Réforme de la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Les décisions touchant l’aménagement du territoire sont d’une importance cruciale pour ce qui est d’atteindre pour les collectivités concernées une croissance à long terme à la fois solide, saine et durable. Dans le cadre de l’initiative provinciale visant la réforme de l’aménagement du territoire, et plus exactement l’amélioration du système d’aménagement et le renforcement des collectivités, nous avons éxaminé le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, afin de garantir aux Ontariennes et aux Ontariens l’accès à un processus d’appel ouvert, équitable et transparent concernant les décisions qui touchent l’aménagement du territoire.
La Commission des affaires municipales de l’Ontario est un tribunal indépendant qui entend les appels interjetés par des propriétaires fonciers, des membres du public et d’autres intervenants concernant l’aménagement du territoire. Les appels dont elle est saisie peuvent avoir trait à des décisions prises par des municipalités ou encore à l’absence d’une décision touchant une demande d’aménagement dans les délais prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire.
Durant l’été 2004, dans le cadre de notre initiative de réforme de l’aménagement du territoire, nous avons tenu des séances de consultation et d’information du public un peu partout dans la province. Nous avons écouté les Ontariennes et les Ontariens, qui ont réclamé plus de transparence et de responsabilité au niveau des procédures de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les personnes qui nous ont fait part de leurs points de vue souhaitent qu’il soit plus facile de traiter avec la Commission.
Nous remercions l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens qui nous ont fait part de leurs observations et de leurs conseils.
Réforme de l’aménagement du territoire
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26), a reçu la sanction royale le 30 novembre 2004. Cette nouvelle loi accorde aux municipalités plus de temps pour examiner et approuver les demandes en matière d’aménagement et elle élimine le droit d’interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario de la décision d’une administration municipale de rejeter une demande d’expansion des limites d’une zone urbaine. Les administrations locales pourront ainsi prévenir l’agrandissement de leur zone de peuplement, et donc son expansion tentaculaire. La loi autorise la province à déclarer certaines questions dont la Commission des affaires municipales de l’Ontario est saisie comme étant d’intérêt provincial. Enfin, la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26), exige que les décisions touchant l’aménagement soient « conformes » à la Déclaration de principes provinciale, qui fournit des directives à l’égard de toutes les décisions liées à l’aménagement du territoire. La disposition prescrivant cette conformité est entrée en vigueur le 1er mars 2005 par proclamation du lieutenant‑gouverneur en conseil, ce qui l’a fait coïncider avec la prise d’effet de la nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005). Cette obligation de conformité s’appliquera aux demandes et autres questions présentées le 1er mars 2005 ou après.
Les politiques énoncées dans la nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005) ont pris effet le 1er mars 2005. Ces nouvelles politiques sont le résultat de vastes consultations publiques à l’échelle de la province sur les principales questions se posant à l’heure actuelle en Ontario en matière d’aménagement du territoire. Nous avons entendu le public, les intervenants et les portes‑paroles du secteur municipal, parmi tant d’autres, nous parler de la nécessité de modifier des éléments clefs du système d’aménagement. Les nouvelles politiques traitent de ces éléments, en plus d’établir des directives bien claires concernant la prise de décisions en matière d’aménagement par les municipalités, les entrepreneurs et la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51) table sur ces réformes antérieures et les complète. La Loi habilite les municipalités en mettant à leur disposition plus de moyens et davantage de souplesse pour répondre à leurs besoins. De plus, elle apporte d’autres modifications pour créer un processus d’aménagement du territoire plus transparent, plus accessible et plus efficace et renforce l’efficacité et l’aspect convivial de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Le gouvernement agit en fonction des priorités des Ontariennes et des Ontariens pour amener des changements réels et positifs qui se traduiront par des collectivités plus robustes et plus prospères, un environnement plus sain et la meilleure qualité de vie possible. La force de nos collectivités dépend de l’intelligence, de l’efficacité et de la responsabilité de notre système d’aménagement du territoire.