Envoyer cette page par courrielÉlections municipales
| Guide aux élections municipales 2010 |
Les réformes apportées à la Loi de 1996 sur les élections municipales prendront effet pour le scrutin municipal de 2010. Ces modifications législatives consisteront à :
- rendre les élections locales plus transparentes, responsables et efficaces
- créer une situation plus équitable pour tous les candidats
- promouvoir une meilleure accessibilité pour les électeurs et les candidats handicapés
- s’appliquer à l'élection des responsables municipaux et des conseillers scolaires.
Réformes
Les réformes législatives auront en particulier pour conséquence :
- d’avancer la date des élections au quatrième lundi d’octobre (le 25 octobre 2010)
- d’améliorer l’exactitude des listes électorales en fournissant à la Société d'évaluation foncière des municipalités et aux municipalités un accès potentiel à des renseignements supplémentaires
- d'exiger une preuve d’identité pour chaque électeur qui se présente à un bureau de vote
- de garantir que chaque bureau de vote soit accessible aux personnes qui ont un handicap.
Le financement des élections municipales est réformé grâce aux mesures suivantes :
- les contributions seront plafonnées à 5 000 dollars par donateur dans chaque circonscription
- pour les élections à venir, les candidats ne pourront plus conserver l'excédent des fonds électoraux
- les dépenses liées au handicap d’un candidat feront partie des dépenses électorales exclues du plafond des dépenses du candidat.
Certaines mesures d’application et d’observation de la loi seront renforcées :
- la date limite de dépôt des états financiers sera ferme et définitive
- les municipalités et conseils scolaires devront désigner des comités de vérification pour examiner les demandes de vérification de conformité et prendre une décision à leur propos
- les amendes en cas d’infraction à la loi seront renforcées (jusqu’à 25 000 $ d’amende pour les particuliers et jusqu’à 50 000 $ pour les sociétés et les syndicats).
Examen
À l'issue de chaque élection locale prenant place en Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement procède à l'examen de cette élection et de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Ces examens visent à identifier les problèmes liés à l'élection municipale, puis à formuler des possibilités d'amélioration sur la base de ces renseignements.
L’examen de l'élection municipale de 2006 a permis l'élaboration des modifications législatives récemment approuvées par l'Assemblée législative.
Renseignements sur les élections municipales
Le guide aux élections municipales est en cours de mise à jour afin de refléter les changements récemment apportés à la Loi. Le guide aux élections municipales 2010 sera mis en ligne le 4 janvier 2010 sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.Les guides aux élections municipales sont publiés à titre d'information seulement. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux lois et règlements applicables. La Loi de 1996 sur les élections municipales est la source de renseignements faisant autorité en ce qui concerne le processus électoral municipal.
Les questions ayant trait aux élections municipales peuvent être adressées aux secrétaires de municipalité ou aux Bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Liens :
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement.
- Élections scolaires de 2010 - Ministère de l'éducation
- Recensement municipal - MPAC
- Renseignements pour fonctionnaires fédéraux - Commission de la function publique du Canada
- Déclaration d'entrée en fonction - Loi de 2001 sur les municipalités
-
Déclaration d'entrée en fonction - Loi de 2006 sur la cité de Toronto