Envoyer cette page par courrielCommission des affaires municipales de l’Ontario / Réforme de l’aménagement du territoire
Points saillants des nouvelles dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire
Le gouvernement de l’Ontario a un dessein pour les collectivités ontariennes. La réforme de l’aménagement du territoire de l’Ontario fait partie intégrante de l’engagement du gouvernement McGuinty visant à les renforcer et à les rendre plus vivables et viables. L’adoption d’une meilleure politique d’aménagement du territoire permettra de réduire l’étalement urbain, de préserver les espaces verts, de protéger d’importantes ressources naturelles et de bâtir de meilleures collectivités, en en faisant des endroits où les gens souhaitent vivre, travailler et investir.
Le gouvernement McGuinty a déjà pris un certain nombre de mesures importantes pour atteindre ces objectifs, notamment les mesures suivantes :
- Rendre le processus d’aménagement plus responsable et plus transparent grâce à la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26)
- Mettre en place des directives d’orientation solides pour protéger les intérêts provinciaux dans la croissance durable, dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale de 2005
- Établir une ceinture de verdure qui protège en permanence 1,8 million d’acres d’espaces verts dans la région élargie du Golden Horseshoe
- Établir le Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe qui donne une vision et une stratégie quant à l’orientation et la manière dont la région devrait croître au cours des 30 prochaines années.
La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51) table sur ces réformes antérieures et les complète. La Loi apporte d’autres améliorations au système d’aménagement du territoire de l’Ontario et rend la Commission des affaires municipales de l’Ontario plus efficace et plus accessible au public. Les modifications clés à la Loi sur l’aménagement du territoire est entrée en vigueur à la proclamation de la Loi le 1er janvier 2007.