Envoyer cette page par courrielLoi de 2006 sur la cité de Toronto
La Loi de 2006 sur la cité de Toronto, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, confère à Toronto un cadre législatif habilitant et élargi et lui offre des pouvoirs étendus qui tiennent compte de sa taille, des responsabilités qu’elle exerce et de son importance.
La Loi sur la cité de Toronto constitue un cadre législatif pour Toronto qui établit un équilibre entre les intérêts de la province et ceux de la ville. Le conseil municipal de Toronto est maintenant mieux à même de répondre aux besoins de la ville.
La ville possède des pouvoirs étendus pour adopter des règlements relativement à des questions allant de la santé et la sécurité au bien-être économique, social et environnemental de la ville, sous réserve de certaines restrictions.
Les règlements municipaux peuvent mieux traiter de la gestion financière de Toronto ainsi que de l’obligation de rendre compte et de la transparence des opérations.
La loi aide à assurer la responsabilité de la ville envers le public et la transparence des processus décisionnels.
La ville est mieux à même de déterminer les mécanismes appropriés pour la prestation des services municipaux, de fixer les niveaux appropriés de dépense municipale et de recourir à des outils fiscaux pour appuyer les activités de la ville.
- Promulgation de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Communiqué de presse – 1er janvier 2007
- Loi de 2006 sur la cité de TorontoSite web de Lois-en-ligne de l'Ontario
- Examen de 2009 de la Loi sur la cité de Toronto
L’examen de la Loi est désormais achevé. Nous avons demandé et reçu l’avis du grand public, et nous vous remercions de votre participation.
Le ministère accepte toujours les observations remises par courriel ou par la poste.
- Envoyer un courriel à : mininfo.mah@ontario.ca
- Envoyer une lettre par la poste à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage, Toronto ON M5G 2E5
Pour en savoir plus sur les réformes suggérées, consulter l’annexe 21 du projet de Loi sur la saine gestion publique.
En savoir plus sur les réformes municipales proposées.
La loi exige que le ministre des Affaires municipales et du Logement procède à un examen deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Nous invitons le public à envoyer ses commentaires sur la Loi sur la cité de Toronto. Partagez vos points de vue sur la loi.