Envoyer cette page par courrielLois connexes
Voici la liste des lois d’application générale concernant l’aménagement du territoire dont l’application relève du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le texte de la plupart des lois est disponible sur le site Web Lois-en-ligne. La liste des projets de loi actuels est disponible sur le site Web de l’Assemblée législative.
Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et sa dernière mise à jour remonte au Mars 2006. Les données figurant sur le présent site Web ne sont offertes qu’à titre informatif et ne font pas autorité. Le texte qui fait autorité figure dans les volumes officiels et dans les codifications administratives publiés par Publications Ontario.- La Loi sur l’énergie verteGrâce à la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte, le gouvernement de l’Ontario facilite la réalisation de projets d'énergie renouvelable.
- Loi sur l’aménagement du territoire L.R.O. 1990Lien vers la loi et les règlements actuels (site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario).
- Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26)Lien vers la loi sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.
- Loi de 2005 sur la ceinture de verdureLien vers la Loi se trouvant sur le site web des lois du gouvernement de l'Ontario
- Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges
- Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
- Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
- Loi sur les chemins d'accès
- Loi sur les affaires municipales
- Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
- Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
- Minister's Zoning Order - Regional Municipality of York, Part of the Town of Richmond HillCette publication hautement spécialisée Minister's Zoning Order - Regional Municipality of York, Part of the Town of Richmond Hill n'est disponible qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires municipales au (416) 585- 7041. Ce règlement a été abrogé le 20 novembre 2003.
- Minister's Orders - Regional Municipality of Durham, Part of the City of Pickering (Francais)
- Loi de 2002 sur la division territoriale
- Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable