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Depuis le 1^er janvier 2007, la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi) a considérablement été modifiée par la Loi de 2006 modifiant des lois concernant des municipalités (projet de loi 130). De plus, une loi municipale distincte a été adoptée pour Toronto, soit la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Veuillez noter que bien que de nombreux articles de la Loi et des règlements aient été modifiés ou abrogés par le projet de loi 130, le ministère n’a pas encore effectué la mise à jour du guide électronique. Par conséquent, certaines parties du guide sont périmées et peuvent contenir des renseignements fautifs.

Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez consulter les lois. Vous pouvez vous renseigner sur le projet de loi 130 à http://www.ontla.on.ca et sur les versions précédentes et actuelles de la Loi et d’autres lois (le cas échéant) à www.e-laws.gov.on.ca. D’autres renseignements généraux se trouvent sur le site Web du ministère à la rubrique Administration locale.