Voici la liste des lois d’application générale concernant l’aménagement du territoire dont l’application relève du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le texte de la plupart des lois est disponible sur le site Web Lois-en-ligne
. La liste des projets de loi actuels est disponible sur le site Web de l’Assemblée législative.
Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et sa dernière mise à jour remonte au Mars 2006. Les données figurant sur le présent site Web ne sont offertes qu’à titre informatif et ne font pas autorité. Le texte qui fait autorité figure dans les volumes officiels et dans les codifications administratives publiés par Publications Ontario.