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La restructuration des municipalités

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La restructuration municipale fait référence aux diverses activités qui peuvent résulter de l’évolution des responsabilités municipales et de questions liées à la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transférant d’une municipalité à une autre la compétence visant un terrain. Dans le Nord de l’Ontario, l’annexion englobe également la modification des limites municipales découlant du transfert à la compétence d’une municipalité d’un territoire adjacent non érigé en municipalité. Les fusions consistent à unifier des municipalités voisines.

La Loi de 2001 sur les municipalités (articles 171 à 186) établit un processus pour l’élaboration de propositions locales de restructuration municipale qui sont mises en œuvre par un arrêté que peut prendre le ministre. Les municipalités créées ou restructurées grâce à une loi particulière (Toronto, Hamilton, Ottawa, grand Sudbury, comté de Haldimand, comté de Norfolk et municipalités régionales) peuvent utiliser le processus prévu dans la Loi de 2001 sur les municipalités uniquement pour les annexions que le ministre juge mineures (modifications aux limites p. ex.).