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9. Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement

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Guide du citoyen 9 - Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement   version PDF

Qui approuve les demandes touchant l’aménagement du territoire?

Traditionnellement, la plupart des décisions touchant l’aménagement du territoire ont été prises par le ministre des Affaires municipales et, dans certains cas, par une municipalité. Pour soutenir un processus décisionnel local en matière d’aménagement du territoire, la province a transféré l'autorité approbatrice aux conseils municipaux et aux conseils d'aménagement, lorsque cela est possible.

Cette délégation de la fonction d’approbation permet à la province de centrer son attention sur l'élaboration des politiques et de donner leur appui à l'aménagement du territoire.

Le ministère des Affaires municipales a préparé un tableau indiquant où se trouvent les offices d'aménagement en Ontario. Pour obtenir une copie du tableau, veuillez consulter le site Web du ministère.

Lorsque la province continue de prendre des décisions en matière d’aménagement, un service d'aménagement à guichet unique est en place pour les commentaires, les révisions, les approbations et les appels concernant les demandes d'aménagement.

Le service provincial d'aménagement à guichet unique constitue le processus permettant au ministère des Affaires municipales d'offrir aux municipalités, aux conseils d'aménagement, aux promoteurs et au public l'accès par un seul point aux services provinciaux d'aménagement.

Le service à guichet unique permet de fournir une position provinciale unique intégrant la perspective de divers ministères : Affaires municipales; Logement; Environnement et Action en matière de changement climatique; Richesses naturelles et Forêts; Transports; Tourisme, Culture et Sport; Agriculture, Alimentation et Affaires rurales; Développement du Nord et des Mines; Énergie; Infrastructure; Développement économique et Croissance; Recherche, Innovation et Sciences; Santé et Soins de longue durée.

En quoi consiste la révision municipale des demandes d'aménagement?

La révision municipale des demandes d'aménagement est un processus de prise de décisions concernant les demandes d'aménagement lorsque la municipalité ou le conseil d'aménagement est responsable de prendre les décisions concernant l’aménagement du territoire. En règle générale, la province ne révise pas les demandes et ne fournit pas de commentaires à leur sujet dans le cadre de la révision municipale des demandes d'aménagement, à moins qu’on lui demande de le faire.

Bon nombre de municipalités et de conseil d'aménagements doivent prendre des décisions concernant les demandes d'aménagement. Dans certains cas, le conseil municipal peut déléguer son autorité à un comité de conseils ou à des cadres supérieurs.

La municipalité ou le conseil d'aménagement prend ces décisions en tenant compte des intérêts provinciaux dans son examen des intérêts d'aménagement locaux.

Comment les intérêts de la province sont-ils protégés?

La Déclaration de principes provinciale (DPP), qui est entrée en vigueur le 30 avril 2014, contient des orientations politiques sur des questions d'intérêt provincial en matière d'aménagement et de mise en valeur du territoire. Lorsque des décisionnaires exercent un pouvoir touchant une question d’aménagement du territoire, la Loi sur l’aménagement du territoire exige que la décision « soit conforme » à la DPP. Cela signifie que les décisionnaires sont tenus d’appliquer les principes de la DPP comme composante essentielle du processus décisionnel relatif à l’aménagement du territoire. Consultez le guide nᵒ 1, La Loi sur l'aménagement du territoire, pour des clarifications sur la DPP et l’article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire pour la liste des questions d’intérêt provincial.

La province partage les données sur l'aménagement et les renseignements techniques avec les municipalités et les conseils d'aménagement. Ce partage d'information et de formation connexe constitue un processus continu qui aide les autorités approbatrices à remplir leur rôle dans le cadre de la révision municipale des demandes d'aménagement, y compris la protection des intérêts provinciaux.

Appels auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les décisions concernant une demande d’aménagement peuvent généralement être portées en appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) par toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites à l’autorité chargée de l’aménagement avant qu’elle ne prenne une décision. Dans la plupart des cas, toute personne ou tout organisme qui n’a pas présenté d’observations ne peut interjeter appel. Si aucune observation n’a été présentée, la personne ou l’organisme ne peut  en appeler de la décision dans la plupart des cas. Si un appel est interjeté, l'autorité chargée de l’aménagement doit envoyer les renseignements liés à la demande au TAAL, qui tiendra une audience. Pour des détails concernant le processus d'appel, consulter le guide nᵒ 6, Le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Le ministère des Affaires municipales est le seul ministère autorisé à interjeter appel auprès du TAAL.

Lorsque le ministère des Affaires municipales dépose un appel contre une décision municipale, les ministères intéressés par l’aménagement du territoire coordonnent le processus d'appel afin d'assurer l'uniformité des positions à l'égard des politiques provinciales et de pouvoir présenter des arguments solides devant le TAAL.

Comment les demandes sont-elles approuvées?

Le processus de révision et d'approbation des demandes d'aménagement demeure généralement le même pour tous types de demandes d'aménagement.

La première étape consiste à consulter le personnel de votre municipalité locale. Ils peuvent vous indiquer si la modification est possible ou vous aviser des questions/problèmes que vous pourriez rencontrer en cours de route et vous montrer comment remplir la demande. Ils peuvent aussi vous donner le nom de l'autorité approbatrice qui s'occupera de votre demande.

