Le taux légal de 2007 est de 2,6 pour cent. Ce taux légal sera en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Loi de 1997 sur la protection des locataires
Le 17 juin 2004, le gouvernement a modifié la Loi de 1997 sur la protection des locataires afin d'éliminer le taux de base de 2 pour cent utilisé dans le calcul du taux légal d'augmentation des loyers. Par conséquent, le taux légal d’augmentation des loyers ne reflète que les augmentations des frais d’exploitation des locateurs.
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation a reçu la sanction royale le 22 juin 2006. La nouvelle loi offrira une meilleure protection aux locataires tout en préservant la vigueur du marché du logement locatif en Ontario.
Aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui n’a pas encore été proclamée en vigueur, le taux légal sera annoncé en août 2007 et entrera en vigueur en 2008. Pour obtenir plus d’information sur cette loi, veuillez visiter www.mah.gov.on.ca et cliquez sur « Locations résidentielles ».
Le taux annuel pour 2007 ne changera pas lorsque la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sera adoptée.
Taux annuel légal d'augmentation des loyers
Le taux légal est l’augmentation maximum que la plupart des locateurs peuvent appliquer au loyer d'un locataire sans obtenir l'autorisation du Tribunal du logement de l'Ontario.
Le taux légal s'applique à la plupart des logements résidentiels privés visés par la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Ce taux ne s'applique ni aux propriétés résidentielles occupées pour la première fois le 1er novembre 1991 ou par la suite, ni aux logements sociaux et aux maisons de soins infirmiers.
Dans la plupart des cas, le loyer d’un logement ne peut être augmenté que si au moins 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer. Le locataire doit recevoir un avis écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de loyer.
Le taux légal pour 2007, à savoir 2,6 pour cent, est calculé en fonction de huit catégories de coûts entrant généralement en ligne de compte dans l'exploitation de logements locatifs comme l’entretien, l’électricité, le chauffage et les impôts municipaux. Chaque catégorie de coût est pondérée selon le pourcentage des coûts globaux d'exploitation d’une propriété à logements multiples. On établit la moyenne de chaque coût sur une période de trois ans.
Les locateurs peuvent demander l’autorisation au Tribunal du logement de l’Ontario d’augmenter leurs loyers d’un pourcentage supérieur au taux légal si leurs coûts annuels liés au chauffage, à l’électricité ou aux impôts municipaux ont augmenté d’un pourcentage supérieur au taux légal ou s’ils ont effectué d’importants travaux de réparation ou de rénovation.
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Renseignements :
Sonya Rolfe
Direction du logement à but lucratif
416 585-7398