Pour faciliter la mise en œuvre de la
Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51), un certain nombre de règlements nouveaux ou révisés pris en application de la
Loi sur l’aménagement du territoire entreront aussi en vigueur le 1
er janvier 2007. Ces règlements prévoient des directives sur une gamme de questions, notamment la communication d’avis de demandes d’aménagement et la participation du public au processus d’aménagement du territoire.