Ensuite, vous devriez consulter l'autorité responsable de la décision pour discuter de votre demande et déterminer quels renseignements doivent figurer dans la demande. Lorsque cette autorité est la municipalité locale, on peut combiner les deux étapes.

Vous devez présenter votre demande à l’autorité responsable de la décision (qui peut être la municipalité locale). Cette autorité prend la décision d'approuver ou de rejeter votre demande et vous en informe.

L’autorité responsable de la décision peut refuser d’accepter une demande qu’elle juge incomplète parce qu’elle ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires précisés par règlement ministériel ou exigés par la municipalité. Si l’autorité confirme que la demande est incomplète, l’auteur de la demande dispose de 30 jours pour présenter une requête au TAAL afin qu’il tranche la question.

Veuillez consulter les Guides du citoyen complémentaires qui reflètent les variations mineures apportées au processus. Par exemple, les guides no 2, no 3no 4 et no 5 décrivent les diverses demandes d'aménagement du territoire.

Pour certaines requêtes examinées par le TAAL, le ministre des Affaires municipales peut déclarer qu’un plan officiel, une modification à un plan officiel, un règlement de zonage ou des dispositions relatives à l’utilisation différée peuvent nuire à un intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que le TAAL a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision du TAAL.

Quel genre de renseignements est requis?

La formule de demande contient normalement les renseignements prescrits par l'autorité responsable de la décision concernant la proposition d'aménagement. On doit inclure toutes les informations nécessaires avec la formule de demande.

Il est important que vous sachiez que si vous ne soumettez pas tous les renseignements demandés ainsi que le paiement des droits, l'autorité responsable de la décision peut rejeter votre demande ou refuser d'y donner suite. Le délai prescrit pour la prise de décision ne commence qu'au moment où l'organisme responsable reçoit tous les renseignements prescrits ainsi que le paiement des droits.

Le temps requis pour le traitement de votre demande varie selon le type de la demande. Votre municipalité ou le conseil d'aménagement est en mesure d'estimer le temps que cela prendra pour obtenir une décision concernant votre demande.

À quel point la consultation préliminaire est-elle importante?

Pour que votre demande soit traitée dans un délai raisonnable, il est très important de consulter l'autorité responsable de la décision au début du processus d'aménagement, avant de soumettre une demande d'aménagement.

Dès le début, vous devriez rencontrer l'autorité pour discuter de votre demande et bien comprendre les renseignements requis pour compléter une demande en bonne et due forme. De cette façon, l'autorité possédera toute l'information qui l'aidera à prendre la meilleure décision sans devoir causer de délai inutile.

Les diverses demandes d'aménagement relèvent-elles de différentes autorités?

Oui. Le choix concernant l'autorité responsable de la décision dépendra de la municipalité et du type de demande d'aménagement. Veuillez contacter votre municipalité pour savoir qui approuve votre demande d'aménagement.

Qui approuve les modifications des plans officiels et comment?

C'est la municipalité de palier supérieur ou le ministère des Affaires municipales qui constitue l'autorité approbatrice pour les plans officiels et les modifications des plans. L'autorité approbatrice approuve les plans officiels et les modifications de plans, à moins que le plan ou la modification soient exempts de l'approbation.

La municipalité locale effectue la révision et prend en compte les demandes de modification des plans officiels. Elle consultera l'autorité approbatrice dans le cadre de ce processus. Si le ministère des Affaires municipales est l'autorité approbatrice, il fournira un service de révision et de commentaires à guichet unique. Si la municipalité de palier supérieur est l'autorité approbatrice, elle exécutera une révision municipale des demandes d'aménagement. Elle peut demander l'aide de la province en ce qui concerne le respect des intérêts provinciaux dans les nouveaux plans officiels proposés et les modifications importantes aux politiques, en utilisant le service provincial d'aménagement à guichet unique.

Il peut arriver que la modification soit exemptée de l’approbation officielle de l’autorité approbatrice. Dans ce cas, la municipalité donne simplement un avis de sa décision, il y a un délai d’appel de 20 jours et, si un appel est interjeté, le TAAL examine la requête et rend une décision définitive.

Tableau sommaire du processus de révision des demandes d’aménagement – plans officiels

Le tableau ci-après illustre le processus d’examen des demandes de modification des plans officiels présentées par des parties privées. Il comprend les étapes-clés suivantes :

