Envoyer cette page par courrielDéclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale est faite en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.  Elle fournit des directives au sujet des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire et au développement, et elle appuie un système d’aménagement axé sur les politiques provinciales. 

La nouvelle Déclaration de principes provinciale est entrée en vigueur le 1^er mars, 2005.  Cette date coïncide avec l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) qui exige que les décisions visant les demandes d’aménagement assujetties à la nouvelle Déclaration de principes provinciale soient « conformes » aux nouvelles politiques.

La Déclaration de principes provinciale tient compte des interrelations complexes entre les facteurs économiques, environnementaux et sociaux qui jouent sur l’aménagement et elle reflète de solides principes de planification.  La nouvelle Déclaration de principes provinciale comprend des politiques renforcées relatives à des dossiers clés qui touchent nos collectivités, tels que l’utilisation et la gestion efficaces du territoire et de l’infrastructure, la protection de l’environnement et des ressources, ainsi qu’assurer des possibilités pertinentes en matière d’emploi et d’aménagement résidentiel, y compris l’appui de diverses utilisations.

Les nouvelles politiques donnent suite à l’engagement du gouvernement visant à fournir des directives en matière de politique solides et claires quant à l’aménagement du territoire, en vue d’édifier des communautés fortes, un environnement propre et sain, et une économie vigoureuse.  Ces règles plus précises sont également une autre mesure importante que nous prenons pour atteindre notre objectif qui est de réformer la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).  Elles soutiennent notre engagement visant à établir des collectivités saines et où il fait bon vivre, qui offrent une meilleure qualité de vie à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens.

• Déclaration de principes provinciale (2005)La nouvelle Déclaration de principes provinciale a pris effet le 1er mars 2005 et s’applique à toutes les demandes présentées après cette date.
• Déclaration de principes provinciale (2005) : Consultation sur le Cadre de Surveillance et les Indicateurs du RendementLe Gouvernement tient à remercier le grand nombre d’intervenants, de municipalités et de citoyens qui lui ont transmis leurs commentaires sur le projet de cadre de surveillance du rendement et sur le projet d’indicateurs relatifs à la Déclaration de principes provinciale de 2005. Le ministère des Affaires municipales et du Logement et nos collègues partenaires du Ministère analysent actuellement les commentaires reçus, dans le but d’améliorer les indicateurs avant leur mise en œuvre. Veuillez consulter périodiquement le site du Ministère pour suivre l’évolution de cette initiative. Encore une fois, merci à toutes les Ontariennes et à tous les Ontariens qui nous ont communiqué leur point de vue et leurs conseils.
• Déclaration de principes provinciale (2005): DocumentationDe la documentation est disponible pour les offices d’aménagement et autres décisionnaires, afin de les aider à mettre en œuvre les politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale. Cette documentation, à valeur uniquement consultative, vise à illustrer de différentes façons d’appliquer ces politiques.
• Déclaration de principes provinciale 2005 : Comparaison de certaines nouvelles politiques avec les anciennes politiques dans des domaines clés
• Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (Projet de loi 26)La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26) a reçu la sanction royale le 30 novembre 2004. Cette loi représente le premier pas dans le sens de la réforme de l’aménagement du territoire.
• Déclaration de principes provinciale : Examen quinquennal – Renseignements générauxLe gouvernement de l’Ontario a achevé l’examen de ses politiques relatives à l’aménagement du territoire énoncées dans la Déclaration de principes provinciale. Il tient à remercier l’ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué à la formulation de la nouvelle Déclaration de principes provinciale en lui faisant part de leurs points de vue.
• Révision quinquennale de la Déclaration de principes provinciale : sommaire des consultation (2002)
• Déclaration de principes provinciale (1996, modifiée en 1997)Cette Déclaration de principes provinciale a pris effet le 22 mai 1996 et a été modifiée le 1er février 1997. Elle continuera de s’appliquer à toutes les demandes présentées avant le 1er mars 2005, exception faite des demandes pouvant être sujettes à des déclarations de principes antérieures faites en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.