalités qui sont visées par la loi proposée :
- Obligation de rendre compte — pour promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence, les conseils municipaux seront habilités à adopter des codes de conduite s’appliquant à leurs membres et aux membres de certains conseils locaux. Ils pourront à leur discrétion nommer un commissaire à l’intégrité, un ombudsman, un vérificateur général et un registrateur des lobbyistes.
- Conseils locaux — Les municipalités auront des pouvoirs habilitants étendus leur permettant de créer ou de dissoudre certains conseils municipaux et de leur imposer des exigences ou de modifier celles-ci, et auront aussi le pouvoir de créer une commission de services municipaux chargée de mener une activité municipale ou d’offrir un service municipal.
- Délégation — Les municipalités disposeront de pouvoirs accrus leur permettant de déléguer leurs pouvoirs et leurs responsabilités à une personne ou à un organisme, sous réserve de certaines restrictions. Elles ne pourront cependant pas déléguer certains types de pouvoirs et de responsabilités, notamment à l’égard des règlements de zonage et de l’imposition d’impôts municipaux.
- Rôles du conseil et du président du conseil — Le rôle et les responsabilités du président du conseil et du conseil lui-même seront renforcés de manière à ce qu’ils jouent un rôle accru en ce qui touche la surveillance du fonctionnement des municipalités.
- Réunions publiques — Les conseils municipaux et les conseils locaux seront tenus de tenir leurs réunions en public. Un procès-verbal de chaque réunion devra être rédigé, y compris pour les réunions à huis clos. Les municipalités seront habilitées à nommer une personne pour faire enquête et rapport sur tout cas présumé de non respect de ces exigences. L’ombudsman provincial pourra faire enquête si la municipalité n’a pas nommé son propre enquêteur. La loi actuelle sera précisée pour énoncer clairement qu’une réunion peut être tenue à huis clos si aucune décision n’y est prise.
- Réglementation des entreprises — Les municipalités auront des pouvoirs habilitants étendus leur permettant de délivrer des permis aux entreprises sous réserve de certaines limites. Les municipalités auront de nouveaux pouvoirs particuliers aux termes desquels elles pourront révoquer temporairement un permis avant la tenue d’une audience en cas de menace à la santé ou à la sécurité du public. Les municipalités pourront aussi réclamer le paiement d’une pénalité administrative pour non respect des exigences relatives à la délivrance de permis.
- Application des règlements municipaux — Les municipalités auront des pouvoirs habilitants étendus en matière d’application des règlements municipaux, et notamment le pouvoir d’imposer des amendes pour non respect de ces règlements et le pouvoir d’entrée administratif pour établir si ces règlements sont respectés, sous réserve de dispositions spéciales s’appliquant aux logements.
- Politiques générales devant remplacer des dispositions particulières — Les municipalités seront tenues d’adopter des politiques régissant :
- La disposition de biens-fonds, notamment par vente
- Le recrutement d’employés
- L’approvisionnement en biens et en services
- Les circonstances dans lesquelles la municipalité doit aviser le public et, dans ce cas, sous quelle forme elle doit le faire
- L’obligation de rendre compte et la transparence des opérations municipales
- La délégation des responsabilités et des pouvoirs municipaux
- Développement économique — Les municipalités ont maintenant le pouvoir d’offrir des stimulants financiers dans le cadre d’un plan d’amélioration communautaire. De plus, l’approbation du ministre, plutôt que celle du conseil des ministres, est seulement nécessaire pour qu’une municipalité puisse établir un programme pour petites entreprises.
- Secteurs d’aménagement commercial (SAC) — Les municipalités sont maintenant habilitées à prendre des règlements municipaux pour fixer leurs propres règles et conditions s’appliquant aux secteurs d’aménagement commercial situés sur leur territoire. Les règles et conditions actuelles relatives aux SAC prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités continueront à s’appliquer si une municipalité ne fixe pas ses propres règles et conditions.
- Logement — Les municipalités sont à présent habilitées à interdire et à réglementer la démolition ou la conversion d’un bien locatif à usage d’habitation comptant au moins six logements.
Modifications apportées à d’autres lois :
- Loi sur les clôtures de bornage — Lorsqu’une société de chemin de fer a cédé une ligne de chemin de fer abandonnée, le nouveau propriétaire de cette ligne ne sera pas tenu de payer le coût intégral des clôtures de bornage à moins qu’une entreprise agricole contiguë n’en ait fait la demande par écrit. Le processus d’arbitrage normal relatif aux clôtures de bornage continuera de s’appliquer à l’égard des autres biens-fonds contigus à une ligne de chemin de fer abandonnée.
- Code de la route — Les municipalités sont maintenant habilitées à imposer sur les routes locales des limites de vitesse allant jusqu’à 100 km à l’heure selon les tranches de vitesse qui leur conviennent. À l’heure actuelle, les municipalités ne peuvent imposer des limites de vitesse que par tranche de 10 km à l’heure.
- Loi sur le développement du logement — Une municipalité ne sera plus tenue d’obtenir le consentement du ministre pour offrir un logement temporaire en cas d’urgence.
- Loi de 2000 sur la réforme du logement social — Une municipalité n’aura plus à obtenir le consentement du ministre pour transférer, louer, vendre ou offrir en entier ou en partie un ensemble domiciliaire ou faire de la publicité s’y rapportant ou proposer le transfert, la vente ou la cession par d’autres moyens de cet ensemble domiciliaire.
- Loi sur le patrimoine de l’Ontario — Les municipalités seront habilitées à établir la façon dont le public sera avisé de leur intention de désigner une propriété présentant une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimoine culturel.
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Renseignements:
Ralph Walton
Ministère des Affaires municipales et du Logement
416 585-7260