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9. Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement

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Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement  PDF File version PDF, (152 ko)

Qui est l'autorité approbatrice?

Traditionnellement, c'est le ministre des Affaires municipales et du Logement qui a été l'autorité approbatrice pour l’aménagement du territoire; dans certains cas, cette autorité relève des municipalités. Pour soutenir une meilleure autonomie locale en ce qui concerne l'aménagement du territoire, la province a transféré l'autorité approbatrice aux conseils municipaux, aux offices d’aménagement municipal et aux conseils d'aménagement, lorsque cela est possible.

Cette délégation de l'autorité approbatrice permet à la province de centrer son attention sur l'élaboration des politiques et de donner leur appui à l'aménagement du territoire.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a préparé un tableau indiquant où se trouvent les offices d'aménagement en Ontario. Pour obtenir une copie du tableau, veuillez consulter le site Web du ministère à ontario.ca/aml.

Lorsque la province est l'autorité approbatrice, un service d'aménagement à guichet unique est en place pour les commentaires, les révisions, les approbations et les appels concernant les demandes d'aménagement.

Le service provincial d'aménagement à guichet unique constitue le processus permettant au ministère des Affaires municipales et du Logement d'offrir aux municipalités, aux offices d’aménagement municipal, aux conseils d'aménagement, aux promoteurs et au public l'accès par un seul point aux services provinciaux d'aménagement.

Le service à guichet unique permet de fournir une position provinciale unique intégrant la perspective de divers ministères : Environnement, Richesses naturelles, Transports, Culture, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Développement du Nord, des Mines et des Forêts, l’Énergie et de l’Infrastructure.

En quoi consiste la révision municipale des demandes d'aménagement?

La révision municipale des demandes d'aménagement est un processus de prise de décisions concernant les demandes d'aménagement lorsque la municipalité ou le conseil d'aménagement est l'autorité approbatrice. En règle générale, la province ne révise pas les demandes et ne fournit pas de commentaires à leur sujet dans le cadre de la révision municipale des demandes d'aménagement, à moins qu’on lui demande de le faire.

Bon nombre de municipalités et de conseil d'aménagements doivent prendre des décisions concernant les demandes d'aménagement. Dans certains cas, le conseil municipal peut déléguer l'autorité approbatrice à un comité de conseils ou à des cadres supérieurs.

La municipalité, l’office d’aménagement municipal ou le conseil d'aménagement qui est l'autorité approbatrice doit tenir compte des intérêts provinciaux dans son examen des intérêts d'aménagement locaux.

Comment les intérêts de la province sont-ils protégés?

La Déclaration de principes provinciale, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2005, contient des orientations politiques globales claires sur des questions d'intérêt provincial en matière d'aménagement et de mise en valeur du territoire. Lorsque des décisionnaires exercent un pouvoir touchant une question d’aménagement du territoire, la Loi sur l’aménagement du territoire exige que la décision « soit conforme » à la Déclaration de principes provinciale. Cela signifie que les décisionnaires sont tenus d’appliquer les principes de la Déclaration de principes provinciale comme composante essentielle du processus décisionnel relatif à l’aménagement du territoire. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Déclaration de principes provinciale, consultez le premier guide intitulé La Loi sur l'aménagement du territoire, et consultez l’article 2 de la La Loi sur l'aménagement du territoire pour la liste des questions d’intérêt provincial.
 
La province partage les données sur l'aménagement et les renseignements techniques avec les municipalités, les offices d’aménagement municipal et les conseils d'aménagements. Ce partage d'information et de formation connexe constitue un processus continu qui aide les autorités approbatrices à remplir leur rôle dans le cadre de la révision municipale des demandes d'aménagement, y compris la protection des intérêts provinciaux.

Appels auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites à l’autorité approbatrice avant qu’elle ne prenne une décision peut généralement interjeter appel des décisions d'une autorité approbatrice auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Dans la plupart des cas, toute personne ou tout organisme qui n’a pas présenté d’observations ne peut interjeter appel. Si un appel est interjeté, l'autorité approbatrice doit envoyer la demande à la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour une audition. Pour de plus amples détails concernant le processus d'appel, consulter le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement est le seul ministère autorisé à interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu'il ait déterminé, par règlement, le nom d'un autre ministère pouvant interjeter appel.

