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Loi de 2006 sur la cité de Toronto

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La Loi de 2006 sur la cité de Toronto, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, confère à Toronto un cadre législatif habilitant et élargi et lui offre des pouvoirs étendus qui tiennent compte de sa taille, des responsabilités qu’elle exerce et de son importance.

La Loi sur la cité de Toronto constitue un cadre législatif pour Toronto qui établit un équilibre entre les intérêts de la province et ceux de la ville. Le conseil municipal de Toronto est maintenant mieux à même de répondre aux besoins de la ville.

La ville possède des pouvoirs étendus pour adopter des règlements relativement à des questions allant de la santé et la sécurité au bien-être économique, social et environnemental de la ville, sous réserve de certaines restrictions.

Les règlements municipaux peuvent mieux traiter de la gestion financière de Toronto ainsi que de l’obligation de rendre compte et de la transparence des opérations.

La loi aide à assurer la responsabilité de la ville envers le public et la transparence des processus décisionnels.

La ville est mieux à même de déterminer les mécanismes appropriés pour la prestation des services municipaux, de fixer les niveaux appropriés de dépense municipale et de recourir à des outils fiscaux pour appuyer les activités de la ville.