Envoyer cette page par courrielLoi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (Projet de loi 26)
Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire)
(projet de loi 26)
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26) a reçu la sanction royale le 30 novembre 2004. Cette loi représente le premier pas dans le sens de la réforme de l’aménagement du territoire. Elle accorde la priorité à l’intérêt public en ouvrant le processus d’aménagement du territoire, en prévoyant un délai plus long pour les examens des demandes par le public, en renforçant la protection de l’environnement et en protégeant mieux l’intérêt public.
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26) inclut des mesures qui font en sorte qu’il soit impossible de passer outre les politiques provinciales relatives à l’aménagement en instaurant une nouvelle norme de mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale (2005), le document qui établit les priorités de la province en matière de croissance des collectivités et de protection de l’environnement par les administrations municipales. Il est désormais prescrit que les décisions en matière d’aménagement du territoire doivent être « conformes » à la Déclaration de principes provinciale au lieu de devoir seulement en « tenir compte ». La disposition établissant cette obligation de conformité prendra effet le jour où elle sera proclamée en vigueur simultanément avec la nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005).