Lorsque le ministère des Affaires municipales et du Logement dépose un appel contre une décision municipale, les ministères intéressés par l’aménagement du territoire coordonnent le processus d'appel afin d'assurer l'uniformité des positions à l'égard des politiques provinciales et de pouvoir présenter des arguments solides devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

La décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario est définitive, sauf si au moins 30 jours avant l’audience, le ministre des Affaires municipales et du Logement déclare qu’une question relative au plan officiel, à la modification d’un plan officiel, à un règlement municipal de zonage, à un règlement municipal contenant le symbole d’utilisation différée ou à un arrêté de zonage du ministre dont est saisie la Commission peut nuire à un intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que la Commission a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission.

Comment les demandes sont-elles approuvées?

Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement demeure généralement le même pour tous types de demandes d'aménagement

La première étape consiste à consulter le personnel de votre municipalité locale. Ils peuvent vous indiquer si la modification est possible ou vous aviser des questions/problèmes que vous pourriez rencontrer en cours de route et vous montrer comment remplir la demande. Ils peuvent aussi vous donner le nom de l'autorité approbatrice qui s'occupera de votre demande. Ensuite, vous devriez consulter l'autorité approbatrice pour discuter de votre demande et déterminer quels renseignements doivent figurer dans la demande. Lorsque la municipalité locale est l'autorité approbatrice, on peut combiner les deux étapes.

Vous devez présenter votre demande à votre municipalité locale ou à l'autorité approbatrice selon le cas. L'autorité approbatrice prend la décision d'approuver ou de rejeter votre demande et vous en informe.

L’autorité approbatrice peut refuser d’accepter une demande qu’elle juge incomplète parce qu’elle ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires précisés par règlement ministériel ou exigés par la municipalité. Si l’autorité confirme que la demande est incomplète, l’auteur de la demande dispose de 30 jours pour présenter une requête à la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin qu’elle tranche la question. La décision de la Commission est définitive.

Veuillez consulter les Guides du citoyen complémentaires qui reflètent les variations mineures apportées au processus. Par exemple, les Guides du citoyen nos 2, 3, 4 et 5 décrivent les diverses demandes d'aménagement du territoire.

Quel genre de renseignements est requis?

La formule de demande contient normalement les renseignements prescrits par l'autorité approbatrice concernant la proposition d'aménagement. On doit inclure toutes les informations nécessaires avec la formule de demande.

Il est important que vous sachiez que si vous ne soumettez pas tous les renseignements demandés ainsi que le paiement des droits, l'autorité approbatrice peut rejeter votre demande ou refuser d'y donner suite. Le délai prescrit pour la prise de décision ne commence qu'au moment où l'organisme responsable reçoit tous les renseignements prescrits ainsi que le paiement des droits.

Le temps requis pour le traitement de votre demande varie selon le type de la demande. Votre municipalité, office d’aménagement municipal ou conseil d'aménagement sont en mesure d'estimer le temps que cela prendra pour obtenir une décision concernant votre demande.

À quel point la consultation préliminaire est-elle importante?

Pour que votre demande soit traitée dans un délai raisonnable, il est très important de consulter l'autorité approbatrice au début du processus d'aménagement, avant de soumettre une demande d'aménagement.

Dès le début, vous devriez rencontrer l'autorité approbatrice pour discuter de votre demande et bien comprendre les renseignements requis pour compléter une demande en bonne et due forme. De cette façon, l'autorité approbatrice possèdera toute l'information qui l'aidera à prendre la meilleure décision sans devoir causer de délai inutile.

Les diverses demandes d'aménagement nécessitent-elles diverses autorités approbatrices?

Oui. Le choix concernant l'autorité approbatrice dépendra de la municipalité et du type de demande d'aménagement. Veuillez contacter votre municipalité pour identifier l'autorité approbatrice responsable de votre demande d'aménagement.

Qui approuve les plans officiels et les modifications de plans? Et comment l'approbation s'exécute-t-elle?

