Envoyer cette page par courrielLa Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26)
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26) a reçu la sanction royale le 30 novembre 2004. Cette loi représente le premier pas dans le sens de la réforme de l’aménagement du territoire. Elle accorde la priorité à l’intérêt public en ouvrant le processus d’aménagement du territoire, en prévoyant un délai plus long pour les examens des demandes par le public, en renforçant la protection de l’environnement et en protégeant mieux l’intérêt public.
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26), inclut des mesures qui :
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font passer l’intérêt public avant tout, en éliminant la possibilité de porter en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario la décision des élus d’une municipalité de rejeter une demande d’expansion des limites d’une zone urbaine;
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donnent plus de poids à l’opinion des membres du public dans les décisions d’aménagement qui touchent leurs collectivités en prolongeant les délais accordés aux municipalités pour examiner les demandes d’aménagement avant qu’elles ne puissent être portées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
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font en sorte qu’il soit impossible de passer outre les politiques provinciales relatives à l’aménagement en instaurant une nouvelle norme de mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale (2005). Il est désormais prescrit que les décisions en matière d’aménagement du territoire doivent être « conformes » à la Déclaration de principes provinciale au lieu de devoir seulement en « tenir compte ». La Déclaration est un document qui établit les priorités de la province en matière de croissance des collectivités et de protection de l’environnement par les administrations municipales. (La disposition établissant cette obligation de conformité prendra effet le jour où elle sera proclamée en vigueur simultanément avec la nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005));
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protègent les intérêts provinciaux globaux en conférant au ministre le pouvoir d’aviser la Commission des Affaires municipales de l’Ontario si un plan officiel proposé, un règlement de zonage ou des modifications connexes auront ou pourraient avoir des répercussions négatives sur des questions d’intérêt provincial. Les décisions finales relatives à ces questions relèveraient alors du lieutenant-gouverneur en conseil.