  1. Avant de faire une demande, le demandeur doit consulter le personnel de la municipalité ou l’autorité approbatrice, au besoin.
  2. Par suite d’une préconsultation, une demande complète est présentée à la municipalité locale.
  3. Examen par la municipalité locale : Dans tous les cas, la municipalité locale déterminera si la demande est complète, conforme au plan officiel et aux intérêts et politiques provinciaux. Après avoir consulté l’autorité approbatrice et tenu une réunion publique, la municipalité locale adoptera ou rejettera la modification proposée au plan officiel.
    Révision municipale des demandes d’aménagement : Si la municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice, elle vérifie que la demande est conforme aux intérêts régionaux/du comté et aux intérêts provinciaux, et indique la position à la municipalité.
    Examen du service d’aménagement à guichet unique : Si le ministère des Affaires municipales est l’autorité approbatrice, il vérifie que la demande est conforme aux politiques et plans provinciaux, et indique la position provinciale à la municipalité.
  4. La municipalité locale donne un avis de sa décision.
  5. Dans le cas où la modification au plan officiel n’est pas exemptée d’une approbation, l’autorité approbatrice déterminera si la modification adoptée est conforme aux intérêts provinciaux et, le cas échéant, aux intérêts et aux politiques de la municipalité de palier supérieur, puis donnera un avis de sa décision.
  6. Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Tableau sommaire du processus de révision des demandes d’aménagement – plans officiels

Graphique : Processus de révisions des demandes d'aménagement - plans officiels 

 
Consulter le guide nᵒ 2, Les plans officiels, pour de plus amples renseignements sur les plans officiels, les modifications et le processus d’appel correspondant.

Qui approuve les plans de lotissements et comment?

Avec le temps, un plus grand nombre de municipalités et de conseils d'aménagement sont devenus des autorités approbatrices des plans de lotissement. Par le biais de la révision municipale des demandes d'aménagement, elles détermineront les intérêts provinciaux et veilleront à ce qu'ils soient protégés dans les plans de lotissement. On sollicitera les commentaires techniques des ministères provinciaux au besoin.

Lorsque le ministère des Affaires municipales est l'autorité approbatrice, il fournit un service de commentaire, révision et d'approbation à guichet unique.

Veuillez consulter le guide no 4 pour de plus amples renseignements concernant le lotissement.

Qui approuve les demandes d'autorisations/de morcellement et comment?

Toutes les autorités chargées d'autoriser le morcellement de terres (conseil municipal ou délégué, conseil d'aménagement) offrent des services de révision municipale des demandes d'autorisation. Les ministères provinciaux n'effectuent pas de révisions relatives à des emplacements précis, mais fournissent encore des renseignements techniques au besoin.

Dans certaines parties du nord de l'Ontario, le ministère des Affaires municipales est encore l'autorité chargée d’accorder les autorisations. Dans ce cas, il offre un service de commentaires, de révision et d'approbation à guichet unique.

Tableau sommaire du processus de révision des demandes d’aménagement – lotissement et morcellement des terres

Le tableau ci-après illustre le processus d’examen des demandes de lotissement ou de morcellement :

  1. Avant de faire une demande, le demandeur doit consulter l’autorité responsable de la décision.
  2. Par suite d’une préconsultation, une demande complète est présentée à l’autorité responsable de la décision.
  3. L’autorité responsable de la décision s’assure que des avis de la demande sont donnés et, au besoin, une réunion publique a lieu.
  4. L’autorité approbatrice prend la décision d’approuver la demande sous conditions ou de la rejeter.
  5. Un avis de décision est envoyé au demandeur et aux personnes qui ont demandé d’être avisées.
  6. Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Tableau : Processus de révision des demandes d’aménagement – lotissement et morcellement des terres

Graphique : Processes de révision des demandes d'aménagement - lotissement et morcellement des terres

Consulter les guides no 4 et no 5 pour de plus amples renseignements sur le lotissement, le morcellement des terres et le processus d’appel correspondant.

Qui approuve les règlements de zonage et comment?

C'est le conseil municipal qui décide d'accepter ou de refuser une modification à son règlement de zonage. Lorsqu'une municipalité modifie le zonage d’un emplacement précis, elle détermine les intérêts provinciaux et les protège dans sa révision et sa décision. La révision provinciale n'est pas nécessaire, ce qui permet une plus grande marge de manœuvre locale dans la révision et l'approbation des plans de zonage.

Cependant, lorsqu'une municipalité entreprend un zonage détaillé (c'est-à-dire qu'elle adopte un règlement de zonage qui s'applique à tout son territoire), le ministère des Affaires municipales agit à titre d'organisme de révision et de commentaires à guichet unique en ce qui concerne les intérêts de la province. Consultez le guide no 3 pour de plus amples renseignements sur les règlements de zonage.

En quoi le processus de révision des demandes d'aménagement vous est-il bénéfique?

Le processus de révision des demandes, engagé par la municipalité ou le service provincial d'aménagement à guichet unique, est avantageux pour les personnes intéressées par l’aménagement du territoire :

  • Il permet d'économiser du temps en réduisant le chevauchement des tâches entre organismes gouvernementaux ou ministères.
  • Il simplifie le processus en définissant très clairement les rôles et les voies de communication.
  • Il permet la prise de décision au niveau local à mesure qu’un nombre croissant de municipalités et de conseils d'aménagement deviennent responsables des décisions concernant les demandes d'aménagement.
  • Il établit un processus clair grâce à une position provinciale coordonnée relativement aux demandes d'aménagement.

Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec votre municipalité.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.

Le présent guide a été produit par le ministère des Affaires municipales, Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014.

ISBN 978-1-4868-2259-1 (PDF)
ISBN 978-1-4868-2250-8 (HTML)