C'est la municipalité de palier supérieur ou le ministère des Affaires municipales et du Logement qui constitue l'autorité approbatrice pour les plans officiels et les modifications de plans, selon la délégation des pouvoirs d'approbation. L'autorité approbatrice approuve les plans officiels et les modifications de plans, à moins que le plan ou la modification soient exempts de l'approbation.

La municipalité locale effectue la révision et prend en compte les demandes de modification des plans officiels. Elle consultera l'autorité approbatrice dans le cadre de ce processus. Si le ministère des Affaires municipales et du Logement est l'autorité approbatrice, il fournira un service de révision et de commentaires à guichet unique. Si la municipalité de palier supérieur est l'autorité approbatrice, elle exécutera une révision municipale des demandes d'aménagement. Elle peut demander l'aide de la province en ce qui concerne le respect des intérêts provinciaux dans les nouveaux plans officiels proposés et les modifications importantes aux politiques, en utilisant le service provincial d'aménagement à guichet unique.


  

Processus de révision des demandes d’aménagement – Modification du plan officiel

Processus de révision des demandes d’aménagement – Modification du plan officiel - Avant de faire la demande, consultez le personnel de votre municipalité locale pour discuter de la proposition et savoir quels renseignements fournir et qui est l’autorité approbatrice. Présentez votre demande remplie à votre municipalité locale, ainsi que les droits connexes à votre municipalité locale. La MUNICIPALITÉ LOCALE vérifie que votre demande est conforme au plan officiel et aux intérêts provinciaux, consulte l’autorité approbatrice et tient une réunion publique, etc. Les services de RÉVISION MUNICIPALE DES DEMANDES D’AMÉNAGEMENT sont consultés lorsqu’une municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice. On vérifie que votre demande est conforme aux intérêts provinciaux et indique la position provinciale à la municipalité. Les SERVICES PROVINCIAUX D’AMÉNAGEMENT À GUICHET UNIQUE sont consultés lorsque le MAML est l’autorité approbatrice. On vérifie que votre demande est conforme aux intérêts provinciaux et indique la position provinciale à la municipalité. La municipalité locale adopte ou refuse la modification du plan officiel proposée. La municipalité locale donne un avis de sa décision si la modification du plan officiel est exemptée d’une approbation. La municipalité locale donne un avis de sa décision si la modification du plan officiel est non exemptée d’une approbation. Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel de la décision devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. S’il n’y a aucun appel de la décision devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la décision est finale. S’il y a un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario,  la Commission rend une décision définitive à moins qu’un intérêt provincial ne soit déclaré.

Ce diagramme illustre le processus de base – certaines étapes sont omises.


 

Il peut arriver que la modification soit exemptée de l’approbation officielle de l’autorité approbatrice. En ce cas, la municipalité locale donne simplement un avis de sa décision, il y a un délai d’appel de 20 jours, et si un appel est interjeté, la Commission des affaires municipales de l’Ontario rend une décision définitive.

La page suivante montre un diagramme illustrant le processus de révision des demandes de modification des plans officiels d'aménagement. Veuillez consulter le Guide du citoyen no 2 pour de plus amples renseignements concernant les plans officiels et les modifications. 

Qui approuve les plans de lotissements et comment?

Avec le temps, de plus en plus de municipalités, d’offices d’aménagement municipal et de conseils d'aménagement deviendront des autorités d'approbatrice des plans de lotissement. Par le biais de la révision municipale des demandes d'aménagement, elles détermineront les intérêts provinciaux et veilleront à ce qu'ils soient protégés dans les plans de lotissement. On sollicitera les commentaires techniques des ministères provinciaux au besoin.

Lorsque le ministère des Affaires municipales et du Logement est l'autorité approbatrice, il fournit un service de commentaire, révision et d'approbation à guichet unique. Veuillez consulter le Guide du citoyen no 4 pour de plus amples renseignements concernant les lotissements.

Qui approuve les demandes d'autorisations/de morcellement et comment?

