Envoyer cette page par courrielLoi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation a reçu la sanction royale le 22 juin 2006.  À compter du 31 janvier 2007, elle :

• Éliminera le processus d’éviction injuste afin que tous les locataires puissent obtenir une audience ou une médiation.
• Fondera le taux annuel légal d’augmentation des loyers sur un indice de coût réel – l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.
• Exigera la réduction des loyers pour les locataires courants lorsque les coûts des services publics diminuent, si le loyer d’un logement a été augmenté pour tenir compte des prix élevés des services publics.
• Exigera la réduction des loyers pour les locataires courants lorsque des dépenses en immobilisations telles qu’un nouveau toit ont été payées, si le loyer d’un locataire a été augmenté pour payer ces coûts.
• Permettra à la Commission de la location immobilière de rejeter toute augmentation de loyer si un locateur n’assure pas l’entretien de son immeuble.
• Créera un processus d’éviction accéléré pour les locataires qui vandalisent leur logement ou leur immeuble ou qui causent de graves problèmes lorsque leur appartement est situé dans un petit ensemble d’habitation où réside aussi le locateur.
• Continuera d’exempter les logements locatifs construits après 1991 du contrôle des loyers et permettra aux nouveaux locataires et aux locateurs de négocier les loyers initiaux des logements locatifs privés.

Commission de la location immobilière

Le nom du Tribunal sera changé et deviendra la Commission de la location immobilière pour refléter son nouveau mandat d’un service à la clientèle et d’un accès accrus pour les locataires et les locateurs.

Les réductions des frais de service comprennent :

• Les frais de photocopie diminueront de moitié, soit de 1 $ à 50 ¢ la page
• Les frais des enregistrements audio des audiences passeront de 25 $ à 15 $
• Les frais des requêtes pour obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal passeront de 500 $ pour le premier logement plus 5 $ pour chaque logement additionnel jusqu’à un maximum de 1000 $, à 200 $ pour les dix premiers logements et 10 $ pour chaque logement additionnel jusqu’à un maximum de 1000 $

Améliorer l’offre, l’abordabilité et la qualité des logements

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est seulement un moyen qu’utilise le gouvernement McGuinty pour répondre aux besoins en matière de logement des familles ontariennes. Les autres moyens que le gouvernement emploie pour améliorer l’offre, l’abordabilité et la qualité des logements en Ontario, en s’efforçant tout particulièrement d’aider les groupes vulnérables tels que les locataires à faible revenu, comprennent ce qui suit :

• Le Programme Canada-Ontario de logement abordable financera jusqu’à 15 000 logements abordables et accordera des allocations de logement à plus de 5 000 familles à faible revenu en Ontario.  Grâce au programme, des Ontariennes et des Ontariennes vulnérables, tels que des victimes de violence conjugale, des personnes atteintes d’une maladie mentale, des familles recevant de l’aide sociale et des travailleurs à faible salaire, obtiennent un logement.  Jusqu’à ce jour, plus de 6 500 logements ont été construits, sont en cours de construction ou sont à l’étape d’approbation des aménagements. 
  
  
• Le Programme provincial de banques d’aide au loyer favorise la stabilité du logement en aidant les locataires à faible revenu à éviter l’expulsion pour le non-paiement du loyer en raison de circonstances imprévisibles.  Depuis 2004, environ 6 000 ménages ontariens ont reçu une aide pour payer un arriéré de loyer à court terme.
  
  
• Le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire aide les ménages à faible revenu à obtenir un logement.  Jusqu’à ce jour, 6 670 ménages à faible revenu ont reçu des suppléments au loyer.

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Sonya Rolfe
Direction du logement à but lucratif
416 585-7398