Toutes les autorités chargées d'autoriser le morcellement de terres (conseil municipal ou délégué, conseil d'aménagement) offrent des services de révision municipale des demandes d'autorisation. Les ministères provinciaux n'effectuent pas de révisions relatives à des emplacements précis, mais fournissent encore des renseignements techniques au besoin.

Dans certaines parties du Nord de l'Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement est encore l'autorité chargée d’accorder les autorisations. Dans ce cas, il offre un service de commentaires, de révision et d'approbation à guichet unique.

La page suivante comporte un diagramme qui illustre le processus de révision des demandes d'aménagement (lotissements et morcellement des terres). Veuillez consulter le Guide du citoyen no 5 pour de plus amples détails concernant le morcellement des terres.

Qui approuve les règlements de zonage et comment?

C'est le conseil municipal qui décide d'accepter ou de refuser une modification à son règlement de zonage. Lorsqu'une municipalité modifie le zonage d’un emplacement précis, elle détermine les intérêts provinciaux et les protège dans sa révision et sa décision. La révision provinciale n'est pas nécessaire, ce qui permet une plus grande marge de manoeuvre locale dans la révision et l'approbation des plans de zonage.

Cependant, lorsqu'une municipalité entreprend un zonage détaillé (c'est-à-dire qu'elle adopte un règlement de zonage qui s'applique à tout son territoire), le ministère des Affaires municipales et du Logement agit à titre d'organisme de révision et de commentaires à guichet unique en ce qui concerne les intérêts de la province.

Voir le Guide du citoyen no 3 pour plus de renseignements concernant les règlements de zonage.

En quoi le processus de révision des demandes d'aménagement vous est-il bénéfique?

Le processus de révision des demandes, engagé par la municipalité ou le service provincial d'aménagement à guichet unique, est avantageux pour les personnes intéressées par l’aménagement du territoire :

  • Il permet d'économiser du temps en réduisant le chevauchement des tâches entre organismes gouvernementaux ou ministères.
  • Il simplifie le processus en définissant très clairement les rôles et les voies de communication.
  • Il permet la prise de décision au niveau local à mesure qu’un nombre croissant de municipalités et de conseils d'aménagement deviennent responsables des décisions concernant les demandes d'aménagement.
  • Il établit un processus clair grâce à une position provinciale coordonnée relativement aux demandes d'aménagement.


 

Processus de révision des demandes d’aménagement – Lotissement et morcellement des terres

 Processus de révision des demandes d’aménagement – Lotissement et morcellement des terres - Avant de présenter une demande, consultez le personnel de votre municipalité locale pour savoir qui est l’autorité approbatrice ET consultez la municipalité locale ou l’autorité approbatrice pour discuter de la proposition et savoir quels renseignements fournir. Présentez votre demande remplie à l’autorité approbatrice, ainsi que le paiement des droits. Les services de RÉVISION MUNICIPALE DES DEMANDES D’AMÉNAGEMENT sont consultés lorsqu’une municipalité ou conseil d’aménagement est l’autorité approbatrice. Elle ou il vérifie que votre demande est complète et conforme à l’aménagement local et aux politiques provinciales et une décision est prise d’approuver (souvent sous réserve de conditions) ou de refuser votre demande. Les SERVICES PROVINCIAUX D’AMÉNAGEMENT À GUICHET UNIQUE sont consultés lorsque le MAML est l’autorité approbatrice. Le MAML vérifie que votre demande est complète et conforme aux politiques provinciales, consulte la municipalité et d’autres ministères et organismes. Une décision est prise d’approuver (souvent sous réserve de conditions) ou de refuser votre demande. Sous réserve de certaines restrictions pour les lotissements, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel de la décision devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. S’il n’y aucun appel de la décision de l’autorité approbatrice devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la décision est définitive. S’il y a un appel de la décision de l’autorité approbatrice devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la décision de la Commission concernant l’appel est définitive.

Ce diagramme illustre le processus de base – certaines étapes sont omises.



Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité. 


Renseignements supplémentaires
:
Ministère des affaires municipales et du logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014

On peut se procurer des exemplaires de cette publication :

 
En ligne à serviceontario.ca/publications

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada 
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d’aménagement

ISBN 978-1-4249-7179-4 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7177-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-7178-7 (HTML)